30 Novembre 2012 - Mairie de Sainte-Catherine

Mairie de SAINTE CATHERINE
58 Rue de Châteauvieux
69440 SAINTE CATHERINE
PRESENTS : DUSSURGEY Pierre, VILLE Christian, BROCARD Pierre, VILLARD Sylvie, DIDIER
Ghislaine, THIZY Pierre, THONNERIEUX Didier, AUCLAIR Sylvie, GOUTAGNY Angèle, BOUCHUT
Jean Pierre, BOURGEOIS Joël, CAMBIE Patrick, GRANGE Patrice, MORAUD Thierry, DERFEUILLE
Lucien
Secrétaire de séance : THIZY Pierre
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Octobre 2012 est adopté à la majorité des membres présents -
5 Abstentions
INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle les résultats obtenus lors des dernières élections municipales complémentaires des
18 et 25 Novembre : BOURGEOIS Joël : 171 voix - CAMBIE Patrick : 166 voix - GRANGE Patrice : 164 voix
- MORAUD Thierry : 151 voix - DERFEUILLE Lucien : 144 voix
Monsieur le Maire félicite chaleureusement les nouveaux conseillers municipaux. Il leur souhaite la bienvenue
et les déclare installés dans leurs fonctions.
Monsieur le Maire propose aux nouveaux élus de réfléchir s’ils souhaitent siéger au sein des commissions
municipales voire intercommunales. Il propose également aux autres membres du Conseil Municipal de
changer de commissions s’ils le souhaitent. Une délibération sera prise à la prochaine séance.
Délibération n° 2012 - 071 : ACTION SOCIALE OCTROYEE AU PERSONNEL COMMUNAL POUR
L’ANNEE 2012
L’action sociale à destination des agents publics territoriaux a fait l’objet, depuis Février 2007, de changements
de nature législative.
Ainsi en la matière, la loi n° 2007/209 du 19 Février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit
notamment, que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant
des dépenses, qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre.
Ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.
La présente délibération a pour objet de déterminer les actions sociales directement gérées et délivrées par la
Commune de Sainte Catherine.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité l’attribution d’une action
sociale destinée aux agents publics territoriaux au nombre de 10 en 2012 ; à savoir : achat d’un panier garni
pour un montant de 29.46 € par personne pour l’année 2012.
Délibération n° 2012 - 072 : INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET DU RECEVEUR
MUNICIPAL
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des dispositions de l’arrêté ministériel du 16
Décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables publics
chargés des fonctions de receveurs municipaux des communes et établissements publics locaux. Cet arrêté
prévoit notamment, dans son article 3, que l’indemnité soit acquise au comptable pour toute la durée du mandat.
Elle peut néanmoins être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment
motivée.
L’arrêté du 16 Septembre 1983 prévoit en outre une indemnité d’aide à la préparation des documents
budgétaires dans la limite de 30.49 € ou 45.73 € par an.
Monsieur le Maire rappelle que le taux d’indemnité de conseil accordé par le Conseil Municipal pour l’année
2011 avait été fixé à 25%.
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ACCORDER à la majorité des voix,
P
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 30 NOVEMBRE 2012
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l’indemnité de conseil au taux de 25 %, (11 pour 25 % - 1 pour 20 % - 1 pour 0 % - 2 abstentions) à
Madame Joëlle DOMEYNE à compter du 1 er Janvier 2012.
Madame Joëlle DOMEYNE sera également bénéficiaire de l’indemnité d’aide à la préparation des documents
budgétaires, soit 45.73 €.
Délibération n° 2012 - 073 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX
RESTOS DU COEUR
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de l’association
LES RESTAURANTS DU COEUR
Vu la demande de subvention exceptionnelle de cette association,
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité des voix (14 pour – 1 abstention)
l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 50,00 € à l’association LES RESTAURANTS
DU CŒUR, AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires.
Les dépenses seront affectées à l’article 6574.
Délibération n° 2012 - 074 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE DEUXIEME
CLASSE
Le Maire expose au Conseil Municipal les besoins de la Commune. Dans le but d’assurer le service des repas
des enfants durant le temps de pose déjeuner, il est nécessaire de procéder au recrutement d’une personne au
grade d’adjoint technique de deuxième classe qui aura pour mission : l’aide au service des repas et le nettoyage
de la salle communale.
