GESTION DES SINISTRES - CNRS

GESTION DES SINISTRES
• RESPONSABILITE CIVILE
Définition de la responsabilité civile
La responsabilité civile d'une personne est engagée,
- soit en raison de l'inexécution d'un contrat,
- soit en raison d'un acte volontaire ou non,
entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive,
l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.
Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La
victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait
trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L’indemnisation dépend de
l’importance des dommages provoqués. La réparation se fait par équivalent. Elle
consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service
d'une rente temporaire ou viagère. Le retard dans le paiement d'une somme d'argent
est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire". Lorsqu'une personne
est condamnée au paiement d'une somme d'argent, le paiement d'un "intérêt
moratoire" est de droit. Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus,
l'action que la victime exerce en vue d'obtenir un dédommagement, trouve son
fondement dans le risque, risque que, par exemple, fait courir l'usage d'une
automobile, ou le risque qu'en exécutant sa tâche, court le salarié qui peut être
victime d'un accident du travail. La réparation n'est plus alors subordonnée à la
preuve de la responsabilité. Dans ces cas, elle est fondée sur une présomption.
Responsabilité civile et responsabilité pénale
La responsabilité pénale existe chaque fois qu’un individu, volontairement ou
involontairement enfreint les règles sociales qui ont été posées par des textes
existants dans le code pénal. Elle est de la compétence de la juridiction répressive.
La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l’acte commis. Elle est
sanctionnée par une peine à l’encontre de l’individu fautif. Il n’y a aucun moyen de
s’exonérer de la responsabilité pénale. Il faut noter que dans le droit pénal, le
principe de la légalité des peines fait que la responsabilité de l’individu ne peut être
engagée qui si un texte de loi érige l’acte en cause en infraction. Pour condamner, le
juge répressif doit constater et vérifier que les éléments matériels de ce fait
correspondent trait pour trait à la définition légale de l’infraction. Cette remarque est
valable même si le dommage causé est susceptible d’engager la responsabilité civile
de son auteur. Elle concerne les actes interdits, qualifiés, selon leur gravité, de
contravention, de délit ou de crime. Les sanctions de la responsabilité pénale sont
proportionnelles à la gravité des fautes commises. Elles ne sont pas assurables.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se mesure pas à
la gravité de l’acte : elle se mesure uniquement à l’importance du préjudice subi qui
doit être réparé par une indemnisation. Le risque responsabilité civile peut être
couvert par une assurance si l’acte délictuel ne résulte pas d’une faute intentionnelle,
volontaire. Toutefois, bien qu’une faute revête un caractère pénal ; elle peut
entraîner un préjudice, qui dans tous les cas entraînera réparation. La partie pénale
de la faute ne pourra être assurée tandis que les conséquences en responsabilité
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civile pourront être assurés. A titre indicatif l’amnistie d’une condamnation pénale
n’entraîne pas la suppression des conséquences de la responsabilité civile.
Responsabilité civile et rôle de l’assureur
Le rôle de l’assureur consiste à se substituer au responsable pour indemniser la
victime. Il intervient dans la seule mesure où l’assuré est reconnu responsable. A
défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
L’assureur n’intervient toutefois pas systématiquement dès que la responsabilité de
son assuré est reconnue. Quant aux sanctions de la responsabilité pénale, elles ne
sont jamais couvertes. Néanmoins, l’assureur peut prendre en charge les dommages
et intérêts civils auxquels le juge pénal a condamné l’auteur de l’infraction.
• FONDEMENTS ET ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Fondements juridiques
La responsabilité civile repose principalement sur les articles 1382 et suivants du
Code civil (voir annexe n°1 p.10)
Etendue de la responsabilité civile
Dommages couverts: dommages aux tiers
causés par faute, imprudence ou négligence,
commis par les enfants vivant sous le toit des parents,
causés par les préposés,
causés par les ascendants vivant sous le toit des descendants,
causés par les animaux, (y compris ceux dont on a la garde),
causés par les objets (y compris ceux emprunté ou loué)
Dommages non couverts
dommages causés à soi-même,
dommages intentionnellement causés à autrui,
accidents subis par les préposés dans l'exercice de leurs activités (dépendant
du régime accident du travail),
activités professionnelles (assurances spéciales).
