LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac

Q13 : Est-il possible pour un fabricant-éleveur d’utiliser des additifs pour
aliments des animaux en bénéficiant de la dérogation consentie à l’Article 5,
paragraphe 1 (c) ?
R13 : Non, ni directement, ni via les prémélanges. Dans la pratique, le cadre légal en
place permettrait toutefois aux agriculteurs d’utiliser, dans certaines circonstances, des
aliments complémentaires avec une concentration en additifs critiques aussi élevée
que dans les prémélanges.
Q14 : Certains additifs d’ensilage sont également autorisés en tant qu’additifs
pour aliments des animaux à d’autres fins d’utilisation (p. ex. les acides
organiques). La dérogation prévue à l’Article 5, paragraphe 1 (c) s’applique-t-elle
aux agriculteurs utilisant des additifs d’ensilage à d’autres fins ?
R14 : Non. La dérogation n’est pas liée à la substance mais à sa fonctionnalité. Dès
lors, tout agriculteur désireux d’utiliser à d’autres fins un produit appartenant à la
catégorie des agents d’ensilage (p. ex. dans l’eau de boisson) ne peut invoquer
l’Article 5, paragraphe 1 (c).
C. MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES HACCP
Q15 : Quelles sont les preuves que doit apporter une entreprise pour démontrer
l’application des exigences en matière d’HACCP prévues à l’Article 7 ?
R15 : Les autorités nationales décident des preuves à fournir, de même que de
l’interprétation à donner à la formulation « en fonction de la nature et de la taille de
l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ». Les autorités n’accepteront pas de
certificats délivrés par des tiers. Les autorités nationales de certains pays publieront
une check-list à l’attention des organismes officiels de contrôle.
Q16 : Existe-t-il un document d’orientation commun auquel on pourrait se
référer pour la mise en œuvre des principes HACCP ?
R16 : Pour le secteur de l’alimentation animale, il n’existe pas de document de ce
genre. Cependant, les opérateurs peuvent toujours consulter les orientations
développées par les autorités européennes pour le secteur alimentaire.
D. GARANTIES FINANCIERES
Q17 : Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale doivent-ils avoir dès
le 1 er janvier 2006 constitué les garanties financières auxquelles il est fait
référence à l’Article 8 ?
R17 : L’Article 8 est ambigu puisqu’il est possible de l’interpréter en ce sens que la
constitution de garanties financières est déjà obligatoire et le rapport auquel il y est fait
référence vise uniquement à fournir des orientations concernant le fonctionnement
d’un tel système de garanties financières. Cependant, il faut lire l’Article 8 en liaison
avec le considérant 22 qui stipule qu’ « il peut ne pas être possible ni approprié
d'établir un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties
financières, par exemple par la voie d'assurances ». Dès lors, l’Article 8 devrait
s’énoncer comme suit : l’introduction d’un système obligatoire de garanties financières
est dépendant de la présentation d’une nouvelle proposition législative par la
Commission UE qui serait soumise à adoption par le Conseil UE et par le Parlement
Européen en co-décision.
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