Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

562 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
qualitativement des services de spécification des besoins que l’on rencontre
habituellement dans le cadre d’autres types de contrats qui portent sur la vente de
biens à produire (surtout les contrats pour la production d’une pièce d’équipement ou
d’une installation industrielle). Les services d’étude et de définition des exigences que
l’on rencontre dans les contrats d’intégration de systèmes impliquent en effet un réel
travail «intellectuel» de la part du prestataire ; celui-ci doit véritablement comprendre
la société acheteuse et ses besoins. Il ne s’agit pas simplement de recueillir des
instructions précises de la part de l’acheteur, comme cela peut être le cas pour le
contrat de vente d’une machine spécialisée, mais plutôt de guider le client vers une
meilleure compréhension de ses propres procédés et donc vers la solution la plus
appropriée (voire, dans certaines situations, d’imposer ce choix).
C’est ce mélange, dans un seul et même contrat, de biens, de services de
production (directs et indirects) et de services auxiliaires qui rend complexe l’analyse
de l’article 3 de la CVIM.
II. Difficultés d’application de l’article 3
Cette partie de l’étude nous oriente maintenant vers un nombre de divergences
relevées dans l’application jurisprudentielle des exclusions du champ d’application de
la CVIM prévues par les deux alinéas de l’article 3. La jurisprudence relative à ces
dispositions de la Convention étant relativement restreinte, tous domaines confondus,
nous ne nous limiterons pas, pour l’instant, aux seules affaires relevant de
l’informatique. Les décisions prononcées dans les autres domaines ne sont pas sans
conséquence pour l’informatique, et nous signalerons au cours de cette deuxième
partie de l’étude les points ayant un intérêt particulier pour notre domaine. En outre, il
apparaîtra clairement que les positions divergentes adoptées par les tribunaux
concernés auront pour conséquence de rendre encore plus difficile la recherche d’une
méthode homogène et harmonieuse pour résoudre la question de l’applicabilité ou
non de la Convention aux contrats informatiques.
A. L’article 3(1) : l’hypothèse des objets spécifiques à produire
Nous commencerons par examiner les décisions jurisprudentielles dans des
affaires dans lesquelles le contrat litigieux prévoyait la production, par le vendeur, de
l’objet de la vente.
1. Les règles générales résultant d’une application littérale du
premier alinéa
Nous dégagerons d’abord les prises de position jurisprudentielle majoritaires
concernant deux éléments qui, si jugés pertinents à l’analyse pour ce type de contrat,
peuvent jouer un rôle déterminant pour la détermination du cadre légal : il s’agit des
services de fabrication et de la spécificité du bien.