• ASSURANCE AU CNRS
Règle selon laquelle: «L’Etat est son propre assureur»
La règle selon laquelle «L’Etat est son propre assureur» s’applique aux
Etablissements Publics Scientifiques et Techniques. Le CNRS garantit lui-même sur
son budget les dommages qu’il subit en tant qu’établissement ou qu’il cause à des
tiers à l’occasion de ses activités. Une attestation d’assurance est établie par le
CNRS pour servir de justificatif auprès de nos partenaires.
Possibilité de dérogation exceptionnelle
Toutefois, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée par le directeur de l’unité
ou le chef de service, sous couvert du délégué régional, auprès du contrôleur
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financier (cf modèle de note) pour permettre au CNRS de souscrire une police
d’assurance pour garantir:
- le prêt de matériel ou d’œuvres d’art
- certains matériels informatique, bureautique ou télématique de coût élevé
Textes règlementaires
- Instruction n°910132SJUR du 3 avril 1991 relative à l’application de la règle de nonassurance
au CNRS et rappelant les cas où la règle peut souffrir une dérogation et
procédure à suivre
- Note n o 975593DCAJ du 24 mars 1997 modifiée relative aux applications de la règle
de non-assurance au CNRS
- Note n°998516DCAJ du 16 mars 1999 relative à la procédure de dérogation à la
règle de non-assurance au CNRS
• LE PREJUDICE
Définition du préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou
involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un
animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le
préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit,
dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la
suppression ou la diminution de revenus. Mais le préjudice peut atteindre aussi la
victime dans sa personne. Ainsi en est-il, de la mort, de la diminution de capacité de
travail, du préjudice esthétique, du préjudice causé par les souffrances dit "pretium
doloris", ou encore du préjudice qui atteint la personne en la privant des plaisirs de
l'existence (sports, voyages, lecture, audition) dit " préjudice d'agrément ". Le
"préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou
dans sa réputation est également indemnisable. Les causes de dommage peuvent
se cumuler ce dont le juge doit tenir compte afin que l'indemnisation soit complète.
* "Pretium doloris" est l'expression d'allure latine désignant une cause de préjudice en réparation de
laquelle la victime obtient un compensation financière pour les souffrances qu'elle a ressenties ensuite
des blessures subies et ce, que ces souffrances aient été ou non la conséquence directe ou indirecte
(interventions chirurgicales) d'un fait accidentel ou à d'un mauvais traitements dont l'auteur doit
répondre. Cette réparation se cumule avec l'indemnisation des autres chefs de préjudice tels que le
préjudice physique, le préjudice moral, ou le préjudice esthétique.
Conditions requises du préjudice
Typologie du préjudice
Caractère direct
Caractère actuel
Caractère certain
Caractère légitime
Préjudice patrimonial
Le préjudice patrimonial affecte le patrimoine d’une victime. Le dommage corporel
entraîne un préjudice patrimonial lorsqu’il cause à la victime une perte pécuniaire. Il
s’agit de préjudices économiques tels que notamment le «dommage matériel »
(professionnel et extra-professionnel), l’aide de la tierce personne.
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Préjudice extra-patrimonial
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux, il s’agit de préjudices non économiques qui
peuvent être synonymes de « dommage moral » sensu lato, dès lors qu’ils visent
toutes les atteintes à l’intégrité physique et/ou psychiques qui n’ont pas de
répercussion sur le patrimoine d’une victime, en ce sens qu’ils n’affectent pas sa
force de travail. Le « dommage moral » dans son acception la plus large comprend
les souffrances morales (sentiment de diminution et d’inquiétude face à l’avenir), les
souffrances physiques (appelées également quantum doloris ou pretium doloris), le
préjudice psychologique, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le
préjudice sexuel, le préjudice d’affection.
• NOTION de SINISTRE
Le sinistre est constitué par réalisation de l'évènement prévu par la police
d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.
Il se décompose en :
Un fait générateur, à l’origine du dommage (à l’assuré ou au tiers)
Un préjudice résultant du dommage
En assurance de responsabilité, se surajoute la réclamation du tiers lésé du fait du
dommage.
