COUR D'APPEL. DE BORDEAUX. CHAMBRE D'ACCUSATION ...
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d'arrêtés,<br />
5ø) l'examen des mesures de police proposées par le SEC avant transmission à l'Intendant<br />
Régional de Police pour exécution. (il convient de préciser que ces mesures aboutir à des<br />
internements).<br />
Il était envisagé que le service outre son chef comporte encore trois employés dont un état<br />
affecté à la réfection du fichier.<br />
Entendu en 1947 dans le cadre de la procédure suivie contre Lucien <strong>DE</strong>HAN qui entraîna sa<br />
condamnation à mort et son exécution, Jacques DUBARRY qui dirigea ce service à partir de<br />
1943 soutenait que son rôle se bornait à tenir les dossiers concernant toutes les personnes<br />
et toutes les familles qui avaient été recensées au titre de la loi de 1940. Ces dossiers<br />
contenaient notamment les pièces d'état civil permettant d'établir la situation des intéressés<br />
vis-à-vis de la législation en vigueur.<br />
A l'arrivée de Maurice PAPON à BOR<strong>DE</strong>AUX le chef de ce service était Pierre GARAT qui<br />
occupa ces fonctions jusqu'au 25 août 1943 où il fut remplacé par Jacques DUBARRY qui les<br />
exerça jusqu'à la Libération.<br />
Selon les déclarations de Jacques DUBARRY, Maurice SABATIER 's'était refusé à se dessaisir<br />
des affaires juives plus spécialement en ce qui concerne le statut des personnes afin d'avoir<br />
un pouvoir de contrôle sur les opérations pratiquées à l'encontre des Israélites. Il en résulte<br />
que la préfecture de la Gironde assumait un rôle que normalement elle n'aurait pas dû avoir<br />
mais ce rôle se bornait à éviter autant que cela était possible une ingérance directe et totale<br />
des services centraux dans des problèmes qui devaient être examinés sur place'. Il précisait<br />
par ailleurs que c'était la Préfecture qui décidait de la qualité de juif ou de non Juif des<br />
personnes en cause. Jacques DUBARRY, pourtant secrétaire particulier de Maurice PAPON<br />
avant d'être nommé à la tête du Service des Questions Juives, entendu par le conseiller<br />
instructeur le 15 septembre 1988 a occulté l'existence essentielle des délégations<br />
consenties par le Préfet Régional à Maurice PAPON.<br />
Maurice PAPON confirma, pour l'essentiel, les attributions du Service des Questions Juives<br />
telles que décrites par Pierre GARAT et Jacques DUBARRY. Il affirmera qu'on ne lui avait pas<br />
laissé le choix d'avoir dans ses attributions ce service. Ici encore il a souligné que Maurice<br />
SABATIER entendait assurer sa complète autorité sur les services.<br />
Il sera vu plus loin que le Service des Questions Juives de la préfecture a participé<br />
étroitement à la préparation, à l'organisation et à l'exécution des arrestations massives et<br />
des transferts d'internés juifs à destination du camp de DRANCY.<br />
Le Commissariat Général aux Questions Juives - La Police aux Questions Juives -<br />
(POJ) - La Section d'Enquêtes et de Recherches (SEC).<br />
Toujours selon les déclarations faites par Jacques DUBARRY en 1947 à l'occasion du procès<br />
de Lucien <strong>DE</strong>HAN:<br />
'Toutes les affaires juives étaient à l'échelon national, de la compétence du Commissariat<br />
Général des Questions Juives. Ce commissariat était divisé en trois sections:<br />
- Direction du Statut des Personnes,<br />
- Direction de l'Aryanisation Economique,<br />
- Section d'Enquête et de Contrôle (SEC) qui à partir de septembre 1942 recevra partie des<br />
attributions autrefois dévolues à la police de questions juives.<br />
Dans chaque région, le Commissariat Général, possédait une Délégation composée<br />
également de trois sections...<br />
Au début de l'année 1942, le Commissariat Général aux Affaires Juives a installé à<br />
BOR<strong>DE</strong>AUX, une délégation Régionale,... à la tête de la SEC se sont succédé comme<br />
Directeurs Régionaux: Messieurs <strong>DE</strong> SEZE, TESTAS <strong>DE</strong> FOLMONT et <strong>DE</strong>HAN. Ce dernier a<br />
assumé ces fonctions par intérim depuis le 11 <strong>DE</strong>CEMBRE 1943 jusqu'au début de 1944...<br />
En principe, la Délégation Régionale des Affaires Juives relevait uniquement de l'autorité du