Droits d'auteur - Irma

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- de la jurisprudence prise dans d’autres Etats membres de la
convention de Berne en l’absence de précédents français, à condition
qu’elle ne s’oppose pas à des dispositions du droit français. En accord
avec l’article 19 de la convention de Berne, le juge doit rechercher
une harmonisation internationale minimum.
IV - LES CONVENTIONS
Elles posent pour principe l’assimilation de l’auteur étranger au national
dans le respect de la libre circulation des biens et des personnes. Elles visent à
écarter ou réduire les différences existant entre les différentes législations
nationales afin de mieux protéger par des règles communes les œuvres émanant
des pays signataires.
A - LA CONVENTION DE BERNE
Conclue en 1886, elle a été depuis souvent remaniée, la dernière fois en
1971 (acte de Paris). Elle constitue le socle fondamental de la protection des
auteurs et des œuvres et la plupart des textes signés ultérieurement s’y réfèrent.
Elle établit, en matière de jouissance des droits la prééminence du droit
national et en cas de conflit, l’indépendance et la territorialité des lois. Par
principe, elle protège les auteurs alors que la convention de Genève qui
interviendra près de 75 ans plus tard protège les œuvres même si dans la pratique
toutes deux protègent à la fois les auteurs et leurs œuvres alliant ainsi les critères
personnel et économique.
Cette convention reconnaît le principe de l’assimilation de l’Unioniste au
national qui garantit aux œuvres d’auteurs ressortissant d’un Etat membre de
l’Union la même protection que celle accordée par un Etat à ses propres
ressortissants. Elle établit le traitement unioniste qui limite la liberté des Etats
membres en leur imposant certaines dispositions visant à uniformiser la
protection. Il s’agit de normes que les Etats membres s’engagent à appliquer
lorsque leurs propres règles sont moins contraignantes. La convention retient une
définition de l’œuvre proche de celle du droit français (la liste des œuvres
proposées est très semblable à celle retenue par notre CPI) et ne subordonne pas
l’exercice des droits à une quelconque formalité. Concernant les droits
pécuniaires, la convention pose le principe de la reconnaissance d’un monopole,
c’est-à-dire de droits exclusifs au profit des auteurs. La protection s’étend à
cinquante ans après la mort de l’auteur, chaque Etat ayant le loisir d’en allonger
la durée.
Quant au droit moral, celui-ci se limite à la reconnaissance du droit de
paternité et du droit au respect contre toute atteinte à l’œuvre qui s’appliquent
jusqu’à l’extinction des droits pécuniaires. Des droits exclusifs (reproduction,
représentation, traduction, radiodiffusion, adaptation, enregistrement) sont aussi
admis, mais le droit de suite reconnu dans son principe renvoie à la loi nationale
et est très peu appliqué par les Etats. Ne figurent pas les caractères