• REALISATION DU SINISTRE
Un fait générateur
à l'origine d'un dommage à l'assuré
ou à un tiers bénéficiaire
pouvant donner lieu à la réclamation
d'un tiers victime
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• Incendie, vol, Dégât des eaux, accident de la
circulation, catastrophe naturelle, bris de
machine, défaut de sécurité d'un produit,
pollution ...,
• Maladie, Invalidité, décès, Perte d'emploi...
• Besoin d'assistance, de sauvetage, de
protection juridique, de dépannage.
• Dommage causé par l'assuré à un tiers
• dommages matériels : perte, destruction,
dégradation,
• dommages immatériels : perte d'exploitation,
perte de revenus, perte de jouissance...
souvent consécutifs à un dommage matériel
• dommages corporels: maladie, décès,
incapacité,
• dette de responsabilité dans le patrimoine
de l'assuré
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• PREUVE DU SINSTRE
Le sinistre est un fait juridique, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
L'assureur ne saurait donc imposer des modalités particulières de preuves.
Toutefois, conformément à l'article 9 du Nouveau Code de Procédure, c'est à
l'assuré, qui revendique la garantie dudit sinistre, d'en rapporter la preuve.
• REGLES GENERALES D’INDEMNISATION
Dans son sens premier, l'indemnité est une compensation financière destinée à
réparer un dommage. L'utilisation de cette terminologie se réfère à toutes sortes de
règlements sans égard au type de dommage subi, qu'il soit corporel, moral, ou
patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation
contractuelle, quasi-contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou
quasi-délictuelle
Indemnisation si vous êtes responsable du dommage
La personne à l’origine du dommage doit immédiatement faire une déclaration
auprès de son assureur, ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent le
sinistre (ou à compter du moment ou vous avez constaté le sinistre, si par exemple
vous étiez absent de votre domicile). Ce délai est purement contractuel et peut-être
plus long selon le contrat d'assurance.
La déclaration s’effectue par courrier ou en remplissant un formulaire de constat
amiable. Pour la personne assurée uniquement en responsabilité civile, l’assureur ne
prendra en charge que les dommages causés aux tiers.
Quant au montant de l'indemnisation, il sera égal au maximum à la valeur des biens
(vétusté incluse) au moment du sinistre, sous réserve que le contrat ne prévoit pas
un plafond inférieur, et déduction faite des franchises éventuelles.
En règle générale, si les dommages sont importants, un expert sera nommé par la
société d'assurances pour procéder à une évaluation.
Indemnisation si vous êtes victime d'un dommage
La victime doit prévenir immédiatement son assureur, ou au plus tard dans les cinq
jours ouvrés suivant le dommage.
Exceptions:
• deux jours en cas de vol,
• dix jours à compter de la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel
en cas de catastrophe naturelle.
La déclaration s’effectue:
• soit par constat amiable,
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément
le sinistre.
Si un tiers est responsable du sinistre, l’assureur engagera les démarches, et
l'indemnisation sera versée par l'assureur du tiers. Un expert peut être nommé pour
procéder à une évaluation des dommages. Il est dans votre intérêt d'être présent lors
de l'expertise. Le montant est limité à la valeur des biens au moment du sinistre.
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En cas de dommages corporels, le montant de l'indemnisation n'est pas limité. En
cas de dommages corporels dus à un accident automobile, l'assureur du
responsable doit vous proposer une indemnisation dans les huit mois suivant
l'accident (loi Badinter).
Si le responsable du dommage n'est pas identifié ou en l’absence de responsable
(catastrophe naturelle), c'est l’assureur de la victime qui prend en charge
l'indemnisation (sous réserve de la souscription d’une garantie appropriée). La
victime sera également soumise à une expertise, et ne pourra être indemnisée que
dans la limite du montant de ses biens (vétusté incluse), sous réserve d'un plafond
inférieur et d'une franchise éventuelle. La victime doit engager elle-même les
démarches auprès de l’assureur du responsable pour obtenir une indemnisation. Si
l'auteur du dommage n'est également pas assuré, elle doit engager une action en
justice pour obtenir une indemnisation.
