Nouveaux stades : top départ - Ligue de Football Professionnel

LE BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ADMINISTRATIF
Stade Bollaert
LA CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC
Stade de France
(St Denis)
LE CONTRAT DE
PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE
Stade de Lille
(projet)
© Max Lerouge/LMCU
DEFINITION AVANTAGES INCONVENIENTS
Le bail emphytéotique administratif
est un contrat administratif
par lequel une collectivité
territoriale, propriétaire
d'un bien immobilier faisant
partie de son domaine privé
ou public, confère à un tiers
(une personne privée) le droit
d'occuper ce bien pour une
longue durée en vue de l'ac -
complissement, pour le compte
de la collectivité, d'une mission
de service public ou en
vue de la réalisation d'une
opération d'intérêt général.
La durée du contrat est comprise
entre 18 et 99 ans.
La procédure est un appel
d'offres restreint.
La concession est un contrat
qui charge un particulier ou
une société d'exécuter un
ouvrage public ou d'assurer
un service public à ses frais,
avec ou sans subvention et
que l'on rémunère en lui
confiant l'exploitation de
l'ouvrage public ou
l'exécution du service public
avec le droit de percevoir des
redevances sur les usagers
de l'ouvrage ou sur ceux qui
bénéficient du service public.
La durée du contrat de
concession doit être calculée
en fonction du temps nécessaire
au club pour amortir
l'ouvrage qu'il a construit.
Le contrat de partenariat
public-privé est un contrat
administratif par lequel la
personne publique confie à
un tiers une mission globale
relative au financement
d ' i n v e s t i s s e m e n t s
immatériels d'ouvrages ou
d'équipe ments nécessaires
au service public, à la
construction ou
à la transformation des
ouvrages ou équipements,
ainsi qu'à leur entretien, leur
maintenance, leur exploitation
ou leur gestion (art. L.
1414-1 et suiv. du Code
général des collectivités territoriales).
Ce contrat n'est conclu que
compte tenu de la complexité
ou du caractère d'urgence du
dossier.
Il permet au preneur d'occu -
per et d'exploiter l'équipement.
La redevance est modique, la
détermination de son montant
doit respecter l'équilibre financier
du contrat.
Le contrat confère un droit de
propriété sur les constructions
édifiées ainsi qu'un droit réel
sur les biens donnés à bail.
Le contrat n'est pas considéré
comme un marché de travaux
publics soumis aux procédures
du code des marchés
publics.
Il permet la réalisation d'un
ouvrage dans des délais plus
brefs que si celui-ci était réalisé
sous maîtrise d'ouvrage publique.
La collectivité peut rémunérer
dans une certaine limite
le club pour l'exécution de
ses missions de service
public.
Le club se rémunère substantiellement
sur les résultats
de l'exploitation du service.
Le club peut développer
des activités annexes purement
commerciales.
Elle permet de mobiliser
plus substantiellement des
ressources externes.
L'hypothèse développée cidessous
est celle dans laquelle
l'opérateur tiers est le
cocontractant de la personne
publique qui met le stade à
disposition du club :
l’opérateur assure le coup
global de l'investissement
la collectivité le rembourse
sous forme de paiements
réguliers
l’opérateur dispose des
mêmes prérogatives qu'un
propriétaire sur les ouvrages
construits
l'opérateur reste sous le
contrôle de la collectivité
il existe une absence de
risque concernant l'aléa sportif
pour l'opérateur
la gestion relève d'un côté
de l'exploitant ou du club et de
l'autre de la personne publique
A l'issue du bail, le bien est
remis à la collectivité.
Le BEA peut être requalifié
en convention de délégation
de service public si le preneur
est chargé sous contrôle de
la collectivité de la gestion
des ouvrages assortie de
contraintes de service public
et que sa rémunération est
substantiellement assurée
par les résultats de l'exploita -
tion.
La passation du contrat de
concession est soumise à
une mise en concurrence.
Le club supporte l'investis -
sement lié à la construction
et l'exploitation du stade et
donc son entretien.
Le club n'est pas propriétaire
du stade, et ce même
pendant la durée du contrat
de concession.
La procédure de passation
est assez lourde : dialogue
compétitif (si critère de complexité)
ou appel d'offres (si
critère de l'urgence).
La passation du contrat est
soumise aux règles de la
commande publique.
Il y a une faible mobilisation
de ressources externes
compte tenu de la limitation
des activités complémentaires.
nouveaux stades : top départ I 69