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COUR D'APPEL. DE BORDEAUX. CHAMBRE D'ACCUSATION ...

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d'arrêtés,<br />

5ø) l'examen des mesures de police proposées par le SEC avant transmission à l'Intendant<br />

Régional de Police pour exécution. (il convient de préciser que ces mesures aboutir à des<br />

internements).<br />

Il était envisagé que le service outre son chef comporte encore trois employés dont un état<br />

affecté à la réfection du fichier.<br />

Entendu en 1947 dans le cadre de la procédure suivie contre Lucien <strong>DE</strong>HAN qui entraîna sa<br />

condamnation à mort et son exécution, Jacques DUBARRY qui dirigea ce service à partir de<br />

1943 soutenait que son rôle se bornait à tenir les dossiers concernant toutes les personnes<br />

et toutes les familles qui avaient été recensées au titre de la loi de 1940. Ces dossiers<br />

contenaient notamment les pièces d'état civil permettant d'établir la situation des intéressés<br />

vis-à-vis de la législation en vigueur.<br />

A l'arrivée de Maurice PAPON à BOR<strong>DE</strong>AUX le chef de ce service était Pierre GARAT qui<br />

occupa ces fonctions jusqu'au 25 août 1943 où il fut remplacé par Jacques DUBARRY qui les<br />

exerça jusqu'à la Libération.<br />

Selon les déclarations de Jacques DUBARRY, Maurice SABATIER 's'était refusé à se dessaisir<br />

des affaires juives plus spécialement en ce qui concerne le statut des personnes afin d'avoir<br />

un pouvoir de contrôle sur les opérations pratiquées à l'encontre des Israélites. Il en résulte<br />

que la préfecture de la Gironde assumait un rôle que normalement elle n'aurait pas dû avoir<br />

mais ce rôle se bornait à éviter autant que cela était possible une ingérance directe et totale<br />

des services centraux dans des problèmes qui devaient être examinés sur place'. Il précisait<br />

par ailleurs que c'était la Préfecture qui décidait de la qualité de juif ou de non Juif des<br />

personnes en cause. Jacques DUBARRY, pourtant secrétaire particulier de Maurice PAPON<br />

avant d'être nommé à la tête du Service des Questions Juives, entendu par le conseiller<br />

instructeur le 15 septembre 1988 a occulté l'existence essentielle des délégations<br />

consenties par le Préfet Régional à Maurice PAPON.<br />

Maurice PAPON confirma, pour l'essentiel, les attributions du Service des Questions Juives<br />

telles que décrites par Pierre GARAT et Jacques DUBARRY. Il affirmera qu'on ne lui avait pas<br />

laissé le choix d'avoir dans ses attributions ce service. Ici encore il a souligné que Maurice<br />

SABATIER entendait assurer sa complète autorité sur les services.<br />

Il sera vu plus loin que le Service des Questions Juives de la préfecture a participé<br />

étroitement à la préparation, à l'organisation et à l'exécution des arrestations massives et<br />

des transferts d'internés juifs à destination du camp de DRANCY.<br />

Le Commissariat Général aux Questions Juives - La Police aux Questions Juives -<br />

(POJ) - La Section d'Enquêtes et de Recherches (SEC).<br />

Toujours selon les déclarations faites par Jacques DUBARRY en 1947 à l'occasion du procès<br />

de Lucien <strong>DE</strong>HAN:<br />

'Toutes les affaires juives étaient à l'échelon national, de la compétence du Commissariat<br />

Général des Questions Juives. Ce commissariat était divisé en trois sections:<br />

- Direction du Statut des Personnes,<br />

- Direction de l'Aryanisation Economique,<br />

- Section d'Enquête et de Contrôle (SEC) qui à partir de septembre 1942 recevra partie des<br />

attributions autrefois dévolues à la police de questions juives.<br />

Dans chaque région, le Commissariat Général, possédait une Délégation composée<br />

également de trois sections...<br />

Au début de l'année 1942, le Commissariat Général aux Affaires Juives a installé à<br />

BOR<strong>DE</strong>AUX, une délégation Régionale,... à la tête de la SEC se sont succédé comme<br />

Directeurs Régionaux: Messieurs <strong>DE</strong> SEZE, TESTAS <strong>DE</strong> FOLMONT et <strong>DE</strong>HAN. Ce dernier a<br />

assumé ces fonctions par intérim depuis le 11 <strong>DE</strong>CEMBRE 1943 jusqu'au début de 1944...<br />

En principe, la Délégation Régionale des Affaires Juives relevait uniquement de l'autorité du

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