Franchises
En principe, le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que
si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa
charge. Le mode de calcul de la franchise est variable et contractuel. Ce peut être
notamment:
• soit une somme constante en euros,
• soit un pourcentage du montant de l'indemnisation
• soit une combinaison entre un montant fixe et un pourcentage (par exemple
10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 € ),
• soit, comme en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours
d'hospitalisation non indemnisés
• EXPERTISE
Rôle de l’expert
L’expert intervient pour :
- identifier le bien endommagé;
- déterminer les circonstances du sinistre;
- évaluer l’étendue et le montant des dommages;
- indiquer des mesures conservatoires s’il y a lieu, par exemple, (le bâchage d’une
toiture endommagée),
- préconiser les modalités de remise en état remplacer ou réparer les biens
endommages.
Rapport d’expertise
En matière d’assurances automobile et dommages ouvrage l’expert désigné par la
société d’assurances est tenu de communiquer son rapport à l’assuré. Pour les
autres types d’assurances de biens, les assureurs (membres de la FFSA) se sont
engagés à ce que le rapport d’expertise soit transmis aux assurés qui en font la
demande. Ils se sont également engagés à ce que les assurés soient informés dans
les contrats d’assurance de cette possibilité de transmission du rapport.
Expertise de gré à gré
Le montant des dommages est fixé à l’amiable. Pour aider l’expert à évaluer les
dommages, l’assuré peut, dans la mesure du possible, lui remettre:
• des factures d’achat, de réparation, d’entretien;
• des bons de garantie;
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• des actes notariés
• des photos..
Apres avoir vérifié que la garantie d’assurance est acquise à l’assuré, l’assureur
s’appuie sur le rapport d’expertise pour proposer une indemnisation. Si le contrat
comporte une franchise, son montant reste à la charge de l’assuré.
Expertise amiable contradictoire ou contre-expertise
L’assuré a la possibilité de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné
par l’assureur. Certains contrats prévoient que les honoraires de ce deuxième expert
soient pris partiellement en charge selon un pourcentage du montant des dommages
par l’assurance. Sinon, ils sont à la charge de l’assuré.
Expertise judiciaire et la tierce expertise
Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent
demander au tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge,
le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, il faut faire appel à un
troisième. Les trois opèrent alors en commun et à la majorité des voix.
Les honoraires de ce troisième expert et les frais de sa désignation sont partagés à
parts égales entre l’assureur et l’assuré.
En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert sera désigné par le
tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre.
• PRESCRIPTION et REGLEMENT DU SINISTRE
Définition et effets de la prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est tantôt créatif,
tantôt extinctif d'un droit. Ses effets se produisent à l'échéance d'un délai fixé par la
loi. Elle détermine les circonstances dans lesquelles le délai pour prescrire se trouve
suspendu ou interrompu.
Envisagé comme mode d'acquisition de la propriété immobilière, elle prend le nom
d'"usucapion". Ainsi, les effets de la prescription immobilière se produisent après une
possession ininterrompue de trente ans. Néanmoins, ce délai est ramené à un temps
plus court lorsque la personne qui prescrit prouve avoir été un possesseur de bonne
foi notamment si elle a pu ignorer le vice dont se trouvait atteint son titre
d'acquisition.
Envisagé comme mode extinctif d'une obligation, la prescription fait présumer de
la libération du débiteur. Dans le but d'éviter le maintien de situations juridiques
incertaines, la loi a fixé un grand nombre de délais de prescription de courte durée
(articles 2271 et suivants du Code civil).
Délai de prescription en matière d’assurance (articles L114-1 et suivants
du Code des assurances)
Dans ce domaine, le délai de prescription est de deux ans. Il concerne toutes actions
dérivant d'un contrat d'assurance et a pour point de départ la date à laquelle
l'intéressé a eu connaissance du fait générateur.
Pour l'assuré et l'assureur, les actions soumises à cette prescription biennale
concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations
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que les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (non exécution d'une
obligation contractuelle).
L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut
aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et enfin
par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré et inversement. Dans ces cas, le délai de deux ans court à
nouveau à compter de la nomination de l'expert ou de la lettre recommandée.
Pourtant, il existe deux exceptions :
• le délai de prescription est porté à dix ans :
o dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les
personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré
décédé
o et dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est
une personne distincte du souscripteur.
• quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,
le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
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ANNEXES
Annexe n° 1: Fondements de la responsabilité civile
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383 du Code civil
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384 du Code civil
(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier
1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des
biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne
sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il
est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des
personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui
demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement
responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant
avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et
préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne
prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à
cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences
invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront
être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Article 1385 du Code civil
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est
responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût
sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1386 du Code civil
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine,
lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de
sa construction.
