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IPI■news 2012 ›1 IPI■news 2012 ›1
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Notre ministre de tutelle,
Madame Laruelle,
est favorable à l’élaboration d’une
législation spécifique pour l’IPI
Lors de la désormais traditionnelle réception
du nouvel an réunissant les mandataires ainsi
que les membres du personnel de l‘IPI, Mme
Sabine Laruelle, ministre de tutelle de l’Institut,
a prononcé un discours au cours duquel elle a
souhaité revenir sur les acquis de ces dernières
années mais aussi sur les importants défis restant
encore à relever pour notre profession.
Nous vous proposons ci-dessous d’en découvrir
les temps forts …
Madame Laruelle a
tout d’abord rappelé à
l’assemblée « qu’aujourd’hui,
les règles en
vigueur sont toujours
plus nombreuses et
rendent le recours à un
professionnel quasi incontournable.
C’est évidemment
une perspective
encourageante pour
les agents immobiliers
mais cela leur confère
également une responsabilité
plus grande et une
obligation de se montrer
irréprochables, autant
dans l’approche que dans
l’accompagnement et la
conclusion de leurs dossiers.»
Elle estime que de nombreuses
améliorations ont été apportées
à l’exercice de la profession.
Et que cela est notamment dû
à son souhait de mener une
politique ciblée, basée sur
la concertation avec les personnes
intéressées. « Je voulais
plutôt mener avec discernement
des réformes souhaitées
et justifiées, dans le respect
des professionnels du secteur
et de leur clientèle » nous a-
t-elle expliqué. « C’est cet
équilibre permanent entre la
crédibilité des agents immobiliers
et le respect pour leurs
clients qui constituait le point
central des innombrables améliorations
qui ont été apportées
à l’exercice de la profession. »
Des améliorations qui doivent,
selon elle, répondre à cette
question tout à fait essentielle :
comment améliorer encore
l’image et la crédibilité des
agents immobiliers auprès du
grand public ?
Elle considère que « l’arrêté
royal relatif à l'usage de certaines
clauses dans les contrats
d'intermédiaire d'agents immobiliers
en est un bel exemple,
tout comme les contrats types
qui en découlent. L’objectif
étant de redonner aux agents
immobiliers un rôle central
de confiance dans le cadre de
leur relation avec les clients. »
Mais d’autres éléments sont
venus renforcer cet objectif,
tels que l’arrêté royal portant
approbation du règlement
de stage entré en vigueur le
1er janvier 2008 ou le test
d’aptitude pratique pour devenir
titulaire. Le nouveau
code de déontologie renforce
quant à lui la transparence et
la confiance que les agents
immobiliers reçoivent dorénavant
de clients potentiels.
Ayant parcouru les mesures qui
relèvent de l’acquis, Madame
Laruelle a bien entendu souhaité
évoquer les projets qui
sont en réflexion. Si l’exercice
en société des professions
réglementées semble faire son
petit bonhomme de chemin (à
partir du moment où le passage
en société reste facultatif), elle
souhaitait « brièvement évoquer
le souhait des agents immobiliers
de bénéficier d’une
législation propre. » Elle est
« personnellement favorable à
l’élaboration d’une législation
spécifique pour l’IPI, qui sortirait
les agents immobiliers de
la loi-cadre sur les professions
intellectuelles, constituerait
une simplification administrative
et procurerait davantage
de sécurité juridique. » Elle a
expliqué que le projet de loi
qui lui a été soumis début janvier
est en cours d’analyse par
son administration et a ajouté
« qu’elle est favorable à tous
les projets porteurs d’allègement
et de simplification,
ce qui sera d’ailleurs un
des mots d’ordre de cette
législature où la créativité
devra pallier le manque
de moyens. »
De la même manière, afin
de renforcer la sécurité
juridique des professionnels
du secteur, une réflexion
sur les différences
de réglementations dans
l’intermédiation immobilière
est en cours. Elle
débouchera, selon elle,
dans les semaines à venir
sur des premières réunions
de concertation.
Elle a précisé qu’elle
avait « également à cœur
d’arriver rapidement à un
meilleur encadrement des syndics
d’immeubles, afin que le
comportement malhonnête de
quelques-uns ne vienne pas
nuire à la réputation de l’immense
majorité des autres. »
Pour terminer son intervention,
Mme Laruelle a rappelé que
« la déontologie, la transparence,
la confiance et la crédibilité
doivent être les fondations
des agents immobiliers »
et qu’en construisant sur ces
bases, elle sera toujours à
nos côtés pour nous aider au
mieux à faire évoluer notre
profession.
