Rapport du Groupe d'experts réuni par l'Institut de la ... - Femise

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non investie, le fonds voisinage, la contribution des collectivités locales et territoriales dont les ressources représentent aujourd’hui 65% des fonds publics disponibles en Europe, on arrive à des montants non négligeables. La question des ressources financières pourrait donc se résoudre, pourvu que l’on sache mobiliser ces ressources et les imputer à des projets significatifs et au financement des entreprises privées. Dans un contexte où, grâce à un accord politique, les pays participant à l’Union Méditerranéenne parviendraient à s’entendre sur des objectifs d’intervention et des procédures, ces fonds pourraient être mobilisés en faveur de ses orientations. Il reste que les canaux qu’ils empruntent aujourd’hui, les structures administratives qui les gèrent voudront garder leurs prérogatives. Par ailleurs, les administrations des pays méditerranéens du Sud ont pris l’habitude d’utiliser ces transferts pour leurs besoins propres (contre des entames de réformes institutionnelles), si bien que tout dépendra de l’élan politique et stratégique que pourra donner la perspective de l’Union Méditerranéenne. Il ne faut pas sous-estimer la difficulté, car le projet d’Union Méditerranéenne implique nécessairement une certaine dose de fédéralisme, comme dans la CECA ou Euratom, donc une mise en commun de moyens et son corollaire, des abandons de souveraineté. 84. Le groupe d’experts considère que l’installation d’une institution financière spécialisée sur la Méditerranée est une nécessité pour la crédibilité de l’Union Méditerranéenne. La raison tient avant tout au manque d’expertise spécifique et en nombre suffisant sur la zone, qui aboutit à recourir à des actions trop inspirées par la vulgate universelle de la transition. Comme il a été dit, la Méditerranée pose des difficultés spécifiques qui doivent infléchir au minimum les durées, voire certaines orientations et manières de faire. 85. Plusieurs hypothèses sont aujourd’hui envisagées. La première est celle d’un fonds de fonds adossé ou non au fond de voisinage. La seconde est celle d’une Banque de Développement. La constitution d’un fonds de fonds est une épure peu coûteuse en personnel et qui peut participer au développement des petites et moyennes entreprises. Néanmoins, il s’agirait d’une solution de « second best « dans la mesure où ce fond de fond pourrait difficilement intervenir pour financer les infrastructures et les biens et services collectifs indispensables. Par ailleurs, il ne pourrait pas contribuer à la nécessaire élaboration d’une stratégie d’intervention plus adaptée à la Méditerranée et allant dans le sens du présent rapport. C’est d’une certaine façon, une solution qui, adoptée en 1944, aurait abouti à limiter l’intervention du groupe de la Banque mondiale à la SFI. Or l’on sait le rôle d’influence que joue le service recherche de la Banque Mondiale et celui des Vice présidence régions, en particulier de MENA. Cette solution reviendrait donc à renoncer à développer une réflexion économique et sociale d’inspiration européenne (et pas américaine) adaptée à une région qui, rappelons le, est l’épicentre d’un nouveau rapport à trouver entre civilisations. Selon les membres du groupe d’experts, la solution de la banque de développement dédiée est nettement préférable et n’exclut pas qu’un fonds de fonds y soit inclus. 86. Le mandat de la Banque de la Méditerranée pourrait être de mettre en œuvre une action spécifiquement euro-méditerranéenne, et couplant le souci d’installer les marchés et les institutions liées, tout en développant des actions de convergence, ce qui est incontestablement l’approche de l’Union Européenne. S’il est bien un lieu où cette philosophie d’action ne doit pas être abandonnée c’est la Méditerranée d’aujourd’hui. Dans cette perspective, la banque de développement aurait trois axes d’intervention principaux : (i) mettre en œuvre une action spécifiquement euro-méditerranéenne, se concentrant sur un nombre limité de problématiques en complément de l'existant (l'Euro-Med), (ii) faire la synthèse entre les nécessités des ajustements économiques à court terme et le soutien à long terme du développement économique, (iii) être dotée d'une force de frappe intellectuelle pour combler le déficit capacitaire des pays partenaires et lancer la communauté méditerranéenne de la connaissance. 87. Dans la configuration de référence, la Banque de la Méditerranée devrait : Avoir à son capital tous les pays adhérents à l’Union Méditerranéenne, Avoir la possibilité d’ouvrir son capital à tout pays européen désireux d’y participer, 31
Pouvoir mobiliser les participations des agences de coopération nationales, les fonds arabes, la participation d’autres banques et des investisseurs privés, Disposer d’une capitalisation de l’ordre de 10 milliards €, Avoir une expertise de haut niveau spécialisée sur la région (à titre de référence la Banque Mondiale a 450 experts de haut niveau affectés uniquement à la région MENA), Pouvoir émettre et faire des prêts en monnaie locale, Faire des investissements dans les domaines des infrastructures et les domaines sociaux (logement, santé, éducation notamment), Prendre des participations, Faire des bonifications d’intérêts au vu de l’intérêt collectif des projets, Développer les capacités locales à monter des projets, faire de l’assistance technique pour initier les projets et les rendre bancables, Mettre en place un système d’assurance contre les risques permettant de corriger les distorsions d’anticipations au bénéfice des pays adhérents à l’Union et, de ce fait, faciliter l’entrée de capitaux étrangers au bénéfice des PME, Promouvoir toutes les formes de gestion déléguée, en particulier celles qui concernent les agences dont il a été fait état ci-dessus, Installer des fonds d’investissement bénéficiant d’avantages fiscaux à l’instar, par exemple, des FIP à destinations des PMI PME, Faciliter la création de livrets de co-développement permettant d’affecter les transferts des immigrés à des opérations productives. 88. Une des solutions envisageables est de bénéficier de l’expérience acquise par la FEMIP, de la développer et de filialiser les activités méditerranéennes de la BEI banque européenne qui a pour propriété de savoir financer les infrastructures et les services collectifs. La transformation de la FEMIP en filiale de la BEI impliquerait une réorganisation institutionnelle et une spécialisation de la BERD sur les pays de l’Est ce qui nécessite que les pays méditerranéens du Sud sortent du capital de cette dernière pour entrer dans la filiale en question, alors que la BEI entrerait dans le capital de la BERD pour les activités qui concernent les pays de l’Est. Thème 9. Peut-on intégrer dans l’Union Méditerranéenne les différents dispositifs de coopération infranationaux sur la zone et les coordonner ? 89. Un des succès manifeste du processus de Barcelone a été d’inciter les opérateurs infranationaux (régions, villes, départements) à installer des opérations de coopération décentralisées avec leurs homologues du Sud. Dès l’origine, il aurait été souhaitable que ces actions soient soutenues et mieux coordonnées à Bruxelles par une action conjuguée des deux directions générales concernées (RELEX et REGIO). La coopération transfrontalière a pour partie remédié à ce manque, mais à partir d’un volume d’interventions très limité. 90. Les oppositions à un appui plus important à ces actions tenaient à l’observation exacte selon laquelle les échelons décentralisés dans les pays du Sud ont une très faible marge d’autonomie par rapport aux autorités centrales. Faut-il, pour autant, se contenter de cette situation et renoncer à 32
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