Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

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Article 19 - 1 - Le conseil pourra décider de suspendre l'application de toute disposition de la convention dans tout Etat partie à la convention et sur sa demande. II devra limiter cette suspension à la réalisation de conditions objectives, dans des délais ou dans des lieux déterminés. Les autorités compétentes de l'Etat parti à la convention devront se guider sur les avis et les résolutions du conseil afin de garantir qu'ils seront dans l'avenir à nouveau liés par les dispositions de la convention. 2 - En cas d'extrême nécessité, les autorités compétentes dans un pays parti à la convention pourront prendre des mesures d'urgence visant à suspendre l'application de certaines dispositions de la convention. Elles devront immédiatement en informer le Conseil qui peut demander à l'Etat concerné de modifier ou d'abroger ces mesures. 3 - Les dispositions de l'alinéa 1 et 2 ne concernent pas les garanties et les avantages déjà accordés dans le cadre de cette convention. Article 20- Le conseil pourra constituer des commissions parmi ses membres ou leurs représentants et leur conférer les compétences qu'il estime nécessaires. Le conseil peut également constituer des commissions techniques représentant les intérêts des investisseurs, des Etats d'accueil et des autres parties à l'investissement, afin de leur confier l'étude des questions que le conseil juge utile. Article 21 - Les décisions du conseil seront prises à la majorité absolue de ses membres, à l'exception des décisions relatives aux questions prévues à l'alinéa 1 de l'art. 18 et à l'art. 29. Ces décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres. Tous les Etats partis à la convention seront liés par les décisions du conseil. SECTION V : DE LA GARANTIE DE L'INVESTISSEMENT Article 22 - La compagnie Inter-Arabe pour la garantie de l'investissement assurera les capitaux investis conformément à cette convention, aux conditions et clauses de la convention instituant la Compagnie Inter-Arabe pour la garantie de l'investissement, ses amendements, ses règles et les dispositions prises dans son cadre. Article 23 - Le Secrétariat Général de la Ligue Arabe s'entendra avec la Compagnie pour la garantie de l'investissement pour accomplir, dans le cadre de ses compétences, toute mission prévue par les alinéas 4 et 5 de l'article 18. Article 24 - Si un Etat parti ou une autre institution arabe verse à un investisseur une somme en réparation d'un préjudice subi par cet investisseur et que ce versement résulte d'une garantie accordée par cet Etat seul ou conjointement avec la Compagnie Inter-Arabe pour la garantie de l'investissement ou une autre institution ou que ce versement résulte de toute autre mesure d'assurance, le payeur est subrogé dans les droits de l'investisseur vis-à-vis de l'Etat d'accueil dans les limites de ce qui a été payé à condition de ne pas dépasser les droits reconnus juridiquement à l'investisseur vis-à-vis de l'Etat d'accueil. Les droits de l'investisseur à l'égard de l'Etat d'accueil restent en vigueur pour les montants impayés. SECTION VI DU REGLEMENT DES DIFFERENDS Article 25- Les conflits résultant de l'application de cette convention seront réglés par la voie de conciliation ou d'arbitrage ou par le recours à la cour arabe des investissements;
Article 26 - La conciliation et l'arbitrage se dérouleront conformément aux règles et aux procédures établies dans l'annexe de la convention. Cette annexe constitue une partie intégrante de celle-ci. Article 27 - Chaque partie pourra recourir au juge pour le règlement des conflits dans les cas suivants: 1 - Quand les parties ne sont pas d'accord pour recourir à la conciliation 2 - Si le conciliateur n'est pas en mesure de rédiger son rapport dans les délais fixés. 3 - Si les parties en cause n'acceptent pas les propositions contenues dans le rapport du conciliateur. 4 - Si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord pour recourir à l'arbitrage. 5 - Si le tribunal arbitral n'est pas en mesure de rendre sa sentence dans les délais fixés et quelle qu'en soit la cause. Article 28 - 1 - Jusqu'à la constitution de la cour Arabe de justice et la délimitation de ses compétences, il sera formé une Cour Arabe des Investissements 2 - Cette cour sera constituée de 5 juges au minimum et d'un nombre de membres suppléants appartenant tous à des nationalités arabes différentes. Le conseil les choisira sur une liste de juristes arabes spécialement constituée dans ce but. Chaque Etat membre proposera deux juristes dont les qualités morales et scientifiques leur permettent d'accéder aux plus hautes responsabilités juridictionnelles. Le conseil choisira le président de la cour parmi les membres de cette dernière. 3 - En cas de nécessité les membres de la Cour seront détachés auprès d'elle en permanence. Leur mandat sera de 3 ans, renouvelable. 4 - Le conseil fixera les honoraires du président et des membres. Ceux-ci bénéficieront des mêmes immunités diplomatiques que les membres du conseil. Leurs salaires et rémunérations seront exempts de tout impôt. 5 - Le siège de la cour sera au siège permanent de la Ligue des Etats Arabes. Par décision motivée, la cour pourra cependant tenir ses fonctions dans un autre lieu. 6 - La cour préparera un règlement relatif à ses règles de procédure et de travail et à la constitution de chambres. Chaque chambre devra être composée de 3 membres au minimum. Article 29 - 1 La cour est compétente pour trancher des litiges qui lui seront soumis par une partie à l'investissement et qui sont relatifs à l'application des dispositions de la convention ou qui en résultent. 2 - Le litige doit opposer
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