LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac

Q30 : Les guides de bonnes pratiques peuvent-ils aller au-delà des prescriptions
légales ?
R30 : Les guides communautaires ne peuvent pas contenir d’exigences qui n’entrent
pas dans le champ d’application de la législation. Les systèmes de certification
existants qui contiennent des exigences allant au-delà des prescriptions légales
doivent être distingués des codes communautaires. La FEFAC a notifié son Code
EFMC (European Feed Manufacturers Code) au Comité Permanent pour évaluation
conformément l’Article 22. Le résultat de cette évaluation sera communiqué après le
1 er janvier 2006.
Q31 : Les guides nationaux de bonnes pratiques doivent-ils être évalués par les
autorités de tous les Etats membres UE ?
R31 : Non, les guides nationaux de bonnes pratiques devraient uniquement être
envoyés pour évaluation aux autorités de l’Etat membre en question.
H. IMPORTATIONS
Q32 : Les fournisseurs de matières premières pour aliments des animaux ou
d’aliments composés dans les pays tiers sont-ils tenus de respecter le
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?
R32 : Le Règlement s’applique avant tout aux exploitants UE du secteur de
l’alimentation animale. Les établissements des pays tiers ne sont pas soumis à un
enregistrement UE. Cependant, l’Article 23 prévoit l’élaboration de listes d’exploitants
du secteur de l’alimentation animale situés dans les pays tiers ayant le droit d’exporter
vers l’UE. Ces établissements peuvent exporter leurs produits à condition qu’ils
respectent les exigences prévues dans le Règlement Hygiène ou qu’ils remplissent
des conditions au moins jugées équivalentes. Les conditions à respecter pour élaborer
ces listes et déterminer l’équivalence sont fixées dans le Règlement (CE) n°882/2004
concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments des
animaux. Dans l’attente de la publication de ces listes, la Directive 98/51/CE reste
d’application. Celle-ci exige l’enregistrement, dans un des Etats membres UE, d’un
représentant officiel de toute entreprise exportatrice désireuse d’expédier des aliments
pour animaux vers l’UE.
I. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Q33 : Quelle interprétation faut-il donner aux termes « si nécessaire », « le cas
échéant », « adéquat » et « suffisant » ?
R33 : Lorsque les termes « si nécessaire », « le cas échéant », « adéquat » et
« suffisant » sont utilisés dans les annexes du Règlement, c’est aux autorités qu’il
revient de décider si l’exigence en question s’applique aux activités sous la
responsabilité de l’opérateur dans le but d’atteindre les objectifs du Règlement (CE)
n°183/2005. En déterminant si une exigence est nécessaire, adéquate ou suffisante
pour atteindre les objectifs du Règlement, il convient de tenir compte de la nature des
aliments des animaux et de l’utilisation qui en est prévue. L’opérateur pourra opter
pour une autre approche, mais il devra être en mesure de justifier son choix sur base
des principes HACCP ou du système de fonctionnement de son entreprise. Les guides
de bonnes pratiques auxquels il est fait référence au chapitre III peuvent constituer
une aide dans ce contexte.
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