Réglages - Fido

Contrat de licence d’utilisation 93
décès ou de lésions corporelles
causés par une négligence de sa
part, si la loi interdit une telle
limitation. Le concédant agit au nom
de ses fournisseurs de logiciels ainsi
que de leurs employés et sociétés
affiliées respectifs pour décliner,
exclure et/ou restreindre les
obligations, les garanties et la
responsabilité, tel que prévu à la
présente clause 9, mais à aucun
autre égard et à aucune autre fin.
10. Soutien technique.
Le concédant n'a aucune obligation
de vous fournir du soutien technique
à moins que vous n'ayez conclu avec
lui un accord écrit distinct dans
la garantie limitée du téléphone.
11. Contrôle des exportations.
Le logiciel peut être assujetti aux lois
des États-Unis et d’autres pays en
matière d’exportation. Vous acceptez
de vous conformer à toutes les lois,
restrictions et règlements sur
l'exportation en vigueur aux États-
Unis ou des agences ou autorités
étrangères, et de ne pas exporter,
ni transférer en vue d'exporter, des
logiciels, produits ou données
techniques reçus en vertu du présent
contrat, ou tout logiciel ou produit
fabriqués à l’aide de ces données
techniques, notamment les
procédures et les services, sans
respecter les restrictions, lois ou
règlements en vigueur, ni sans
obtenir toutes les autorisations
nécessaires.
12. Lois en vigueur et dispositions
générales.
Le présent contrat est régi par les lois
en vigueur dans l'État de la Californie
et doit être interprété en vertu de
celles-ci, sans égard aux règles de
conflit de loi. Le présent contrat
constitue l'intégralité de l'entente
intervenue entre le concédant et
vous relativement au logiciel; il
remplace tous les engagements,
déclarations, discussions, contrats
d'utilisation, communications ou
publicités relatifs au logiciel.