GESTION DES SINISTRES - CNRS

Préjudice extra-patrimonial
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux, il s’agit de préjudices non économiques qui
peuvent être synonymes de « dommage moral » sensu lato, dès lors qu’ils visent
toutes les atteintes à l’intégrité physique et/ou psychiques qui n’ont pas de
répercussion sur le patrimoine d’une victime, en ce sens qu’ils n’affectent pas sa
force de travail. Le « dommage moral » dans son acception la plus large comprend
les souffrances morales (sentiment de diminution et d’inquiétude face à l’avenir), les
souffrances physiques (appelées également quantum doloris ou pretium doloris), le
préjudice psychologique, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le
préjudice sexuel, le préjudice d’affection.
• NOTION de SINISTRE
Le sinistre est constitué par réalisation de l'évènement prévu par la police
d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.
Il se décompose en :
Un fait générateur, à l’origine du dommage (à l’assuré ou au tiers)
Un préjudice résultant du dommage
En assurance de responsabilité, se surajoute la réclamation du tiers lésé du fait du
dommage.
• REALISATION DU SINISTRE
Un fait générateur
à l'origine d'un dommage à l'assuré
ou à un tiers bénéficiaire
pouvant donner lieu à la réclamation
d'un tiers victime
CTB Aspet – Septembre 2007
CNRS/DR15/SPL
• Incendie, vol, Dégât des eaux, accident de la
circulation, catastrophe naturelle, bris de
machine, défaut de sécurité d'un produit,
pollution ...,
• Maladie, Invalidité, décès, Perte d'emploi...
• Besoin d'assistance, de sauvetage, de
protection juridique, de dépannage.
• Dommage causé par l'assuré à un tiers
• dommages matériels : perte, destruction,
dégradation,
• dommages immatériels : perte d'exploitation,
perte de revenus, perte de jouissance...
souvent consécutifs à un dommage matériel
• dommages corporels: maladie, décès,
incapacité,
• dette de responsabilité dans le patrimoine
de l'assuré
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