Questions immobilières partie 3
questions
législation
Ceux qui pensent encore que les agents immobiliers
peuvent faire ce qu’ils veulent sont
dans l’erreur. Le secteur est bien organisé et
strictement réglementé. Les règles qui l’entourent
sont même parfois très pointues et
font l’objet de nombreuses questions auprès
de la hotline juridique de l’IPI. Voici les questions
les plus souvent posées et les réponses
des juristes spécialisés en droit immobilier.
Question 1
Je suis chargé de la vente d’un bien immobilier actuellement
occupé par une famille au titre de résidence principale.
Quelles sont les possibilités de résiliation du bail en cours
dans le chef du futur acquéreur ?
La première chose à vérifier est l’enregistrement du bail. Si le
bail est enregistré, le nouvel acquéreur prend la place de l’ancien
dans le rapport contractuel et doit donc respecter toutes les
clauses du bail, comme le bailleur-vendeur. En principe, sauf
si cette faculté est exclue dans le bail initial, il pourra donner
6 mois de préavis pour occuper le bien à titre personnel ou devra
attendre l’échéance d’un triennat s’il veut invoquer d’autres
motifs.
Si le bail n’est pas enregistré, et ce avant la passation de l’acte
authentique, et que le locataire est dans les lieux depuis plus
de 6 mois, le nouvel acquéreur pourra donner un préavis de
3 mois dans les 3 mois de la passation de l’acte authentique et
occuper le bien. Enfin, si le bail n’est pas enregistré et si le locataire
occupe les lieux depuis moins de 6 mois, ce dernier n’est
pas protégé, le nouveau propriétaire pouvant résilier le bail sans
motif ni indemnités.
Question 2
Je suis mandaté pour la vente d’un bien immeuble à un prix X.
J’obtiens une offre d’achat ferme et définitive au prix demandé.
Mon client refuse de contresigner l’offre. Peut-on forcer la vente ?
Ai-je droit à mes honoraires ?
Le fait de vendre ou non le bien reste une prérogative du vendeur.
Par contre, le droit à la commission dépend de la manière dont
le contrat de courtage est libellé. Si le contrat de l’agent prévoit
que ses honoraires sont dus à l’émission
d’une offre ferme et définitive
conforme aux conditions du contrat,
la commission est due. Si par
contre, la convention mentionne, par
exemple, que la commission n’est
due qu’en cas de passation de l’acte
authentique, la commission ne sera
en principe pas due.
droits
réponses
réglementation
plaintes
Vous vous posez des questions en matière de droit
immobilier dans le cadre de votre activité professionnelle,
n’hésitez pas à contacter notre hotline juridique au
070 / 211.211, où des juristes spécialisés en droit immobilier
répondront à toutes vos questions en rapport
avec notre profession.
Question 3
J’ai signé une mission de vente non exclusive avec un
propriétaire. Je sais qu’il a signé des conventions avec d’autres
agences également. Quid d’un candidat acquéreur qui a visité
en premier avec moi mais qui a finalement signé un compromis
chez l’agence concurrente ? Quelle agence a droit aux honoraires ?
En pratique, la réponse à cette question ne se trouve pas dans
la loi mais uniquement dans la convention des parties. Il faudra
donc aller vérifier dans le contrat signé avec le client ce qui entraîne
l’obligation de payer la commission. L’on ne peut donc que
conseiller de bien rédiger les conventions non-exclusives en prévoyant
toutes les hypothèses et demander idéalement une copie de
conventions signées avec les autres agences.
Question 4
Un copropriétaire souhaite vendre son lot dans un immeuble.
Or, il s’avère que ce dernier doit des arriérés de charges
à la copropriété. Le notaire m’informe ensuite que le copropriétaire
s’oppose à ce que ces arriérés soient payés à l’ACP.
Que dois-je faire en tant que syndic ?
Vous devez pratiquer, au nom de la copropriété, une saisie-arrêt
conservatoire ou une saisie-arrêt exécution entre les mains
du notaire dans les 12 jours ouvrables qui suivent la passation
de l’acte authentique. A défaut, l’on pourrait vous reprocher de
ne pas avoir utilisé tous les moyens mis à votre disposition pour
sauvegarder les intérêts de la copropriété.
Note de la rédaction : un projet de loi actuellement à l’examen
prévoit de porter ce délai à 20 jours.
Question 5
Un locataire refuse de donner accès aux lieux
dans le cadre des visites devant amener à la vente du bien ?
Que puis-je faire en tant qu’agent immobilier ?
La première chose à faire est d’interpeller votre vendeur sur cette
situation en lui expliquant que votre mission est entravée (et ce
pour éviter qu’il ne vous reproche votre inaction). Il faudra ensuite
vérifier dans le bail quelles sont les modalités de visites convenues
entre parties. S’il n’y en a
pas, ou que le locataire refuse de
donner accès aux lieux, il faudra
conseiller au propriétaire de se
pourvoir devant le juge de paix
pour obtenir un droit d’accès aux
lieux sous peine d’astreinte.