10 Avril - Mairie de Sainte-Catherine

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINTE-CATHERINE
SEANCE DU 10 Avril 2009
PRESENTS : Pierre DUSSURGEY, Jean-Marie BRUNEAU, Pierre BROCARD, Christian VILLE, Pierre
THIZY, Didier THONNERIEUX, Ghislaine DIDIER, Angèle GOUTAGNY, Patrice JEURE
EXCUSES : Sylvie VILLARD donne procuration à Pierre THIZY, Eric FRANQUET donne procuration à
Didier THONNERIEUX
ABSENTS : Jean Pierre BOUCHUT, Sandra VANNIER, Sylvie AUCLAIR
Secrétaire de séance : Pierre THIZY
OBJET : VERSEMENT ANTICIPE DU FCTVA POUR APPLICATION DU DISPOSITIF DU PLAN DE
RELANCE DE L’ECONOMIE
Objet : Application des dispositions de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à
l’article L. 1645-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du
FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1645-6,
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à
l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des
attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engage, par
convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA
devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de Préfecture constateront, au 1 er trimestre
2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisées en 2009.
Ayant entendu l’exposé de Mr le Maire :
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
Par l’Unanimité des voix pour,
PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement
réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006, et 2007, soit 281 661.00 € ;
DECIDE d’inscrire au budget de la commune et de ses budgets annexes 716 100.00 € de dépenses réelles
d’équipement, soit une augmentation de 254 % par rapport au montant déterminé par les services de l’Etat ;
AUTORISE le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la Commune de Sainte
CATHERINE s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction
du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
OBJET : ATTRIBUTION SUBVENTION 2009 POUR L’ASSOCIATION DES FAMILLES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association des Familles de
Sainte CATHERINE,
Vu le bilan 2008 de l’Association de Familles,
ASSOCIATIONS MONTANT ALLOUE EN
2008
MONTANT ALLOUE EN
2009
ASSOCIATION DES FAMILLES 1400.00 € 1400.00 €
Ces dépenses seront affectées à l’article 6574.
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE à l’unanimité l’attribution de la subvention ci-dessus référencée.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires.
OBJET : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL ET
DECLASSEMENT D’UN DELAISSE SUR LA VOIE COMMUNALE SITUES AU CHATELARD
Cette délibération est repoussée au prochain Conseil Municipal.
OBJET : INSTALLATION POSTE DE RELEVAGE CHEMIN PROMPT
Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction de la nouvelle station
d’épuration, il était prévu la réalisation d’un poste de relevage sur le chemin Prompt en 2008 afin de raccorder 24
logements à cette nouvelle station d’épuration.
Les travaux n’ayant pu être réalisé dans le temps, Monsieur le Maire présente le devis réactualisé de l’entreprise
SARL RIVOLLIER TP :
Montant devis N° 2007 063 de 27 364.48 € TTC
Montant devis n° 2009 019 réactualisé de 28 732.70 € TTC
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de ce projet,

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité la continuation du projet de réalisation d’un poste de relevage sur le chemin prompt.
ACCEPTE à l’unanimité le devis réactualisé de la SARL RIVOLIER TP pour un montant de
28 732.70 € TTC.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.
OBJET : GARANTIE FINANCIERE TOTALE À ACCORDER À LA SEMCODA
VU la demande formulée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU
DEPARTEMENT DE L’AIN (S.E.M.CO.D.A.),
et tendant à obtenir la garantie de la Commune de SAINTE CATHERINE pour deux emprunts d’un montant
total de 520 445 €, à hauteur de 100 %, à réaliser auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
en vue de financer une opération de construction de 8 logements PLUS à SAINTE CATHERINE « Rue des
Ecoles ».
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2021 du code Civil,
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à la majorité des voix (10 pour, 1 abstention) :
Article 1 : La Commune de SAINTE CATHERINE accorde sa garantie à la SOCIETE D’ECONOMIE
MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (S.E.M.CO.D.A.), pour le remboursement
de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 520 445 € que cet organisme se propose de
contracter auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de construction de 8 logements PLUS à SAINTE
CATHERINE « Rue des Ecoles ».
