L'URBANISME STEDENBOUW TOWN PLANNING - Ruimtelijke ...

églementAtIon u r b A n I s t I q u e
Le permis de lotir est un acte administratif tout à fait particulier. C’est un
acte hybride puisqu’il relève à la fois de l’autorisation et du règlement :
Comme le permis d’urbanisme, il vise à autoriser l’exécution d’une
opération bien précise à portée individuelle : la division d’un terrain en
vue d’y implanter de l’habitat
Accompagné de prescriptions réglementaires, il garantit la
constructibilité des lots proposés à la vente et régit les conditions
dans lesquelles ils pourront être utilisés (surface constructible,
esthétique des constructions, hauteur des bâtisses, aménagement
des abords…).
Les demandes de permis d’urbanisme ultérieures, situées dans le périmètre
du permis de lotir, devront s’y conformer. Néanmoins, comme pour les
PPAS, des dérogations sont possibles, à l’exception des dispositions
relatives aux affectations.
Les périmètres des permis de lotir délivrés avant 2001 sont repris sur la
carte de situation existante de droit du PRAS.
Cette carte a une valeur indicative. Elle est accessible sur le site Internet
régional du PRAS, mais n’est pas mise à jour.
Consultez les données urbanistiques applicables
à votre quartier ou à votre bien sur le site cartographique
de la Région : www.brugis.be
« BruGIS est un site cartographique, actualisé en permanence, qui présente
les données urbanistiques les plus récentes disponibles en Région bruxelloise
(photos aériennes, affectation des immeubles, mesures de protection ...)».
- Gilbert Germen, coordinateur de la cellule repérage à la DU -
Les autres réglementations
Le CoBAT et les autres règles urbanistiques ne sont pas les seuls à
encadrer les projets de construction. Ils cohabitent avec d’autres lois et
règlements.
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réglementAtIon u r b A n I s t I q u e
A titre d’exemples :
Le Code civil, qui défi nit entre autres les règles relatives à la
mitoyenneté et aux servitudes, notamment les servitudes de jour et
de vue
Le Code rural, qui défi nit entre autres les règles relatives aux distances
de plantations
Les règles relatives à l’environnement dont :
L’ordonnance relative au permis d’environnement
L’ordonnance relative à la performance énergétique et au climat
intérieur des bâtiments (OPEB)
L’ordonnance relative aux sols pollués
Les règles de prévention et de lutte contre l’incendie (les règlements
des pompiers)
Les différents règlements techniques dont le règlement général sur les
installations électriques (RGIE) et le règlement général sur la protection
du travail (RGPT)
Les règlements de police (communaux).
Toutes ces normes se cumulent aux règles urbanistiques.
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