Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

3 - L'investissement continuera à être traité en vertu des dispositions de cette convention tant
qu'il remplit les conditions prévues à cet effet.
Article 9 - 1 - En vertu des dispositions de cette convention, le capital arabe investi ne sera
soumis à aucune mesure spéciale ou générale, provisoire ou permanente, quelle qu'en soit la
forme juridique, qui le toucherait au principal ou dans ses réserves ou ses revenus,
partiellement ou totalement et qui aboutirait à la confiscation, à la saisie arrêt, à
l'expropriation, à la nationalisation, à la liquidation, à la dissolution, à la contestation ou à la
divulgation des secrets de la propriété technique ou des autres droits réels, où à la privation du
créancier de ses droits en l'empêchant de recouvrer sa créance, ou en imposant un moratoire
ou tout autre mesure qui aboutirait à la confiscation ou au gel, à la mise sous séquestre ou tout
autre forme d'atteinte au droit de propriété en lui même , ou aux pouvoirs essentiels du
propriétaire, inhérents au contrôle de son investissement et sa possession, à son droit de
l'administrer et d'en percevoir les bénéfices, de recouvrer ses droits et de répondre à ses
obligations.
2 - Sont cependant permis
a - L'expropriation pour cause d'utilité publique pour exécution des travaux d'intérêt général
en vertu des pouvoirs détenus par l'Etat ou les organismes qui en dépendent dans l'exercice de
leurs fonctions. L'expropriation ne devra pas avoir de caractère discriminatoire et sera
effectuée en contre partie d'une juste indemnisation. Elle doit être conforme à des dispositions
juridiques générales et qui permettent à l'investisseur arabe d'attaquer la légalité de
l'expropriation et le montant de l'indemnisation devant les juridictions internes.
L'indemnisation devra s'effectuer dans un délai ne dépassant pas un an à partir du moment où
la décision d'expropriation revêt son caractère définitif.
b - Les mesures conservatoires prises en vertu d'une décision judiciaire et les mesures
d'exécution des jugements prises par une autorité juridictionnelle compétente.
Article 10- 1- L'investisseur arabe aura droit à une indemnisation en cas de dommage
résultant des mesures suivantes prises par un Etat partie à la convention, ses autorités
publiques ou locales et les organismes qui en dépendent
a - L'atteinte à tous les droits ou garanties dont bénéficie l'investisseur arabe en vertu de cette
convention ou en vertu d'une décision prise conformément à cette convention par une autorité
compétente.
b - Le violation de toute obligation et engagement internationaux à la charge de l'Etat partie et
découlant de cette convention au profit de l'investisseur arabe ainsi que l'abstention d'adoption
des mesures nécessaires à l'application de la convention que ce soit par préméditation ou par
négligence.
c- Le refus d'exécuter un jugement exécutoire qui a une relation directe avec l'investissement.
d- Le fait d'être à l'origine, par action pour par abstention, d'un préjudice causé à l'investisseur
arabe, en violation des dispositions juridiques en vigueur dans l'Etat d'accueil.