COUR D'APPEL. DE BORDEAUX. CHAMBRE D'ACCUSATION ...

- 'Du lundi 9 heures au lundi suivant même heure, le Préfet délégué, le Secrétaire Général,
l'Intendant des Affaires Economiques et le Sous-Préfet Directeur du Cabinet assument, à
tour de rôle, la responsabilité générale des services et des Cabinets, en dehors des heures
de travail, ainsi que les missions, qui leur sont spécialement confiées par le Préfet, à charge
pour eux de rendre compte, immédiatement, s'il est besoin, à celui-ci, des initiatives et
décisions qu'ils auront été amenés à prendre'.
Enfin, cette note indique que:
- 'nonobstant toute délégation de signature, l'autorité déléguée peut, si elle le juge utile,
soumettre à la signature de l'autorité délégante un document qu'elle est habilité à signer'.
Maurice PAPON a cependant insisté sur le fait que ses attributions à la Préfecture de la
Gironde étaient purement départementales et qu'il n'avait aucun rôle à jouer dans
l'organisation régionale, sauf intervention ponctuelle. Selon lui, en sa qualité de Secrétaire
Général, il était le numéro trois de la hiérarchie préfectorale de la Gironde, le numéro un
étant Maurice SABATIER, Préfet de la Gironde, le numéro deux étant Maurice BOUCOIRAN,
Préfet Délégué de la Gironde.
De fait il avait des rapports directs aussi bien avec Maurice SABATIER qu'avec Monsieur
BOUCOIRAN. Il avait la responsabilité, comme dans l'ensemble des départements de tous
les bureaux de la Préfecture au plan de la gestion et pratiquement les fonctions de souspréfet
de l'arrondissement de la Gironde. Selon lui, il était de par ses fonctions, chargé de
veiller à ce que les bureaux, sur lesquels il disposait d'un pouvoir hiérarchique exécutent les
instructions et les décisions du Préfet et s'assurent dans tous les actes administratifs du
respect de la loi. Il avait donc sous sa responsabilité les divisions classiques notamment:
Administration Générale et Police Administrative ainsi que les services nés de la guerre au
nombre desquels le Service des Questions Juives.
Maurice PAPON indiquera encore que Maurice SABATIER avait voulu établir un
organigramme conforme à l'idée qu'il se faisait des hommes et des problèmes et avait voulu
confier à son Secrétaire Général qui travaillait avec lui dès avant la guerre les questions
particulièrement difficiles posées par la guerre et ses conséquences. Selon lui Maurice
SABATIER voulait assurer sa complète autorité sur les services et aucune décision
importante n'était prise sans son accord donné soit par note de service soit verbalement.
Maurice PAPON indiquera encore qu'il avait pris l'habitude de travailler avec Maurice
SABATIER depuis 1935 et de se comprendre facilement avec lui; il ajoutera: 'Sans doute a-
t-il trouvé en moi les qualités qu'il souhaitait en dehors des défauts que je tairai et des
sentiments de confiance nous unissaient jusqu'à d'ailleurs un certain degré d'affectivité peu
commune dans la froide administration.'
Néanmoins les affirmations de Maurice PAPON quant au rôle d'exécution qu'il aurait joué
sont contredites par les déclarations de témoins entendus au cours de l'instruction qui ont
exercé leurs fonctions à la Préfecture de BORDEAUX au moment des faits et qui ont insisté
sur le rôle particulièrement important joué par Maurice PAPON. Ils ont indiqué que M.
BOUCOIRAN, Préfet délégué était tenu à l'écart par Maurice SABATIER. Leurs déclarations
sont corroborés par les appréciations données par les services allemands pour qui M.
BOUCOIRAN est 'de peu d'initiative, laissant les choses suivre leur libre cours' certains
d'entre eux affirment même que Maurice PAPON se serait montré assez habile pour ne pas
signer certaines réquisitions et les faire signer par M. BOUCOIRAN.
Ce rôle important est confirmé par les délégations étendues qui avait été consenties à
Maurice PAPON par le Préfet Régional dans des secteurs aussi sensibles que ceux nés de
l'occupation et notamment celui du Service des Questions Juives pour lequel Maurice PAPON
exerçait de fait une compétence régionale, dans la mesure où il ressort du dossier qu'il
donnait des instructions aux Préfectures et sous Préfectures de la région. Ainsi, le 27
décembre 1943, il adressait aux sous-préfets de BAYONNE et de MONT-DE-MARSAN une
note leur réclamant la liste de tous les Juifs en résidence dans leur arrondissement. Il a
d'ailleurs indiqué que les Allemands avaient une conception régionale en matière de
politique antijuive.
La loi du 23 avril 1941 et le décret du 7 juillet 1941 conféraient au Préfet Régional un rôle
de direction et de coordination de tous les personnels de police. Dans l'exercice de ces