Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

588 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
employée par les tribunaux pour d’autres sortes de contrats 79 . Cette décision mérite
donc d’être examinée.
Les faits soumis au tribunal suisse étaient les suivants. Le vendeur, une société
autrichienne, et l’acheteur, une société suisse, ont conclu plusieurs accords en vertu
desquels le vendeur devait installer du matériel informatique et des logiciels dans les
locaux de l’acheteur, former les employés de l’acheteur à l’utilisation des programmes
et exécuter d’autres tâches. La solution était composée, outre le matériel, de logiciels
standards et de logiciels qui avaient été adaptés pour le client.
Le tribunal a commencé sa discussion en observant que
[l]achat de logiciels ainsi que l’achat combiné de logiciels et de matériel
constituent une vente de marchandises se situant dans le champ d’application
de la CVIM. En général, en vertu de l’article 3, alinéa premier de la CVIM, non
seulement les purs contrats de vente de marchandises mais également les
contrats pour la fabrication de biens tombent dans le domaine d’application de
la CVIM [notre traduction, références omises] 80 .
Nous aurions pu nous attendre, en conséquence, à ce que le tribunal ne juge pas
pertinents les services d’adaptation de logiciels. Au contraire, celui-ci a poursuivi son
analyse en prenant note de la prétention du vendeur (ou, plus précisément, de son
successeur) selon laquelle le contrat litigieux était régi par la CVIM parce que «les
éléments d’un contrat de vente prédominaient à cause du devoir d’installer des
logiciels standards» [nos italiques, notre traduction] 81 . Le vendeur alléguait que «bien
que le [vendeur] ait accompli un certain travail d’adaptation de logiciels et qu’il ait
formé les salariés de l’acheteur» [nos italiques, notre traduction], toujours était-il que
le caractère essentiel du contrat était celui d’un contrat de vente de marchandises 82 .
Ensuite, les choses deviennent plus intéressantes. Selon le vendeur, la part de la
valeur du contrat attribuable à la fourniture des logiciels standards (avec fourniture
d’un droit d’utilisation) et à leur installation s’élevait à 45 pour-cent. La formation des
salariés avait une valeur de 20 pour-cent. Le travail de développement de logiciels
individuels (accompli à partir des logiciels standards) avait une valeur de 35 pourcent.
Le vendeur a soumis des factures et autres preuves qui faisaient apparaître que
les services d’installation et de formation, entre autres services, s’exécutaient sur une
période de plusieurs mois. L’acheteur n’a pas soumis de preuves contraires. Ainsi le
tribunal a-t-il accepté les prétentions du vendeur. Le tribunal a déduit que ni le travail
d’adaptation accompli, ni l’exécution de services annexes ne prévalaient et que, de ce
fait, le contrat ne pouvait pas être qualifié de contrat dans lequel les services
79 Voir partie II.B.1, ci-dessus.
80 Tribunal commercial (Handelsgericht), Zurich (Suisse), 17 février 2000, supra note 78 au
para. IV.1.c.
81 Ibid.
82 Ibid.