Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

mobiliser les facteurs de production en vue de soutenir un commun développement sur la base
des avantages réciproquement concédés et des intérêts nationaux.
- Convaincus que l'établissement d'un climat favorable à l'investissement permettant de
mobiliser les ressources économiques arabes dans ce domaine, exige la définition de règles
qui leur soient propres dans le cadre d'un régime juridique clair, unifié et stable, qui
contribuera à faciliter la circulation des capitaux arabes et leur affectation à l'intérieur des
pays arabes au service de leur développement, de leur croissance et de leur libération et en
vue d'élever le niveau de vie de leurs citoyens.
- Conscients que les limites possibles d'un tel système consisteront en la définition d'une sorte
de citoyenneté économique arabe aux caractéristiques communes et en vertu de laquelle,
quelle que soit sa nationalité, l'investisseur arabe devra être traité selon les mêmes règles en
vigueur dans chaque Etat à l'égard de ses nationaux avec la résolution de renforcer la libre
circulation des capitaux arabes à l'intérieur des pays arabes et les protéger tout en les
garantissant contre les risques non commerciaux et en leur offrant un système juridictionnel
propre ; ceci en sus des privilèges et des facilités que peuvent fournir les pays hôtes dans le
cadre de leurs souverainetés nationales.
- Désireux de garantir l'application directe de ces principes dans les territoires des pays
membres sans préjudice des implications que peut avoir leur nature d'engagement
international.
- Considérant que les dispositions de cette convention constituent le standard minimum du
traitement des capitaux et des investissements arabes, et qu'il ne saurait être dérogé à ce
minimum, que ce soit dans le cadre de l'action économique arabe multilatérale, au niveau
bilatéral ou dans le cadre des législations nationales.
- Ont adopté cette convention et son annexe qui en constitue une partie intégrante et se
déclarent disposer à l'appliquer dans son texte et son esprit en soulignant leurs volontés de ne
ménager aucun effort en vue d'en réaliser les objectifs..
SECTION PRELIMINAIRE
DEFINITIONS
Article 1 - Aux fins de la présente convention les termes et les expressions auront les sens
définis ci-dessous, sauf dans les cas où le contexte en disposerait autrement.
1 - La convention : la convention Unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les
pays arabes, conclue entre les Etats membres de la Ligue arabe.
2 - L'Etat arabe: Tout Etat membre de la Ligue des Etats arabes.
3 - L'Etat parti : Tout Etat arabe à l'égard duquel la convention est entrée en vigueur.
4 - Le citoyen arabe : Toute personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat partie,
à condition pour les personnes morales, qu'aucune part de leur capital ne soit la propriété
directe ou indirecte de citoyens non arabes. Sont inclus dans cette définition l'entreprise arabe
conjointe dont la propriété revient totalement à des citoyens arabes dans la mesure où