Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

590 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
séparables du développement du logiciel. En conséquence, pour décider de la
caractérisation juridique appropriée, il faut en général passer par l’exercice du
deuxième alinéa de l’article 2.
Or les rapports des travaux préparatoires de la Convention font ressortir que les
délégués étaient préoccupés par la difficulté que présenterait pour les juges la
comparaison devant être effectuée en vertu de l’article 2. Tandis que le premier alinéa
nécessite une comparaison entre les biens apportés par l’acheteur et ceux apportés par
le vendeur, le deuxième alinéa nécessite une comparaison d’une toute autre nature —
entre biens et services. Ceci est un exercice nettement plus difficile, comme l’a
observé le délégué danois, qui encourageait par conséquent les délégués à adopter une
approche souple pour cette plus difficile estimation. En outre, les délégués finlandais
et suédois, entre autres, ont exprimé leur désaccord avec une interprétation du
deuxième alinéa qui n’admettrait que l’approche économique, car cela rendrait la
valeur des biens décisive dans tous les cas 84 .
En plus de la difficulté qui existe en général pour toute comparaison entre biens et
services, nous croyons que l’exercice est rendu encore plus délicat par le fait que la
prestation de service dont il s’agit relève du domaine hautement spécialisé des
technologies de pointe et que ces services intellectuels diffèrent de façon qualitative
des services manuels traditionnels. Ces services spécialisés se conçoivent moins
comme fonction d’un nombre d’heures de travail, par exemple, et se définissent plus
facilement par référence à l’objet du travail.
Pour toutes ces raisons, nous sommes d’avis qu’une plus grande place doit être
réservée, lors de l’analyse exécutée dans le cadre du deuxième alinéa, à la
détermination de la raison d’être du contrat. Pour les contrats d’intégration de
systèmes, cela revient à considérer comme pertinents pour l’analyse les travaux de
développement de logiciels.
Quels indices présents dans un contrat un tribunal pourra-t-il retenir comme
manifestations par les parties de leur conception de l’objet de leur accord ? Qu’est-ce
qui suggère que les parties entendaient conclure un contrat pour des services plutôt
que pour des biens ? Comme nous l’avons signalé à la partie II.A.1.a, une ventilation
explicite du prix de l’opération entre les biens et services individuels peut être un bon
indice, si cette décomposition du prix met en valeur, quantitativement ou
qualitativement, les services par rapport aux biens transmis. Cette ventilation peut être
exécutée de manière assez explicite : par exemple, l’auteur a déjà été confronté, en
tant qu’avocat-conseil dans une affaire arbitrale non publiée, à un contrat
d’intégration de systèmes dans lequel les divers devoirs contractuels avaient été
répartis sous deux colonnes intitulées «services» et «biens». Parmi ces éléments, les
parties avaient précisé la partie de la valeur globale correspondant aux services
d’adaptation de logiciels ; elles l’avaient classée sous la rubrique «services», à côté de
84 Voir Ziegel et Duggan, supra note 67.