LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac

comme des exploitants du secteur alimentaire et le transport d’animaux vivants est
une opération associée à la production primaire. Conformément à ce même
Règlement, les transporteurs ont donc le même statut que les éleveurs. Par extension,
l’on devrait considérer que les transporteurs d’animaux vivants devraient au minimum
satisfaire aux dispositions de l’Annexe III du Règlement relatif à l’hygiène des aliments
des animaux ainsi qu’à celles de l’Annexe I (en fonction de la réponse donnée à la
première question 1 ci-dessus). La question concernant l’extension de l’obligation
d’enregistrement aux transporteurs reste ouverte.
Q3 : Les remorques mélangeuses et les distributeurs, transporteurs et
négociants en d’aliments pour animaux entrent-ils dans le champ d’application
du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?
R3 : Toutes ces opérations sont couvertes par la définition des exploitants du secteur
de l’alimentation animale. Les négociants qui jouent uniquement un rôle
d’intermédiaire sans accomplir aucune activité physique en rapport avec les aliments
pour animaux sont toujours considérés comme des exploitants du secteur de
l’alimentation animale dans la mesure où ils oeuvrent en tant que distributeurs
d’aliments pour animaux. Dans la pratique, leur principale obligation consiste à
respecter les exigences en matière de traçabilité prévues à l’Annexe II.
Q4 : A quel niveau la notion d’exploitant du secteur de l’alimentation animale
commence-t-elle ? Une entreprise minière qui ne vend qu’un faible pourcentage
de sa production au secteur de l’alimentation animale doit-elle être qualifiée
d’entreprise du secteur de l’alimentation animale ? Un fabricant d’un co-produit
devant faire l’objet d’un traitement spécifique pour satisfaire aux exigences de la
législation alimentation animale (p. ex. la décontamination de tourteaux
d’arachides présentant des teneurs en aflatoxine supérieurs à ce que la
législation permet) doit-il être assimilé aux exploitants du secteur de
l’alimentation animale ?
R4 : Il est impossible de tirer une ligne claire de démarcation entre les opérateurs
couverts par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des
animaux et les opérateurs qui ne le sont pas. Par précaution, en cas de doute, il est
recommandé aux opérateurs de notifier leur existence et leurs activités aux autorités
nationales avant le 1 er janvier 2006, sachant qu’ils disposent encore d’une période de
deux ans pour mettre en œuvre les prescriptions du Règlement en question ou pour
retirer leur demande d’enregistrement (voir aussi Q25).
Dans la pratique, le champ d’application du Règlement devrait être déterminé suivant
une approche axée sur les risques et être examiné à la lumière des définitions fournies
dans la législation alimentaire générale (Article 3, paragraphe 4) et de l’interprétation
donnée aux orientations pour la mise en œuvre de la législation alimentaire générale.
En partant de ce point de vue, il devrait être possible d’identifier des critères à prendre
en considération pour vérifier - au cas par cas - si un produit doit être qualifié d’aliment
pour animaux.
1 er critère : Le produit peut-il être utilisé « en l’état » comme aliment pour animaux?
Si le produit convient pour une utilisation directe en tant qu’aliment pour animaux dans
l’alimentation animale, le producteur est un exploitant du secteur de l’alimentation
animale couvert par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des
aliments des animaux, de même que toutes les opérations subséquentes de
manutention, d’entreposage et de livraison. Ceci signifierait en particulier que tout
producteur d’une substance chimique autorisée en tant qu’additif des aliments des
animaux serait un exploitant du secteur de l’alimentation animale.
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