Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

l'entreprise ne jouit pas de la nationalité d'un autre Etat. Sont également considérés comme
citoyens arabes les Etats arabes et les personnes morales dont ils ont directement ou
indirectement l'entière propriété.
5 - La capital arabe : Le capital possédé par un citoyen arabe. II comprend tous les droits
matériels et immatériels évaluables en monnaie et notamment les dépôts bancaires, et les
investissements financiers. Les revenus du capital arabe et les parts indivises sont également
considérés comme capital arabe.
6 - L'investissement du capital arabe : L'utilisation du capital arabe dans l'un des secteurs du
développement économique en vue de réaliser un revenu sur le territoire d'un Etat parti, autre
que celui dont est ressortissant l'investisseur arabe. Entre également dans cette définition le
transfert de ce capital en vue des buts précisés ci-dessus, et conformément aux dispositions de
la convention.
7 - L'investisseur arabe : Le citoyen arabe qui a la propriété d'un capital arabe et l'investit sur
le territoire d'un Etat parti dont il ne jouit pas de la nationalité.
8 - Le Conseil : Le conseil économique crée en vertu de l'article 8 du Traité de Défense
Commune et de Coopération Economique et les amendements qui lui sont apportés, conclus
entre les Etats de la Ligue des Etats arabes et adoptés par le Conseil de la Ligue le 13 avril
1950.
9 - L'autorité Centrale : L'autorité à laquelle il est fait référence à l'art. 37 de cette convention.
10 - La Cour: C'est la cour arabe pour l'investissement.
SECTION - I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 - Dans le cadre des dispositions de cette convention les Etats parties permettent
entre eux la libre circulation des capitaux arabes, encouragent et facilitent leur investissement
conformément à leurs plans et à leurs programmes de développement de nature à permettre un
profit à la fois à l'Etat hôte et à l'investisseur. Les Etats partis s'engagent à protéger
l'investisseur, à garantir son investissement, ainsi que ses revenus et ses droits et lui assureront
autant que possible la stabilité des dispositions juridiques.
Article 3 - 1 - Les dispositions de cette convention constituent un standard minimum pour le
traitement de tous les investissements qui lui sont soumis.
2 - En cas de divergence avec les lois et les réglementations juridiques des Etats parties, les
dispositions de cette convention prévaudront et seront appliquées dans la limite de ce standard
minimum.
Article 4 - Pour déterminer et interpréter les dispositions de la présente convention on se
guidera par les principes qui en sont la base et les objectifs auxquels elle tend, puis par les
règles et les principes communs contenus dans les législations des Etats membres de la Ligue
des Etats arabes, puis par les principes reconnus du droit international.
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