Le CONSEIL MUNICIPAL OUIE l’exposé du Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 3 et 34,
Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre
d’emploi des Adjoints territoriaux.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de procéder à la création d’un
poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder
éventuellement au recrutement d’un agent non titulaire pour faire face temporairement et pour une durée
maximale d’un an, à la vacance de cet emploi s’il ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, en
application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer le
niveau de rémunération de l’agent recruté en application des dispositions de l’article 2 par référence à l’échelle
indiciaire du grade d’adjoint technique de 2ème classe en prenant en compte le niveau de diplôme et
l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière, DIT que les crédits
nécessaires à l’application de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice.
Délibération n° 2012 - 075 : DIMINUTION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la Commune de Sainte Catherine, une
nouvelle taxe remplaçant la Taxe locale d’Equipement et la Participation pour Aménagement d’Ensemble a été
créée. Elle est applicable depuis le 1 er Mars 2012 au taux de 5%.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er Janvier 2015, les participations telles que notamment, la Participation
pour Voiries et Réseaux (PVR), la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).
La Commune de Sainte Catherine peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-14 et L. 332-
15, un taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité des voix (14 pour – 1 abstention)
de fixer sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’Aménagement au taux de 4 % à partir du 1 er janvier
2013, d’exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, les commerces de
détail d’une surface de vente inférieur à 400 m² à partir du 1 er janvier 2013, DIT que la présente délibération est
valable 3 jusqu’au 31 Décembre 2014 sachant que le taux et l’exonération fixés ci-dessus pourront être
modifiés tous les ans.
La délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département, au plus tard le
1 er jour du deuxième mois suivant son adoption.
Délibération n° 2012 - 075 : ACCORD DE PRINCIPE SUR LE TRACE DU PERIMETRE PENAP
La loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005 et son décret
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d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier
périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un
périmètre d’intervention désigné PENAP (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains).
Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et
mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.
Le périmètre PENAP est instauré avec l’accord de communes concernées et après avis de la Chambre
d’Agriculture et de l’Etablissement chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et enquête publique.
Sur le territoire du SCOT de l’Ouest lyonnais, un important travail partenarial a été engagé sous l’égide d’un
copilotage du Département au titre de sa compétence PENAP, des Syndicats de l’Ouest lyonnais et
ACCOLADE porteurs respectivement du SCOT et du contrat régional de développement durable.
Il a abouti d’une part, à la définition d’une politique agricole et environnementale pour l’Ouest lyonnais qui se
traduit par le projet stratégique agricole et de développement de l’espace rural (PSADER) et ses trois axes
stratégiques :
1 – permettre le maintien et le développement d’une agriculture dynamique et durable,
2 - préserver et valoriser les espaces et les ressources naturelles du territoire,
3 – assurer une gestion équilibrée du foncier agricole et environnemental ;
et d’autre part, au lancement d’un appel à contributions par le Département du Rhône pour la délimitation des
périmètres PENAP. Les périmètres ont pour finalité de conforter à long terme les objectifs de la politique
agricole et environnementale de l’Ouest lyonnais.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer en ayant pris connaissance : - des objectifs de la
compétence PENAP, de la finalité de la politique agricole et environnementale pour l’Ouest lyonnais, du projet
de délimitation du périmètre PENAP sur son territoire communal.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE à la majorité des voix (12 pour le périmètre
présenté, 2 pour une diminution du périmètre présenté, 1 abstention) son accord de principe sur le contour
du périmètre PENAP annexé à la délibération et autorise le Département du Rhône à lancer la procédure
d’adoption du périmètre en application des articles R143-1 et R143-2 du code de l’urbanisme.
Toutefois, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de la
parcelle D 237 lui appartenant dans le périmètre PENAP. Ce terrain étant divisé en deux dans le schéma actuel.
Monsieur le Maire se retire. Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité des voix (13 pour -
1 abstention) de maintenir la parcelle D 237 dans le périmètre PENAP.
Questions diverses
Eclairage du terrain de tennis : Monsieur le Maire rappelle que les appareillages étant devenus vétustes, il
convient de remplacer le ou les projecteurs. Il présente le devis du SYDER. 3 options sont proposées : remise
en état d’un, de deux ou 4 projecteurs. Le Conseil Municipal décide à la majorité des voix (14 pour – 1 contre)
de procéder au remplacement des 4 projecteurs pour un tarif de 1 774 €.
Taxe de séjour : Suite à la rencontre des différents hébergeurs du canton, les élus communautaires ont décidé
d’instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire à compter du mois d’Avril 2013, sauf Messieurs Pierre
DUSSURGEY et Pierre BROCARD, qui ont voté contre cette taxe. Celle-ci sera versée par toute personne
hébergée dans un hôtel, gîte, chambre d’hôte ou camping.
