GESTION DES SINISTRES - CNRS

En cas de dommages corporels, le montant de l'indemnisation n'est pas limité. En
cas de dommages corporels dus à un accident automobile, l'assureur du
responsable doit vous proposer une indemnisation dans les huit mois suivant
l'accident (loi Badinter).
Si le responsable du dommage n'est pas identifié ou en l’absence de responsable
(catastrophe naturelle), c'est l’assureur de la victime qui prend en charge
l'indemnisation (sous réserve de la souscription d’une garantie appropriée). La
victime sera également soumise à une expertise, et ne pourra être indemnisée que
dans la limite du montant de ses biens (vétusté incluse), sous réserve d'un plafond
inférieur et d'une franchise éventuelle. La victime doit engager elle-même les
démarches auprès de l’assureur du responsable pour obtenir une indemnisation. Si
l'auteur du dommage n'est également pas assuré, elle doit engager une action en
justice pour obtenir une indemnisation.
Franchises
En principe, le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que
si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa
charge. Le mode de calcul de la franchise est variable et contractuel. Ce peut être
notamment:
• soit une somme constante en euros,
• soit un pourcentage du montant de l'indemnisation
• soit une combinaison entre un montant fixe et un pourcentage (par exemple
10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 € ),
• soit, comme en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours
d'hospitalisation non indemnisés
• EXPERTISE
Rôle de l’expert
L’expert intervient pour :
- identifier le bien endommagé;
- déterminer les circonstances du sinistre;
- évaluer l’étendue et le montant des dommages;
- indiquer des mesures conservatoires s’il y a lieu, par exemple, (le bâchage d’une
toiture endommagée),
- préconiser les modalités de remise en état remplacer ou réparer les biens
endommages.
Rapport d’expertise
En matière d’assurances automobile et dommages ouvrage l’expert désigné par la
société d’assurances est tenu de communiquer son rapport à l’assuré. Pour les
autres types d’assurances de biens, les assureurs (membres de la FFSA) se sont
engagés à ce que le rapport d’expertise soit transmis aux assurés qui en font la
demande. Ils se sont également engagés à ce que les assurés soient informés dans
les contrats d’assurance de cette possibilité de transmission du rapport.
Expertise de gré à gré
Le montant des dommages est fixé à l’amiable. Pour aider l’expert à évaluer les
dommages, l’assuré peut, dans la mesure du possible, lui remettre:
• des factures d’achat, de réparation, d’entretien;
• des bons de garantie;
CTB Aspet – Septembre 2007
CNRS/DR15/SPL
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