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Annexe n°2: Règlementation et modèles en matière d’assurance
Note n o 975593DCAJ du 24 mars 1997 modifiée relative aux applications de la
règle de non-assurance au CNRS
Direction des contrats et des affaires juridiques
Texte à l'attention des délégués régionaux.
NDLR : Nous publions ci-dessous la version actualisée de la note n o 975593DCAJ
du 24 mars 1997 (modifiée par la note n o 998516DCAJ du 16 mars 1999).
Cette note ne concerne que les contrats d'assurance n'excédant pas la somme de
300 000 F TTC. Au-delà de ce seuil, la procédure spécifique du code des marchés
publics doit s'appliquer, conformément aux dispositions du décret n o 98-111 du
28 février 1998 complété par l'arrêté du 22 avril 1998 (JO des 28 février et 15 mai
1998).
La direction des contrats et des affaires juridiques est fréquemment sollicitée par les
services des délégations ou des laboratoires, désireux de connaître les règles
applicables au CNRS en matière d'assurances et les éventuelles dérogations qui
peuvent y être apportées.
Dans un souci de clarification la DCAJ a donc préparé une note, dont je vous prie de
trouver ci-joint copie, exposant les principes applicables et la procédure à suivre, le
cas échéant, pour y déroger.
Je vous remercie de bien vouloir faire diffuser ce document auprès des services
intéressés de votre délégation ainsi qu'auprès des directeurs de laboratoires.
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Le directeur des contrats
et des affaires juridiques,
Dominique DALMAS
DEMANDES DE DÉROGATION À LA RÈGLE DE NON-ASSURANCE (procédure
à suivre)
I. - Textes
- Instruction annexée à la circulaire n o B-3D-119 du 14 août 1985 ( cf. Annexe n o 1) ;
- Instruction n o 910132SJUR du 3 avril 1991 (cf. Annexe n o 2).
II. - Principes
La règle selon laquelle « l'État est son propre assureur » s'applique aux EPST. Cela
signifie que le CNRS garantit lui-même sur son budget les dommages qu'il subit en
tant qu'établissement ou qu'il cause à des tiers à l'occasion de ses activités.
Une attestation d'assurance a été établie par le CNRS pour servir de justificatif
auprès de nos partenaires ( cf. Annexe n o 3).
Toutefois, malgré l'existence de cette règle, le partenaire exige dans certains cas la
souscription d'une police d'assurance pour garantir :
- le prêt de matériels ou d'œuvres d'art ;
- le vol de certains matériels informatiques, bureautiques et télématiques de coût
élevé.
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Une dérogation exceptionnelle doit alors être sollicitée auprès du contrôleur
financier, pour permettre au CNRS de souscrire une police d'assurance. Le bénéfice
de cette dérogation n'est pas de droit : le contrôleur financier apprécie au cas par cas
l'opportunité de l'accorder ou non, en fonction de l'importance et de la réalité du
risque, des stipulations du contrat et du montant de la prime.
En dehors des deux hypothèses visées plus haut, des demandes de dérogation
peuvent également être formulées.
III. - Procédure (modifiée par la note n o 998516DCAJ du 16 mars 1999)
Le directeur de laboratoire ou le chef de service concerné adresse directement au
contrôleur financier, sous couvert du délégué régional :
- une note indiquant la description du matériel, le montant des primes demandées, la
liste des compagnies consultées et la raison du choix de la société d'assurances
retenue ( cf. A nnexe n o 4) ;
- un projet de contrat.
Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de passer par l'intermédiaire de la DCAJ pour
saisir le contrôleur financier.
Tout dossier présentant des difficultés particulières peut cependant continuer à être
transmis à la DCAJ qui l'adresse alors au contrôleur financier pour visa, puis le
retransmet au service demandeur avec la réponse du contrôleur financier.
Instruction annexée à la circulaire n o B-3D-119 du 14 août 1985
du ministère de l'économie, des finances et du budget (extrait)
VII. - Dispositions diverses
A - Assurances
1) Assurance des véhicules terrestres à moteur
La souscription d'un contrat est obligatoire pour le risque de responsabilité civile
résultant de la circulation des véhicules terrestres à moteur, en application des
articles L. 211-1 et L. 211-3 du code des assurances.
