Droits d'auteur - Irma

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III - LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA PROTECTION DES
ŒUVRES
Le dualisme du droit d’auteur (droits moraux/droits patrimoniaux, droits
d’auteur/droits voisins…) se prolonge jusque dans la conception de la protection
de l’œuvre que l’on peut avoir, conception objective (l’œuvre entre dans le
circuit économique) ou conception subjective (elle reste attachée à l’auteur).
Cette conception a donné lieu selon les principes retenus par les Etats à des
législations différentes privilégiant soit le droit moral et c’est le cas de notre
pays, soit celles présentant le droit moral comme une exception aux droits
patrimoniaux (loi allemande de 1965) soit encore celles qui ne reconnaissent pas
le droit moral et c’est le cas de la loi fédérale des USA de 1967. Au niveau
européen le « livre vert sur le droit d’auteur et le défi technologique » publié en
1988 accorde d’une part prépondérante aux droits patrimoniaux.
Dans notre pays les sources du droit se limitent pour l’essentiel à
deux grandes lois : celle du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985, complétées
par des textes plus récents transposant notamment des directives européennes sur
les logiciels, la reprographie, les bases de données, toutes regroupées dans le
code de la propriété intellectuelle. Mais c’est par le travail des juges que les
adaptations aux situations nouvelles créées par les évolutions de la technologie se
sont faites.
Depuis le milieu du XIXème siècle est apparue la nécessité de combler le
hiatus existant entre la protection assurée par le droit national et le caractère
international de l’exploitation de l’œuvre hors des frontières du pays. C’est ainsi
que des conventions et des accords internationaux ont été conclus. La plupart ont
été ratifiés par la France. Ils concernent aussi bien la protection des droits
d’auteur que celle des droits voisins :
- la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques (9 septembre 1886) ;
- la convention de Genève sur le droit d’auteur (convention
« universelle », 6 septembre 1952) ;
- la convention de Rome sur la protection des artistes-interprètes et
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (26 octobre 1961) ;
- la convention de Genève du 29 octobre 1971 consacrée aux
phonogrammes ;
- la convention de Bruxelles du 29 mai 1974 appelée aussi convention
satellite ;
- les accords de Marrakech (accords ADPIC), pris dans le cadre de
l’OMC, le 15 avril 1994.
Pour faire reconnaître ses droits, l’auteur peut aussi se prévaloir :
- des principes énoncés par l’OMPI et l’UNESCO qui ont une valeur
interprétative comparable à une circulaire ministérielle bien
qu’émanant d’experts internationaux ;