IPI - BIV

IPI■news 2012 ›1 IPI■news 2012 ›1
10 11
RENCONTRE
Il y a un mois, un entretien
croisé a eu lieu entre la Ministre
et notre président, Luc
Machon. Il tournait principalement
autour de problématiques
spécifiques à la Flandre, mais
nous avons extrait quelquesuns
des moments forts de cette
conversation.
A propos de
l’accès digital à
certaines
données
Luc Machon: "L’IPI a conclu
en 2007 un protocole d’accord
avec la Documentation patrimoniale.
Aujourd’hui, nous
avons désormais accès digitalement
à certaines données
cadastrales. C’est un grand
pas pour nous et c’est aussi un
signe de confiance du gouvernement
envers notre secteur.
L’Institut veille à la qualité
de l’outil et maintenant, nous
voudrions avoir le même gage
La Ministre flamande Freya Van den Bossche parle immobilier avec
Luc Machon, Président de l’IPI
"Franchement, il y a des
signes réguliers
d’une
amélioration
sensible"
Entre Freya Van den Bossche et l’IPI, ça n’a
pas toujours été le grand amour. Aujourd’hui,
la Ministre flamande du logement, qui avait
de notre secteur une image plutôt négative,
l’admet : les choses ont bien changé. Et si certains
désaccords subsistent, elle nous déclare dès
l’abord : « Fondamentalement, nous avançons vers
le même objectif ».
de confiance de la part des
politiques flamands, notamment
par un accès complet à la
base de données des certificats
PEB ».
Freya Van den Bossche :
"Nous sommes certainement
ouverts à cela. Je vois maintenant
encore dans de nombreux
sites d'annonces immobilières
que non seulement le code
PEB n'est pas précisé mais
aussi que de trop nombreux
autres détails sont manquants.
Si tout cela pouvait contribuer
à une amélioration de cette
situation, j’y suis évidemment
favorable. "
A propos des
contrats
LM: « En 2005, quand vous
étiez au Fédéral, vous avez été
très critique envers les agents
immobiliers. Vous n’avez pas
hésité à utiliser des mots tels
que « faute professionnelle »
© copyright by Reporters
ou « tricheurs ». Vous vous
souvenez sans doute que cela
avait provoqué une tempête
de protestations. Mais depuis,
les choses ont évolué. Quelle
est votre vision du secteur
aujourd’hui ? »
FVDB: « Franchement, il y
a des signes réguliers d’une
amélioration sensible. Je sais
que nous sommes parfois en
désaccord mais quand j’étais
Ministre fédérale en charge
de la protection des consommateurs
et que l’Etat a voulu
s’attaquer à cette question,
il y avait déjà une évolution
en cours. Aujourd’hui, on
constate que les erreurs commises
sont beaucoup moins
importantes. Des contrats corrects
sont fondamentaux pour
protéger le consommateur.
Ce sont des choses simples
que l’on peut améliorer pour
accroître la confiance. »
LM: « Aujourd’hui, nous
constatons que le rôle social de
l’agent immobilier augmente.
On le voit dans notre lutte
contre les illégaux mais aussi
dans les débats politiques auxquels
nous prenons part. »
FVDB: « Pour moi, nous
sommes partenaires et votre
opinion est plus que bienvenue.
Cela n’empêche pas
des conflits occasionnels,
comme à l’époque avec les
contrats, mais nous poursuivons
le même objectif, chacun
pour notre public. »
Salle comble pour la journée
d’étude de l’IPI à Louvain
Le 28 février dernier, l’IPI a
organisé en collaboration avec
la KULeuven et la CIB Vlaanderen
une journée d’étude concernant
les droits et les devoirs des agents
immobiliers. Les aspects les plus
importants du statut d’agent
immobilier ont été abordés
devant un parterre d’environ 200
participants, dont de nombreux
agents immobiliers, avocats et
universitaires. La journée avait été
organisée au départ de la thèse de
doctorat de Mme Christine Heeb
sur le statut d’agent immobilier.
Aperçu …
Professeur à la KULeuven,
Bernard Tilleman a
ouvert la séance en donnant
un aperçu global de
la jurisprudence disciplinaire.
A l’aide d’une série
d’exemples provenant de
la jurisprudence disciplinaire
des Chambres de
l’IPI, les participants ont
pu rapidement se faire
une idée des actes à ne
surtout pas commettre
dans le cadre de l’exercice
de leur profession.
Benoît Kohl, avocat
et professeur à l’Université
de Liège et
de Paris, a expliqué
la distinction entre le
courtage immobilier
exercé par l’agent
immobilier et le
notaire.
1 2 3
4 5 6
Après une courte
pause, l’avocat Rob
De Koninck a également
abordé les
obligations d’information
de l’agent
immobilier et a
commenté la jurisprudence
des tribunaux
civils, en
se focalisant tout
particulièrement
sur l’assurance en
responsabilité civile
professionnelle.
Paul Cambie, une autorité
au sein du SPF Economie,
a donné son opinion
sur les contrats des
agents immobiliers du
point de vue du droit des
consommateurs. Tant la
loi sur les pratiques
du marché, les obligations
d’information et
de transparence, que les
clauses illégales ont été
abordées.
‘Les devoirs d’information
ainsi que les responsabilités
de l’agent
immobilier ne cessent
de croître’, expliqua
le directeur juridique
néerlandophone de l’IPI
Jurgen Vansteene à
l’entame de son exposé.
Il a ensuite commenté
la déontologie de l’IPI
à l’aide d’exemples
pratiques.
Christine Heeb,
dont le doctorat sur
le statut de l’agent
immobilier servait
de point de départ
pour cette journée
d’étude, a clôturé
les exposés en répondant
à la question
: droit au courtage
: qui, quoi et
quand ? Un thème
qui reste bel et bien
d’actualité …