Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

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a -Deux Etats parties à la convention ; ou un Etat partie et les organismes ou institutions publics relevant d'autres Etats parties ; ou des organismes et des institutions publics relevant de plusieurs Etats parties à la convention. b - Les personnes indiquées dans l'alinéa (a) et des investisseurs arabes. c - Les personnes citées dans les alinéas (a) et (b) et les organismes qui offrent des garanties de l'investissement conformément à cette convention. Article 30 -Si une convention arabe internationale met en place un investissement, arabe ou tout autre convention relative à un investissement dans le cadre de la Ligue des Etats Arabes, ou tout accord entre les membres de cette dernière, prévoyaient le recours à l'arbitrage ou au juge international, le conflit pourra par accord entre ses parties, être déféré à la cour Arabe d'investissement. Article 31 - L'investisseur arabe pourra recourir aux juridictions internes de l'Etat d'accueil conformément aux règles de compétence de cet Etat et relativement aux questions relevant normalement des compétences de la cour Arabe d'investissement. Cependant si l'investisseur saisit l'une des deux juridictions il lui sera interdit de saisir l'autre juridiction. Article 32 - En cas de conflit de compétence entre la cour et les tribunaux des pays parties à la convention, la décision de la Cour l'emportera. Article 33 - 1 - Sur la demande de l'une des parties, la cour pourra, en cas de nécessité prendre des mesures provisoires et nécessaires à la préservation des droits de cette partie. 2 - Si un tiers non partie au litige, mais qui est concerné par la juridiction de la cour considère qu'il a un intérêt qui peut être mis en cause par la sentence de la cour, ce tiers peut présenter une demande incidente qui sera tranchée par la cour. Article 34 - L'arrêt de la cour ne lie que les parties au litige et se limite à ce qui a été tranché dans ce litige. 2 - L'arrêt de la cour est définitif et ne peut faire l'objet d'appel. En cas de divergence relative à son interprétation et à son sens, la cour interprétera la sentence à la demande de l'une des parties. 3 - L'arrêt rendue par la cour aura force exécutoire dans les Etats parties à la convention. II sera directement exécutoire dans les pays parties, comme tout jugement définitif et exécutoire rendu par une juridiction interne compétente . Article 35 - La cour pourra accepter les demandes de révision de l'arrêt dans le cas où ce dernier renfermerait une violation grave d'une règle essentielle de la convention ou des règles de procédure judiciaire ou en cas de découverte d'un fait primordial ignoré, au moment du prononcé de l'arrêt, par la cour et la partie concernée qui a demandé la révision. L'ignorance du fait invoqué par la partie concernée ne devra pas résulter d'une négligence de sa part. La demande de révision devra être présentée au cours des six mois suivant la découverte du fait nouveau et avant l'écoulement d'une période de cinq ans après le prononcé de l'arrêt. Les procédures de révision commenceront par une décision de la cour établissant expressément l'existence du fait nouveau. La décision doit mettre en évidence les
caractéristiques qui justifient la révision et déclarer que la demande en révision est par conséquent acceptée. Avant de décider de l'ouverture de la procédure de révision la cour pourra suspendre l'exécution de son arrêt initial. Article 36 - Sur la demande, d'un Etat partie à la convention ou sur celle de Secrétaire Général de la Ligue Arabe ou du Conseil, la cour pourra émettre un avis consultatif non obligatoire sur toute question juridique entrant dans le cadre de ses compétences. SECTION VII - DISPOSITIONS FINALES Article 37 - 1 - Au cours d'une période ne dépassant pas un an à partir de l'entrée en vigueur de la convention tout Etat partie délèguera à une autorité centrale et unique la responsabilité de faciliter l'application des dispositions de la convention sur son territoire concernant les diverses étapes de l'investissement et en informera le secrétariat général de la Ligue des Etats Arabes. 2 - Cette autorité Centrale précitée sera l'interlocuteur direct des investisseurs et des autres institutions pour tout ce qui rentre dans le cadre de ses compétences. Article 38 -1- Dans toute circonstance exigeant un transfert de devises en application des dispositions de la convention, le transfert s'effectue dans la monnaie de l'investissement ou dans toute autre monnaie convertible au taux de change en vigueur le jour du transfert dans le pays où s'effectue ce transfert. En cas de taux de change multiples, recours sera fait au conseil qui s'en réfèrera au Fonds Monétaire Arabe. 2- Le transfert s'effectuera sans retard dans la limite des délais normalement nécessaires pour l'accomplissement des procédures bancaires. En cas de retard dans le transfert de plus de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande régulièrement constituée, l'investisseur bénéficiera, à l'encontre de l'Etat, à des intérêts sur le capital non transféré, à compter de la date d'échéance de ce délai et sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur dans l'Etat d'accueil. Article 39- Les dispositions de la convention seront sans effet sur le pouvoir de l'Etat de prendre des mesures limitées et justifiées par l'intérêt public ou l'ordre public. La convention sera également sans effet sur l'obligation de l'investisseur arabe de présenter des rapports et des informations statistiques auprès de l'autorité centrale ou auprès du conseil. Article 40 - Les documents et les certificats émis par les autorités compétentes dans les Etats parties à la convention ou par le conseil dans le cadre de ses compétences, constitueront une preuve suffisante, pour l'utilisation des droits et l'établissement des obligations résultant de la convention. Le statut civil et juridique et les qualifications du personnel du projet sera établi par ces moyens sans être soumis aux procédures de certification des documents étrangers dans les pays parties à la convention. Article 41 -1-La convention sera déposée pour signature auprès de Secrétariat Général de la Ligue des Etats Arabes.
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