Toutefois des dérogations à cette obligation peuvent être consenties sur demande
adressée à la direction des assurances du ministère de l'économie, des finances et
du budget (bureau A3), sous réserve que les établissements concernés soient aptes
à assumer les nouvelles obligations imposées par la loi n o 85-677 du 5 juillet 1985.
En cas d'assurance, les établissements devront souscrire des contrats comportant
une franchise élevée, qui ne devra pas être inférieure à 10 000 francs. Seul le risque
de responsabilité civile doit être assuré ; les dommages causés aux véhicules
propres des établissements ne doivent en aucun cas donner lieu à souscription de
contrats d'assurance. Je vous rappelle qu'en application des règles générales des
contrats d'assurance de responsabilité civile et automobile, les personnels des
établissements lorsqu'ils sont les conducteurs responsables d'un accident ne sont
pas indemnisés par l'assurance du véhicule pour leur propre préjudice.
Je rappelle à cette occasion que j'ai demandé à tous les établissements publics par
ma circulaire relative à la préparation des budgets pour 1985 de compléter le
document joint (annexe 11). Les établissements n'ayant pas encore complété ce
document sont priés de me le faire parvenir au plus tard le 30 novembre 1985.
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2) Assurance construction
L'article L. 243-1 du code des assurances prévoit que les dérogations d'assurance
des travaux de bâtiment prévues par la loi n o 78-l2 du 4 janvier l978 relative à la
responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, ne s'appliquent
pas à l'État ; des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par le
département (direction des assurances, bureau IIC1) aux établissements publics
justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages
éventuels.
3) Autres assurances
En ce qui concerne les assurances facultatives, des dérogations à la règle de non
assurance pourront être accordées par mon département à titre exceptionnel (prêts
de matériel ou d'œuvres d'art pour lesquels le prêteur exige la souscription d'une
police d'assurance, assurance contre le vol de certains matériels informatiques,
bureautiques et télématiques de coût élevé).
L'attention est appelée sur le fait qu'en matière d'assurance contre le vol, l'assuré ne
bénéficie des garanties que lorsqu'il a pris toutes les mesures de prévention
nécessaires.
Il appartiendra aux contrôleurs d'État et aux contrôleurs financiers de vérifier si
l'importance et la réalité du risque, les stipulations du contrat et le montant de la
prime justifient de telles dérogations.
Pour les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les
demandes de dérogation devront être soumises aux chanceliers et pour les
établissements rattachés directement au ministère de l'éducation nationale aux
représentants de celui-ci.
Pour les lycées et collèges qui conserveront le caractère national et les écoles
normales d'instituteurs, il conviendra de soumettre les demandes de dérogation aux
recteurs.
Pour les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et formation
professionnelle agricole et les établissements nationaux d'enseignement relevant du
ministère de l'agriculture, le soin d'examiner les demandes de dérogation sera confié
aux directeurs régionaux de l'agriculture.
Instruction n o 910132SJUR du 3 avril 1991 relative à l'application de la règle de
non-assurance au CNRS et rappelant les cas où la règle peut souffrir une
dérogation et procédure à suivre
Instruction adressée aux délégués régionaux et délégués régionaux adjoints, aux
directeurs des instituts, à l'administrateur du siège.
1. - La règle et les cas de dérogation
J'ai été amené à constater que la règle qui veut que « l'État est son propre
assureur », applicable à l'ensemble des EPST, semble encore méconnue aussi bien
dans l'établissement que par certains partenaires du CNRS.
Il paraît donc opportun de rappeler cette règle tant au sein de l'établissement qu'à
nos partenaires.
À cette fin, un « certificat d'assurance CNRS » sera mis, par votre intermédiaire, à la
disposition des directeurs d'unités. Ce certificat pourra être opposé par les
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négociateurs pour le CNRS, à toute exigence de souscription d'une police
d'assurance émanant d'un partenaire.
Cependant, à titre exceptionnel, des dérogations à la règle de non-assurance
peuvent être sollicitées auprès du contrôleur financier.