Article 2 : Les caractéristiques des deux Prêts Locatifs à Usage Social consentis par la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont les suivantes :
1 er Prêt : Financement de la construction
- Montant : 381 513 €,
- Durée : 24 mois maximum de préfinancement, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans. Le
montant du prêt exprimé ci-dessus pourra être majoré des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de
préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période
seront automatiquement exigibles à son terme,
- Taux actuariel : 3,10 % révisable en fonction du taux du livret A des Caisses d’Epargne,
- Progressivité de l’annuité : 0,5 %, révisable en fonction du taux du livret A des Caisses d’Epargne
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
2ème Prêt : Financement de la charge foncière
- Montant : 138 932 €,
- Durée : 24 mois maximum de préfinancement, suivi d’une période d’amortissement de 50 ans. Le
montant du prêt exprimé ci-dessus pourra être majoré des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de
préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période
seront automatiquement exigibles à son terme,
- Taux actuariel : 3,10 % révisable en fonction du taux du livret A des Caisses d’Epargne,
- Progressivité de l’annuité : 0,5 %, révisable en fonction du taux du livret A des Caisses d’Epargne
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des
présentes, à savoir 2,50 %.
Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement
des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles
d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des
réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du
contrat de prêt. Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être révisés en fonction de la
variation du taux du Livret A.
Article 3 : La garantie de la Commune de SAINTE CATHERINE est accordée pour la durée totale du prêt, soit
24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 100 %, pour
le remboursement d’un emprunt destiné au financement de la construction, d’un montant de 381 513 €, majorée
des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois
précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant
cette période seront exigibles à son terme.
La garantie de la Commune de SAINTE CATHERINE est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 100 %, pour le
remboursement d’un emprunt destiné au financement de la charge foncière, d’un montant de 138 932 €, majorée
des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois

précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant
cette période seront exigibles à son terme.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt et à signer la convention qui seront
passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
OBJET : FIXATION DE LA TAXE ASSAINISSEMENT – PART COMMUNALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’augmenter la part de la taxe assainissement
communale, compte tenu de la construction de la nouvelle station d’épuration et comparativement aux taux
appliqués par les autres communes.
Monsieur le Maire rappelle les tarifs en cours :
Abonnement semestriel : 10 €
Consommation : 0.80 € le m³
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
Abonnement semestriel : 10 €
Consommation : 1.00 € le m³
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité d’appliquer les nouveaux tarifs de la part de la taxe d’assainissement indiqués ci-dessus.
INSTALLATION DE TOILETTES SECHES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans la composition du dossier de demande
d’arrêté attributif de subvention, chaque opération doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité
approuvant le plan de financement de l’opération et sollicitant l’aide financière du Département dans le cadre du
contrat pluriannuel.
Vu la délibération approuvant le contrat pluriannuel 2008 – 2011 entre le Département du Rhône et la Commune
de SAINTE CATHERINE en date du 21 Janvier 2009.
Vu le contrat pluriannuel 2008 – 2011.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Plan de Financement de l’opération n°3 :
Installation de toilettes sèches :
DATES MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONS ET FINANCEMENT
Contrat Pluriannuel 2008 - 2011 : 4 250.00 €
2008
8 500.00 € H.T
Financement Communal : 4 250.00 €
Total financement : 8 500.00 €
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE à l’unanimité le Plan de Financement de l’opération n°3 : Installation de toilettes sèches.
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du Contrat
pluriannuel 2008 - 2011.
OBJET : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION N° 9 : DESERTE
LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE CHATEAUVIEUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans la composition du dossier de demande
d’arrêté attributif de subvention chaque opération doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité approuvant
le plan de financement de l’opération et sollicitant l’aide financière du Département dans le cadre du contrat
pluriannuel.
