GESTION DES SINISTRES - CNRS

les bénéficiaires de cette garantie soient notamment « toutes personnes dûment
autorisées participant, à quelque titre que ce soit, aux activités de l'organisme ».
Cette hypothèse recouvre l'ensemble des personnes travaillant pour le compte de
l'établissement sans pour autant être des agents de l'État, tels les étudiants.
Je rappelle que cette attestation d'assurance est destinée aux partenaires du CNRS,
afin de leur préciser clairement que notre établissement prend à sa charge la
réparation de tout dommage causé par ses personnels, agents statutaires ou non.
Toutefois, elle ne modifie en rien les règles applicables en matière d'accueil de
personnel temporaire : ainsi, elle ne dispense aucunement le CNRS d'exiger de leur
part, préalablement à toute activité, la production d'une attestation d'assurance
souscrite à titre personnel afin de garantir ces dommages causés.
En effet, si le CNRS indemnise le partenaire lésé, il a ensuite la possibilité de se
retourner contre l'auteur du dommage, qui doit donc être assuré.
Cette assurance personnelle doit également couvrir les dommages subis par les
intéressés (accidents du travail, maladies professionnelles...).
Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Le directeur des contrats
et des affaires juridiques,
Dominique DALMAS
Attestation d'assurance*
En application du principe selon lequel l'État est son propre assureur, le Centre
national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et
technologique, garantit tous les risques encourus dans le cadre des activités relevant
de sa mission.
Les bénéficiaires des garanties sont :
- les agents du CNRS et toutes personnes dûment autorisées participant, à quelque
titre que ce soit, aux activités de l'organisme ;
- les victimes des dommages causés à l'occasion de ces activités par les personnes
ci-dessus désignées.
Les garanties sont :
- responsabilité civile (art. 1384 C. Civ.)
- dommages matériels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages corporels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages de caractère accidentel atteignant les biens et immeubles dont le CNRS
est propriétaire ;
- frais de recherche et sauvetage des vies humaines ;
- défense et recours.
* Des formulaires d'attestation d'assurance peuvent être obtenus auprès des
services de la délégation.
Modèle de note de dérogation
CTB Aspet – Septembre 2007
CNRS/DR15/SPL
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