Chapitre V: Les syndicats

éléments d’appréciation recueillis et l’avis des services techniques du ministère. Le
recours n’est pas suspensif de la décision du ministre.
V. 7 : Les unions de syndicats
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se
concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels. Ils peuvent se
constituer en unions au niveau local, régional ou national ayant les mêmes droits et
devoirs que les syndicats professionnels.
V. 8 : Les marques de syndicats (employeurs surtout).
Les syndicats peuvent déposer leur marque ou label, en revendiquer la propriété
exclusive et bénéficier des mesures de protection de propriété industrielle ou
commerciale conformément aux textes en vigueur. Ces marques ou labels peuvent
être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l’origine et les
conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou toute entreprise
mettant en vente ces produits.
Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, d’accord ou d’entente
subordonnant l’usage de la marque syndicale par un employeur à l’obligation pour
ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents
du syndicat propriétaire de la marque.
V. 9 : SANCTIONS
Seront punis d’une amende de cinquante mille à cent cinquante mille francs CFA et
en cas de récidive d’une amende double, ceux qui auront contrevenu aux
dispositions relatives à la constitution, à la publicité des actes associatifs et de tenue
de la comptabilité.
Ceux qui, à un titre quelconque, assument ou continuent d’assumer l’administration
d’une association nonobstant le refus ou le retrait du récépissé de déclaration ou de
la reconnaissance d’utilité publique ou le constat de la nullité, sont punis d’un
emprisonnement de un mois à douze mois et d’une amende de cent cinquante mille
francs CFA à un million de francs CFA, ou de l’une des deux peines seulement.
Seront punis d’une amende de cent cinquante mille francs CFA à un million cinq cent
mille francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de
l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs ou dirigeants de l’association qui
serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution, ainsi
que les personnes, qui auront par propagande occulte, discours, écrit, ou par tout
autre moyen, perpétué ou tenté de perpétuer l’association dissoute.
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