Convention unifiée pour l'investissement des capitaux ... - unctad

5 - Le tribunal d'arbitrage tiendra sa première séance aux lieux et dates fixées par le
départiteur. Par la suite le tribunal d'arbitrage fixera les lieux et dates de ses séances.
6 - Le tribunal se prononcera sur toutes les questions relatives à sa compétence et fixera ses
propres règles de procédure.
7 - Le tribunal d'arbitrage donnera à toutes les parties des possibilités égales pour présenter
leurs mémoires et effectuer leurs dépositions. Les décisions du tribunal seront acquises à la
majorité et devront être explicitement motivées.
La sentence du tribunal devra être signée au moins par la majorité des membres et une copie
signée sera remise à chacune des parties.
8 - La sentence du tribunal, rendue conformément à cet article sera définitive et liera les
parties en cause. Elle sera immédiatement exécutoire à moins que le tribunal n'ait fixé un délai
pour l'exécution de tout ou partie de la sentence. La sentence ne pourra faire l'objet d'un appel.
9 - La sentence du tribunal devra être rendue dans un délai n'excédant pas 6 mois à dater de la
première séance du tribunal. Sur la base d'une demande motivée du tribunal le Secrétaire
Général de la Ligue arabe pourra en cas de nécessité proroger une seule fois cette période. La
prorogation ne devra pas dépasser une autre période de 6 mois.
10 - Le Secrétaire Général de la Ligue arabe fixera les honoraires à régler aux arbitres et les
rémunérations des personnes employées à remplir des tâches liées au déroulement de la
procédure d'arbitrage. Chaque partie supportera ses propres frais relatifs à l'action. Le tribunal
arbitral fixera lui-même la partie qui devra supporter les frais de l'arbitrage ou établira un
mode de répartition de ces frais entre les parties ainsi qu'une procédure de paiement.
11 - Si après une période 3 mois à compter de la date du prononcé de la sentence par le
tribunal arbitral, l'arrêt n'est pas encore exécuté l'affaire sera portée devant la Cour arabe
d'investissement afin qu'elle décide des mesures nécessaires à son exécution.
- Royaume Hachémite de Jordanie - Etat des Emirats arabes Unis
- Etat du Bahreïn
- République tunisienne
- République Algérienne Démocratique et Populaire - République du Djibouti
- Royaume d'Arabie Saoudite
- République démocratique du Soudan - République arabe de Syrie
- République démocratique de Somalie - République d'Irak
Sultanat d'Oman - Palestine
- Etat du Qatar - Etat du Koweït