Réglages - Fido

Contrat de licence d’utilisation 91
4. Droits d’auteur.
Le logiciel et tous les droits sur celuici,
y compris, et de manière non
limitative, les droits de propriété
intellectuelle, appartiennent au
concédant et/ou à ses fournisseurs
de logiciels ainsi qu’à leurs sociétés
affiliées respectives et sont protégés
par les dispositions des traités
internationaux et par les autres lois
nationales en vigueur dans le pays
où il est utilisé. La structure, la
disposition et le code du logiciel
constituent des secrets commerciaux
et des renseignements confidentiels
précieux.
5. Copies multiples et mises à jour.
Si le logiciel fonctionne sur plusieurs
plates-formes ou en plusieurs
langues, si vous recevez le logiciel
sur plus d’un support ou si vous
recevez plusieurs copies du logiciel,
toutes les versions du logiciel ne
peuvent être installées que sur un
seul téléphone. Si le logiciel constitue
une mise à jour d’une version
antérieure, vous devez être titulaire
d’une licence d’utilisation valide
de cette version antérieure pour
pouvoir utiliser la mise à jour et vous
pouvez utiliser la version antérieure
pendant quatre-vingt-dix (90) jours
après avoir reçu la mise à jour afin de
vous aider à faire la transition vers
cette dernière. Après cette période,
vous n’avez plus le droit d’utiliser la
version antérieure, sauf dans le seul
cas où cette version vous servira à
l’installation de la mise à jour.
6. Entrée en vigueur et résiliation.
Le présent contrat entre en vigueur à
la date où vous utilisez ou installez le
logiciel pour la première fois. Le nom
respect de l’une des dispositions du
présent contrat entraîne la résiliation
automatique et immédiate de votre
licence d’utilisation, sans préavis de
la part du concédant. Dans ce cas,
vous devez immédiatement effacer,
détruire ou retourner au concédant,
à vos frais et sans aucun droit à un
remboursement du prix d’achat, le
téléphone et le logiciel, de même
que tout le matériel connexe.
7. EXCEPTION FAITE DES DIS-
POSITIONS EXPRESSÉMENT STIPULÉES
DANS LA GARANTIE LIMITÉE DU
TÉLÉPHONE, VOUS RECONNAISSEZ
QUE LE LOGICIEL EST FOURNI
« TEL QUEL », SANS GARANTIE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS
TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
LOI EN VIGUEUR, NI LE CONCÉDANT,
NI LES FOURNISSEURS DE LOGICIELS
DU CONCÉDANT, NI LEURS SOCIÉTÉS
AFFILIÉES RESPECTIVES, NI LES
DÉTENTEURS DES DROITS D’AUTEUR
NE FONT DE DÉCLARATION OU NE
DONNENT DE GARANTIE, EXPLICITE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ET DE
MANIÈRE NON LIMITATIVE, DE
GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE
OU D’ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER OU DE GARANTIE
QUE LE LOGICIEL NE VIOLERA PAS
LES BREVETS, DROITS D’AUTEUR,
MARQUES DE COMMERCE OU AUTRES