COUR D'APPEL. DE BORDEAUX. CHAMBRE D'ACCUSATION ...

pouvaient être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de
leur résidence.
Les personnes internées de la région de BORDEAUX étaient regroupées au camp de
MERIGNAC-BEAUDESERT, d'une capacité de plus de 500 personnes ou à son annexe de
BACALAN ouverte courant 1942.
Les circulaires du 31 janvier 1942, 20 octobre et 11 novembre 1943 prévoyaient que
l'entière responsabilité du camp était attribuée au chef de camp sous l'autorité du Préfet
délégué; le Préfet Régional devait veiller quant à lui au dispositif de protection du camp.
Il apparaît néanmoins que ce n'est qu'à partir du 20 avril 1944 que le Préfet délégué a
exercé 'dans leur plénitude les attributions qui lui incombent en ce qui concerne les camps
d'internement' ainsi qu'il est indiqué par une note signée Maurice SABATIER. Cette même
note précise que le Préfet délégué est invité à faire 'retirer au Cabinet les dossiers
intéressant le camp de MERIGNAC'.
En ce qui concerne les internements aucune délégation formelle n'avait été donnée au
Préfet délégué bien que les notes du 30 juin et du 3 juillet 1942 prévoyaient que le Préfet
délégué signait les arrêtés. Par contre le Préfet Régional, selon une note de service du 1er
février 1943 s'était réservé la signature des 'arrêtés préfectoraux importants - nominations,
ravitaillement, taxations, internements, etc.'.
Maurice PAPON a soutenu qu'il n'avait aucun pouvoir hiérarchique sur le Directeur du camp
de MERIGNAC, néanmoins il apparaît qu'il recevait directement du Commissariat aux
Questions Juives les demandes d'internement. Il écrivait au Directeur du Camp le 16
septembre 1942 pour lui confirmer que les Juifs précédemment internés à MERIGNAC
avaient alors été arrêtés soit sur ordre des autorités allemandes soit pour tentative de
franchissement de la ligne de démarcation soit par suite d'une mesure générale de police.
Le 25 juin 1942, Maurice PAPON écrivait au Directeur du Camp pour lui signaler que les
fonds laissés au départ par un Juif évadé doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'autorisant à disposer des autres objets appartenant à l'intéressé. Après
avoir interrogé le Commissariat Général aux Questions Juives, Maurice PAPON signait un
arrêté du 9 novembre 1943 selon lequel les sommes détenues par les Juifs déportés doivent
être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à un compte ouvert à leur nom.
Le Service des Questions Juives qui était sous l'autorité de Maurice PAPON de même que le
Service des carburants et de la circulation a fait attribuer du carburant au Directeur du
Camp de MERIGNAC pour les opérations menées contre les Juifs notamment le 7 août 1942
sous la signature de Pierre GARAT.
Des documents figurant au dossier, il ressort qu'il avait aussi compétence pour ordonner la
mise en liberté de personnes internées, comme ce fut le cas pour Alice SLITINSKY.
L'ensemble de ces éléments démontre que Maurice PAPON exerçait en réalité les pouvoirs
qui auraient du être dévolus au Préfet délégué.
Maurice PAPON intervenait aussi dans les affaires pénitentiaires. Ainsi, un état des détenus
transférés du quartier allemand au quartier français du Fort du Hâ en date du 25 septembre
1943 mentionne qu'il a été établi après la visite du Secrétaire général du 23 septembre
1943. Figure au dossier un document manuscrit établi sur des feuilles à en-tête du
Secrétaire général de la Préfecture contenant des renseignements sur l'état et le
fonctionnement des camps et des prisons, notamment du Fort du Hâ. Maurice PAPON a
encore donné des directives à l'Intendant Régional de police pour la création d'un hôpital
prison au groupe PELLEGRIN ainsi que pour la marche de ce service. Maurice PAPON
exerçait les pouvoirs dévolus au Préfet en matière d'administration pénitentiaire telles
qu'elles étaient définies par une note établie par la 1re Division de la Préfecture. D'ailleurs,
dans son interrogatoire du 5 juillet 1995, Maurice PAPON a indiqué que 'le Fort du Hâ
intéressait très étroitement la Préfecture car on se souvenait que les détenus avaient été le
vivier des Allemands pour désigner les otages'. Il sera vu que les Allemands ont fait
transférer à plusieurs reprises des détenus juifs du Fort du Hâ au camp de MERIGNAC afin
qu'ils soient inclus dans les convois de déportés à destination de DRANCY.