En application de l'instruction annexée à la circulaire du ministère de l'économie, des
finances et du budget n o B-3D-119 en date du 14 août 1985 relative à la préparation
des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif pour
1986, il appartient en effet au contrôleur financier d'accorder ou non le bénéfice de
cette dérogation dans les cas suivants :
- les prêts de matériels ou d'œuvres d'art pour lesquels le prêteur exige la
souscription d'une police d'assurance ;
- l'assurance contre le vol de certains matériels informatiques, bureautiques et
télématiques de coût élevé (le bénéfice des garanties n'étant accordé que lorsque
toutes les mesures de prévention nécessaires ont été prises).
Le bénéfice de la dérogation n'est d'ailleurs pas de droit :
- le contrôleur financier vérifie en effet cas par cas si l'importance et la réalité du
risque, les stipulations du contrat et le montant de la prime justifient une dérogation.
2. - Procédure et circuit
Dans l'hypothèse où l'action concernée par l'assurance rentre dans l'un des cas
limitativement énumérés ci-dessus, le directeur du laboratoire ou le chef de service
concerné adresse au service juridique du CNRS, sous couvert du délégué régional,
du délégué régional adjoint, de l'administrateur du siège ou du directeur de l'institut
pour les instituts nationaux :
- un tableau indiquant la description et l'évaluation du matériel et le montant des
primes annuelles demandées ;
- un projet de contrat ;
- la liste des différentes compagnies consultées accompagnée d'une note indiquant
la raison du choix de la société retenue.
Le service juridique, interlocuteur des services de la délégation régionale dans ce
domaine, examine le dossier et veille à le faire éventuellement compléter. S'il estime
que la demande de dérogation est recevable, il soumet enfin le dossier complet au
contrôleur financier, pour accord, avant retour à la délégation régionale.
Si l'accord du contrôleur financier a été octroyé, deux originaux du contrat concerné
sont enfin adressés à la signature du secrétaire général, accompagnés d'une copie
de l'accord.
Addendum à la note n o 975593DCAJ du 24 mars 1997 relative aux applications
de la règle de non-assurance au CNRS
Direction des contrats et des affaires juridiques
Dans le numéro 6, juin 1997, page 19, du Bulletin officiel du CNRS, a été publiée
une « attestation d'assurance CNRS » stipulant que l'établissement garantit tous les
risques encourus dans le cadre des activités relevant de sa mission. Il est prévu que
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les bénéficiaires de cette garantie soient notamment « toutes personnes dûment
autorisées participant, à quelque titre que ce soit, aux activités de l'organisme ».
Cette hypothèse recouvre l'ensemble des personnes travaillant pour le compte de
l'établissement sans pour autant être des agents de l'État, tels les étudiants.
Je rappelle que cette attestation d'assurance est destinée aux partenaires du CNRS,
afin de leur préciser clairement que notre établissement prend à sa charge la
réparation de tout dommage causé par ses personnels, agents statutaires ou non.
Toutefois, elle ne modifie en rien les règles applicables en matière d'accueil de
personnel temporaire : ainsi, elle ne dispense aucunement le CNRS d'exiger de leur
part, préalablement à toute activité, la production d'une attestation d'assurance
souscrite à titre personnel afin de garantir ces dommages causés.
En effet, si le CNRS indemnise le partenaire lésé, il a ensuite la possibilité de se
retourner contre l'auteur du dommage, qui doit donc être assuré.
Cette assurance personnelle doit également couvrir les dommages subis par les
intéressés (accidents du travail, maladies professionnelles...).
Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Le directeur des contrats
et des affaires juridiques,
Dominique DALMAS
Attestation d'assurance*
En application du principe selon lequel l'État est son propre assureur, le Centre
national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et
technologique, garantit tous les risques encourus dans le cadre des activités relevant
de sa mission.
Les bénéficiaires des garanties sont :
- les agents du CNRS et toutes personnes dûment autorisées participant, à quelque
titre que ce soit, aux activités de l'organisme ;
- les victimes des dommages causés à l'occasion de ces activités par les personnes
ci-dessus désignées.
Les garanties sont :
- responsabilité civile (art. 1384 C. Civ.)
- dommages matériels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages corporels causés aux tiers, sans limitation de somme ;
- dommages de caractère accidentel atteignant les biens et immeubles dont le CNRS
est propriétaire ;
- frais de recherche et sauvetage des vies humaines ;
- défense et recours.