Rythme scolaire : L’Etat prévoit de modifier les temps scolaires ; à savoir 4,5 jours avec le mercredi matin. La
classe devrait se terminer à 15 h 30 et les élèves seraient pris en charge par la Municipalité. Cette modification
pourrait être appliquée début Septembre 2013. Le Conseil Municipal décide d’attendre 2014 pour effectuer ces
changements.
Tour de table
CCAS : Angèle GOUTAGNY rappelle que le repas du CCAS aura lieu le Mercredi 5 Décembre. 90 personnes
seront présentes. Le repas est réalisé par Sébastien GEY. Le Conseil Municipal est invité à l’apéritif servi avant
le repas.
Hameau d’entreprises : Didier THONNERIEUX explique que différentes études ont été proposées depuis le
lancement de ce dossier. A ce jour, deux projets sont proposés : soit la construction de 3 locaux d’activités avec
l’aménagement de 300 m² de bureaux dans le bâtiment existant, soit la création d’un seul atelier avec
l’aménagement du bâtiment.
Vœux du Maire : Monsieur le Maire informe que cette cérémonie aura lieu le Dimanche 20 Janvier 2013 à la
Salle des fêtes.
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Renaturation de la Platte : Ghislaine DIDIER signale que ce projet consiste à combler l’étang et à enlever le
seuil de déversement de la rivière. La somme à payer par la Commune est estimée entre 10 et 15 000 €.
Monsieur le Mairie fait remarquer qu’il a été trouvé de l’arsenic dans les boues de l’étang.
Bibliothèque : Ghislaine DIDIER explique que le projet de mise en réseau des bibliothèques du canton avance.
La COPAMO prendrait en charge le coût de l'investissement informatique et le poste de coordinateur. Il
resterait à la charge des communes, un budget de fonctionnement et un budget d'achat de documents estimé à
2 € par habitant.
Aménagement du centre bourg : Ghislaine DIDIER présente le projet. Le dossier d’appel d’offres devrait être
terminé en Janvier 2013. Il reste néanmoins des points à finaliser pour le carrefour de la Rue de Saint Subrin et
la Rue du Pertuis : sens unique, circulation interdite, surélévation de la bordure… Aucune solution idéale n’a
été trouvée.
Il est demandé au Conseil Municipal de choisir le style du mobilier urbain : 8 voix pour le style contemporain,
6 pour le style classique, 1 abstention.
Ghislaine DIDIER explique que pour aménager la Place de l’église, la croix pourrait être déplacée sur le
Chemin des Garennes. L’avis du Conseil Municipal est sollicité : 9 voix pour, 2 voix contre, 1 voix pour un
autre lieu, 3 abstentions. Il faudra néanmoins demander l’avis à la Paroisse.
Le ravalement de la façade de la maison de Claire Dussurgey devrait être effectué au printemps 2013.
Le choix du nouvel éclairage public n’est pas terminé. La visite d’une entreprise spécialisée n’a pas été
satisfaisante.
Assainissement : Pierre THIZY signale que les travaux de raccordement du hameau de Montaland devraient
débuter le Lundi 10 Décembre.
Ecoles : Pierre BROCARD informe que suite au premier conseil d’école :
il est demandé à la Mairie de se positionner sur le remplacement en cas d’absence du personnel de nettoyage et
de l’ATSEM,
les enfants de l’école publique ne feront pas le Pont de l’Ascension. Ils travailleront le 3 Avril et le 5 Juillet.
Les institutrices rappellent que l’école se termine à 16 h 35.
Le prochain conseil d’école aura lieu le Mardi 12 Mars 2013 à 18 h 00.
Saintelyon : Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité met en place un service d’ordre pendant le raid :
Sylvie Villard – Christian Ville – Pierre Dussurgey – Thierry Moraud – Pierre Brocard – Pierre Thizy – Julien
Fargeot – Roland Perrichon – Christophe Bai – Jean-Yves Guillarme – Patrick Cambie
Réunions
Prochain Conseil Municipal Vendredi 21 Décembre à 20 h 30
Adjoints Mercredi 12 Décembre à 20 h 30
Notations du personnel communal Vendredi 14 Décembre à 16 h 30
Repas du personnel communal Vendredi 25 Janvier 2013
Commission Informations Vendredi 7 Décembre à 20 h 30
Aménagement du Centre Bourg Mercredi 19 Décembre à 20 h 30
(nouveaux élus)
Commission Finances Vendredi 4 Janvier 2013 à 20 h 30
Commission Elections Jeudi 6 Décembre à 14 h 30
Levée de séance à 00 h 15
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