Chapitre V: Les syndicats

Tout membre d’un syndicat peut s’en retirer à tout moment nonobstant toute clause
contraire. Il conserve, cependant, le droit d’être membre des sociétés de secours et
d’assurance vieillesse pour lesquels il avait fait des cotisations. Les travailleurs ou
employeurs qui ont cessé l’exercice de leur fonction ou de leur profession peuvent
continuer à faire partie d’un syndicat professionnel à condition d’avoir exercé
pendant au moins un an.
Les mineurs âgés d’au moins seize (16) ans peuvent adhérer aux syndicats sauf
opposition de leur père, mère ou tuteur.
A l’égard de l’Etat, tout syndicat est régulièrement constitué dès lors qu’il a satisfait
aux conditions et formalités légales de constitution prévues plus haut. C’est ainsi que
l’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats
des travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie
judiciaire ou volontaire ou encore statutaire. Dans ces cas, les biens du syndicat sont
dévolus conformément aux statuts ou suivant les règles déterminées par l’Assemblée
Générale. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre adhérents.
V. 2 : CONSTITUTION DES SYNDICATS
Les travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des syndicats
professionnels dès lors qu’ils appartiennent à une même profession, à des métiers
similaires ou à des professions connexes concourant à l’établissement de produits
déterminés. Ces critères interdisent la constitution de syndicat purement territorial
regroupant des travailleurs ou employeurs de professions diverses mais pas les
unions ou fédérations syndicales.
Les travailleurs ou employeurs désireux de constituer un syndicat, après avoir rédigé
les projets de statuts et de règlement intérieur, doivent accomplir les formalités
suivantes :
convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres ;
soumettre à cette instance, pour adoption, les statuts dans lesquels sont
indiqués la dénomination, l’objet, les buts, l’organisation et le siège, ainsi que
le règlement intérieur du futur syndicat ;
désigner librement et par vote les dirigeants dont le nombre ne peut être
inférieur à sept ;
établir un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive. Le procèsverbal
doit obligatoirement mentionner :
- le lieu et la date de la tenue de l’instance ;
- la composition, l’identité et l’adresse complète des premiers dirigeants
du syndicat.
Les statuts, règlement intérieur et procès-verbal ainsi adoptés doivent être déclarés
à la mairie ou au siège de la circonscription administrative du lieu où le syndicat est
établi. Le dépôt a lieu au ministère chargé des libertés publiques, lorsque le syndicat
a un ressort national ou international. Une copie est adressée à l’inspecteur du
travail, au directeur général du travail et au Procureur du Faso du ressort.
Chaque déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
une demande écrite signée par deux fondateurs au moins ;
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