Vu la délibération approuvant le contrat pluriannuel 2008 – 2011 entre le Département du Rhône et la Commune
de SAINTE CATHERINE en date du 21 Janvier 2009.
Vu le contrat pluriannuel 2008 – 2011.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Plan de Financement de l’opération n°9 :
Desserte logements sociaux rue de Châteauvieux :
DATES MONTANT DES TRAVAUX SUBVENTIONS ET FINANCEMENT
Contrat Pluriannuel 2008 - 2011 : 42 500.00 €
Financement Communal : 42 500.00 €

2009 85 000.00 € H.T
Total financement : 85 000.00 €
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE à l’unanimité le Plan de Financement de l’opération n°9 : Desserte logements sociaux rue
de Châteauvieux.
AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter l’aide financière du Département dans le cadre du Contrat
pluriannuel 2008 - 2011.
ATTRIBUTION DU MARCHE : DOSSIER DE DECLARATION « LOI SUR L’EAU »
Le Maire de la Commune de SAINTE-CATHERINE ;
Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics ;
Vu la consultation engagée sous forme de marché à procédure adaptée ;
Vu l’offre de la Société HYDRATEC
Vu l’offre de la Société PÖYRY
Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité d’attribuer la Maîtrise d’œuvre du Lotissement communal à la Société PÖYRY
55 rue de la Villette 69425 LYON qui présente l’offre la mieux-disante de cette consultation pour un
montant de 2 990.00 € TTC.
Questions Diverses
Livret du Citoyen : Le Conseil Municipal décide de l’achat de 30 livrets du citoyens. Une réunion avec les futurs
jeunes électeurs de la commune sera prévue afin de leur remettre leur carte d’électeur ainsi que le livret du
citoyen.
Procès J.M. MICHEL : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le jugement a donné raison à la
commune.
Pèlerinage le 2 Mai 2009 : Un pèlerinage se déroulera sur la commune de Sainte CATHERINE le
2 Mai 2009 en conséquence le futur lieu du bâtiment des personnes âgées et ou à mobilités réduite servira de
parking.
Distribution de fruits à l’école : Mr le Maire informe les Membres du Conseil Municipal d’une lettre du
Ministère de l’Agriculture sur la possibilité de financer l’achat de fruits pour les écoliers. Cette question sera mise
à l’ordre du jour du prochain conseil.
Plaquettes camping : Elles seront imprimées sur du papier recyclé.
Planning Elections du 7 juin : Monsieur FRANQUET ne pouvant être présent propose Monsieur Joël
BOURGEOIS pour le remplacer sur la tranche horaire 10H à 12H.
Avenir de l’ancien mécanique de déclenchement des cloches de l’église : Une étude des lieux sera faite afin de
pouvoir faire une nouvelle proposition à la Paroisse.
Terrain de Tennis : Le courrier demandant l’autorisation de démarrer les travaux avant la date prévue par le
contrat triennal a été envoyé à la MDR.
Interdiction de stationnement sur la route d’Accole : L’interdiction de stationner prévue sur la route d’Accole
est encore à l’étude.
Interdiction de stationnement au hameau du Barrot : Une demande sera prochainement adressée à la DDE.
Terrain de Camping : Les campeurs voudraient que la fermeture de la barrière soit plus tardive. Ceci n’est pas
possible, car le code du travail indique que tout travailleur ne peut dépasser une amplitude horaire supérieure à
12H.
Embellissement du village : Une réunion avec les employés communaux est prévue le Mardi 14 avril à 11H en
mairie.
Modification du PLU : Monsieur Didier THONNERIEUX informe le Conseil Municipal des modifications qui
seront apportées au PLU.
Environnement et développement durable : La commune pourrait s’approvisionner en jus de fruits locaux.
Salle de l’amitié : Madame Angèle GOUTAGNY propose d’acheter un grand réfrigérateur pour la salle de
l’amitié.
Prochain Conseil Municipal le Vendredi 29 Mai 2009
Levée de séance à 00 h 00