proces-verbal de l'assemblee generale mixte du 21 ... - Orange.com

constituées et évalué la procédure d’approbation de ces estimations par la Direction. Ces appréciations
s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels au 31 décembre 2006. Nous
avons émis par ailleurs un rapport sans réserve ni observation sur les procédures de contrôle interne,
relatives à l’élaboration au traitement de l’information comptable et financière.
L’objet de la quatrième résolution a été commenté en partie par Monsieur LARROUTUROU. Les
conventions visées concernent les indemnités attribuées à votre président au cas où il serait mis un
terme à son mandat social et les modalités de calcul de sa retraite. Deux conventions ont continué à
produire leurs effets ; la première est relative au versement à Orange SA d’un produit d’impôt de
206 M€ et la deuxième concerne une garantie donnée à un établissement financier.
Au titre de l’Assemblée générale extraordinaire, les résolutions n° 8 à 14 ont pour objet d’autoriser le
Conseil d'administration à émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès aux
actions de votre Société ou de ses filiales avec maintien et suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires. Nous n’exprimons pas d’avis sur les conditions de cette opération ni sur
la proposition de supprimer le droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans un certain
nombre de résolutions. La quinzième résolution propose de déléguer au Conseil le pouvoir de procéder
à l’émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires. La seizième résolution vise à confier au Conseil le pouvoir de créer des instruments de
liquidité sur option à titre gratuit. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de ces
opérations, qui feront éventuellement l’objet d’un rapport complémentaire. La dix-huitième résolution
propose de déléguer au Conseil le pouvoir d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de créances : nous n’avons pas d’avis à formuler sur les valeurs susceptibles d’être émises et
rédigeront le cas échéant un rapport complémentaire. De la même manière, nous n’avons pas
d’observation à formuler sur les modalités de la vingtième résolution (attribution de plans de
souscription et/ou d’achat d’actions ordinaires pour les membres du personnel et les mandataires
sociaux). Enfin, s’agissant de la vingt-et-unième résolution, nous n’avons pas d’observation à formuler
sur les causes et les conditions de réalisation de diminution de capital envisagée.
Didier LOMBARD
Je vous remercie pour la qualité du travail effectué. La parole est à Jean-Yves LARROUTUROU qui
va procéder à la lecture des questions écrites.
A 17 heures 50, la feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par le bureau, qui constate que, sur
la partie relevant de l’Assemblée ordinaire, les actionnaires présents ou représentés possèdent
944.879.902 actions et que les actionnaires votant par correspondance possèdent 659.996.476 actions,
soit 61,76 % des 2.598.541.175 actions ayant le droit de vote, et, sur la partie relevant de l’Assemblée
extraordinaire, les actionnaires présents ou représentés possèdent 944.879.081 actions et que les
actionnaires votant par correspondance possèdent 659.995.636 actions, soit 61,76 % des
2.598.541.175 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée réunissant plus du tiers du
capital social est régulièrement constituée et peut valablement délibérer tant sur sa partie ordinaire que
sur sa partie extraordinaire.
La discussion est ensuite ouverte.
Séance de questions réponses
I. Questions écrites
Jean-Yves LARROUTUROU
Le Conseil a pris connaissance des questions écrites de Monsieur Armel LACAULE en date du 4 mai
2007.
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