* Des formulaires d'attestation d'assurance peuvent être obtenus auprès des
services de la délégation.
Modèle de note de dérogation
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Note à l'attention de M. (Mme) le contrôleur financier
(Ou : M. (Mme) le directeur des contrats et des affaires juridiques)
Objet : Demande d'autorisation d'assurance.
Réf. :
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint à votre visa un dossier de dérogation à la
règle de non-assurance.
(Ou : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de dérogation à la règle
de non-assurance à soumettre au visa du contrôleur financier)
Il s'agit d'assurer le matériel suivant : ...
Ce matériel est mis à la disposition de l'unité...
Sa valeur à neuf de remplacement est de...
L'assurance doit couvrir les risques suivants : ...
Les compagnies suivantes ont été contactées : ...
La société... a été retenue en raison de... (coût moins élevé que celui proposé par
ses concurrents, expérience dans l'assurance du matériel concerné, étendue des
garanties...)
PJ : contrat d'assurance proposé.
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Annexe n° 3: Fondements de la prescription
Article L114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru,
que du jour où l'assureur en a
eu connaissance ;
2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils
prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le
délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque
le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats
d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires
sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie,
nonobstant les dispositions du 2º, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus
tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la
prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne
l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité.
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Annexe n° 4: Modèle de déclaration de sinistre
Coordonnées du Laboratoire
Adresse,
Code Postal
Ville
Société
Adresse
Code Postal
Ville
Lieu, Date
Objet:Déclaration de sinistre – Lettre Recommandé avec Accusé de Réception
N° de Police :(à préciser)
N° de Contrat : (à préciser)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que le (date à préciser) est survenu un
sinistre au laboratoire (préciser l'adresse complète) dont les causes exactes me sont
inconnues. Celui-ci est intervenu dans les conditions suivantes :
(exposer le plus précisément possible les circonstances).
Vous trouverez ci-joint plusieurs photographies exposant les dommages ainsi
qu'une liste détaillée de ceux-ci. En outre je joins à mon courrier la copie des
factures d'achat des différents meubles détruis dans l'incendie.
Je vous serais très reconnaissant de m'indiquer les démarches
complémentaires à suivre et me tiens à votre entière disposition, notamment pour la
prise d'un rendez vous avec l'un de vos experts.
Dans l'attente de votre réponse, Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Signature du Directeur d’Unité
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Annexe n° 5: Modèle de constat contradictoire
CONSTAT CONTRADICTOIRE
Dressé le …………… en présence de l’entreprise……………ainsi que du maître
d’œuvre et du maître d’ouvrage.
Situation générale:
Rappel des faits (description très détaillée et précise)
Suite à ce sinistre directement imputable aux travaux de percement réalisés sous la
responsabilité de l’entreprise ………………., les parties ont en commun dressé un
constat contradictoire des locaux sinistrés du laboratoire.
Pièces affectées Conséquences
1 N° 209 Arrêt du magnétomètre et perte de l’hélium
2 N° 217 Pertes du contenu d’un réfrigérateur
3 N° 221
4 N° 222
5 N° 232
Interruption de fonctionnement des équipes
6 N° 236
7 N° 248
Le présent état des lieux, établi et accepté contradictoirement entre les parties, a été
dressé pour valoir ce que de droit. Sont annexées à cet état des lieux, plusieurs
photographies afin d’illustrer et compléter le texte. Est également annexé à cet état
des lieux, un état récapitulatif chiffré des pertes matérielles et d’exploitation
engendrées par ce sinistre.
Fait pour valoir ce que de droit à ……, le …………..
(Signatures avec mention manuscrite « lu et approuvé »)
L’entreprise …………………,
Le Maître d’ouvrage Le Maître d’œuvre
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Bureau 1 Bureau 2
Circulation
Flaques consécutives aux infiltrations
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Etat récapitulatif chiffré
des pertes matérielles et immatérielles
Pièce
Pertes
matérielles
Pertes
immatérielles
Coût en €
N° 209
X 707
X
150
N° 217
X 6337
X
204
N° 221 X 378
N° 222 X 565
N° 232 X 676
N° 236 X 704
N° 248 -
Service administratif et de
gestion
X 1031
TOTAL 10 752
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