LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac

Q23 : Tout établissement agréé selon les dispositions de la Directive 95/69/CE
devra-t-il encore faire l’objet d’une autre procédure complète d’agrément en
vertu du Règlement (CE) n°183/2005 ?
R23 : Non. Le Règlement (CE) n°183/2005 n’introduisant pas de nouvelles exigences
spécifiques par rapport à la Directive 95/69/CE, l’agrément accordé conformément à la
Directive 95/69/CE reste valable. Cependant, l’opérateur doit prouver la mise en
œuvre d’un système HACCP et le respect des exigences à l’Annexe II.
Q24 : Quelles sont les notifications à soumettre par les opérateurs agréés/
enregistrés conformément à la Directive 95/69/CE auxquelles il est fait référence
à l’Article 18, paragraphe 1 ?
R24 : Cette notification vise avant tout à informer les autorités que l’entreprise qu’elles
ont enregistrée / agréée sous le numéro d’enregistrement / d’agrément XXXXXXX est
toujours en place. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des
services nationaux responsables du secteur de l’alimentation animale concernant
notamment l’existence de formulaires officiels et les adresses auxquelles il faut
envoyer les éléments (voir Annexe II du présent document).
F. MESURES TRANSITOIRES / LISTES
Q25 : Le délai de deux ans prévu pour l’envoi de la déclaration aux termes de
l’Article 18, paragraphe 3 doit-il être interprété comme un délai pour se
conformer aux règles en matière d’hygiène des aliments des animaux et à qui
s’adresse-t-il ?
R25 : La Commission UE considère que c’est la date d’application du Règlement qui
est déterminante, soit le 1.1.2006, ce qui signifie qu’un non-respect des exigences
relatives à l’hygiène des aliments des animaux est une « infraction » à la législation,
même si l’opérateur n’a pas encore déclaré aux autorités qu’il respecte les conditions
fixées dans le Règlement (CE) n°183/2005.
Dans la pratique toutefois, la plupart des Etats membres considèrent que les
établissements nouvellement enregistrés disposent jusqu’au 1 er janvier 2008 pour
remplir les conditions énoncées dans le Règlement Hygiène, la seule obligation à
respecter étant la demande d’enregistrement. Les établissements déjà agréés ou
enregistrés en vertu de la Directive 95/69/CE ne bénéficient pas de ce délai.
Q26 : L’Article 18, paragraphe 4 accorde une certaine flexibilité pour la
notification ou la procédure de demande d’enregistrement / d’agrément. En
particulier, il reconnaît que toute notification faite par un exploitant du secteur
alimentaire au titre du Règlement (CE) n°852/2004 concernant l’hygiène des
denrées alimentaires équivaut à une demande au titre du Règlement relatif à
l’hygiène des aliments des animaux. Ceci signifie-t-il qu’une entreprise du
secteur alimentaire est automatiquement enregistrée comme une entreprise du
secteur de l’alimentation animale ?
R26 : Cet article introduit effectivement une certaine flexibilité pour les demandes
d’enregistrement afin d’éviter des charges administratives inutiles. Cependant, le fait
que la notification en tant qu’exploitant du secteur alimentaire puisse être considérée
comme une demande d’enregistrement en tant qu’exploitant du secteur de
l’alimentation animale n’exempte pas l’opérateur de l’obligation de respecter les
exigences en terme d’hygiène des aliments des animaux : l’exploitant du secteur
alimentaire sera toujours tenu d’envoyer sa déclaration conformément à l’Article 18,
paragraphe 3 du Règlement sur l’hygiène des aliments des animaux et il devra en
particulier y préciser que son système HACCP a été étendu aux co-produits destinés à
l’alimentation animale.
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