Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

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SECTION 11 - DU TRAITEMENT DE L'INVESTISSEUR ARABE Article 5 - L'investisseur arabe bénéficie de la liberté d'investir sur le territoire de tout Etat parti à la convention dans les secteurs non interdits aux ressortissants de l'Etat d'accueil et qui ne sont pas d'autre part, réservés à ces derniers ; Ceci dans la limite du taux de participation à la propriété autorisé par la législation de l'Etat d'accueil. L'investisseur bénéficie à cet égard de toutes les facilités et des garanties nécessaires conformément aux clauses de cette convention. Article 6 - 1 - Compte tenu des dispositions de l'article précédent, le capital arabe investi dans un pays d'accueil parti à la convention sera traité sans discrimination du même traitement que celui réservé aux ressortissants de cet Etat d'accueil. ll aura automatiquement le même statut juridique que les investissements nationaux quant aux droits, obligations règles et procédures qui s'y rattachent sans préjudice de tout privilège supplémentaire que l'Etat partie à la convention aurait pu accorder à cet investissement. 2 - L'investisseur arabe peut cependant choisir de se voir appliquer tout autre traitement, prévu dans des dispositions générales du pays d'accueil, prises en vertu d'une loi ou d'une convention internationale et dont bénéficie un investissement non arabe dans un secteur comparable. Ceci ne s'applique pas au traitement privilégié que pourrait accorder l'Etat d'accueil à un projet précis en raison de son importance particulière pour lui. Article 7 - 1 - L'investisseur arabe bénéficie de la liberté de transférer le capital arabe dans le territoire de tout Etat parti à la convention en vue de l'investir. Il pourra de même transférer régulièrement le revenu de ce capital, et par la suite transférer le capital lui-même vers un autre Etat parti à la convention après s'être acquitté de ses obligations. Les opérations de transfert ne seront soumises à aucune restriction, bancaire, légale, ou administrative, à caractère discriminatoire. Aucun impôt, ni taxe ne s'appliqueront à ces transferts. Ces dispositions ne concernent pas les frais bancaires. 2 - Le rapatriement du principal du capital s'effectuera au bout d'une période déterminée comme étant le terme de l'investissement en cause, du fait de sa nature, ou après l'écoulement de 5 années à compter du transfert initial ; la plus courte de ces deux périodes étant prise en considération. 3 - Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice des décisions que pourrait prendre l'Etat en vue de parer à la fuite des capitaux de ses ressortissants vers l'étranger. Article 8 - 1 - L'investisseur arabe peut gérer librement son investissement conformément à sa nature et dans les limites permises aux ressortissants de l'Etat d'accueil. 2 - Dans la gestion de son investissement, l'investisseur n'est soumis à aucune restriction, règlement administratif ou loi discriminatoire relatifs au contrôle de changes et au transfert des devises.
3 - L'investissement continuera à être traité en vertu des dispositions de cette convention tant qu'il remplit les conditions prévues à cet effet. Article 9 - 1 - En vertu des dispositions de cette convention, le capital arabe investi ne sera soumis à aucune mesure spéciale ou générale, provisoire ou permanente, quelle qu'en soit la forme juridique, qui le toucherait au principal ou dans ses réserves ou ses revenus, partiellement ou totalement et qui aboutirait à la confiscation, à la saisie arrêt, à l'expropriation, à la nationalisation, à la liquidation, à la dissolution, à la contestation ou à la divulgation des secrets de la propriété technique ou des autres droits réels, où à la privation du créancier de ses droits en l'empêchant de recouvrer sa créance, ou en imposant un moratoire ou tout autre mesure qui aboutirait à la confiscation ou au gel, à la mise sous séquestre ou tout autre forme d'atteinte au droit de propriété en lui même , ou aux pouvoirs essentiels du propriétaire, inhérents au contrôle de son investissement et sa possession, à son droit de l'administrer et d'en percevoir les bénéfices, de recouvrer ses droits et de répondre à ses obligations. 2 - Sont cependant permis a - L'expropriation pour cause d'utilité publique pour exécution des travaux d'intérêt général en vertu des pouvoirs détenus par l'Etat ou les organismes qui en dépendent dans l'exercice de leurs fonctions. L'expropriation ne devra pas avoir de caractère discriminatoire et sera effectuée en contre partie d'une juste indemnisation. Elle doit être conforme à des dispositions juridiques générales et qui permettent à l'investisseur arabe d'attaquer la légalité de l'expropriation et le montant de l'indemnisation devant les juridictions internes. L'indemnisation devra s'effectuer dans un délai ne dépassant pas un an à partir du moment où la décision d'expropriation revêt son caractère définitif. b - Les mesures conservatoires prises en vertu d'une décision judiciaire et les mesures d'exécution des jugements prises par une autorité juridictionnelle compétente. Article 10- 1- L'investisseur arabe aura droit à une indemnisation en cas de dommage résultant des mesures suivantes prises par un Etat partie à la convention, ses autorités publiques ou locales et les organismes qui en dépendent a - L'atteinte à tous les droits ou garanties dont bénéficie l'investisseur arabe en vertu de cette convention ou en vertu d'une décision prise conformément à cette convention par une autorité compétente. b - Le violation de toute obligation et engagement internationaux à la charge de l'Etat partie et découlant de cette convention au profit de l'investisseur arabe ainsi que l'abstention d'adoption des mesures nécessaires à l'application de la convention que ce soit par préméditation ou par négligence. c- Le refus d'exécuter un jugement exécutoire qui a une relation directe avec l'investissement. d- Le fait d'être à l'origine, par action pour par abstention, d'un préjudice causé à l'investisseur arabe, en violation des dispositions juridiques en vigueur dans l'Etat d'accueil.
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