GESTION DES SINISTRES - CNRS

civile pourront être assurés. A titre indicatif l’amnistie d’une condamnation pénale
n’entraîne pas la suppression des conséquences de la responsabilité civile.
Responsabilité civile et rôle de l’assureur
Le rôle de l’assureur consiste à se substituer au responsable pour indemniser la
victime. Il intervient dans la seule mesure où l’assuré est reconnu responsable. A
défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
L’assureur n’intervient toutefois pas systématiquement dès que la responsabilité de
son assuré est reconnue. Quant aux sanctions de la responsabilité pénale, elles ne
sont jamais couvertes. Néanmoins, l’assureur peut prendre en charge les dommages
et intérêts civils auxquels le juge pénal a condamné l’auteur de l’infraction.
• FONDEMENTS ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Fondements juridiques
La responsabilité civile repose principalement sur les articles 1382 et suivants du
Code civil (voir annexe n°1 p.10)
Etendue de la responsabilité civile
Dommages couverts: dommages aux tiers
causés par faute, imprudence ou négligence,
commis par les enfants vivant sous le toit des parents,
causés par les préposés,
causés par les ascendants vivant sous le toit des descendants,
causés par les animaux, (y compris ceux dont on a la garde),
causés par les objets (y compris ceux emprunté ou loué)
Dommages non couverts
dommages causés à soi-même,
dommages intentionnellement causés à autrui,
accidents subis par les préposés dans l'exercice de leurs activités (dépendant
du régime accident du travail),
activités professionnelles (assurances spéciales).
• ASSURANCE AU CNRS
Règle selon laquelle: «L’Etat est son propre assureur»
La règle selon laquelle «L’Etat est son propre assureur» s’applique aux
Etablissements Publics Scientifiques et Techniques. Le CNRS garantit lui-même sur
son budget les dommages qu’il subit en tant qu’établissement ou qu’il cause à des
tiers à l’occasion de ses activités. Une attestation d’assurance est établie par le
CNRS pour servir de justificatif auprès de nos partenaires.
Possibilité de dérogation exceptionnelle
Toutefois, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée par le directeur de l’unité
ou le chef de service, sous couvert du délégué régional, auprès du contrôleur
CTB Aspet – Septembre 2007
CNRS/DR15/SPL
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