Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

560 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
de la Convention tout contrat qui est fondamentalement un contrat de prestation de
services 13 .
Malheureusement, l’unanimité de la doctrine sur l’objectif des deux exclusions
posées par l’article 3 ne s’est pas traduite par une uniformité d’approche au moment
de leur application dans la jurisprudence.
B. L’intégration de systèmes et autres contrats similaires : un
mélange de biens et services
Dans l’introduction, nous avons, de manière schématique, évoqué les éléments de
base de la technique de l’intégration de systèmes. Les solutions informatiques
proposées aujourd’hui, en raison de leur diversité, ont une utilité presque universelle
pour toute entreprise ayant intégré les nouvelles technologies dans la conduite de ses
affaires. En effet, toutes les sociétés n’ayant pas la capacité de concevoir, développer,
fabriquer et mettre en œuvre une solution informatique complexe, il n’est nullement
surprenant de constater le développement de ce type de contrat. Une solution se
compose d’une série de prestations expertes pour lesquelles quasiment toute
entreprise (sauf peut-être les plus importantes) se trouve contrainte de faire appel à
des spécialistes. Ces spécialistes, appelés également «intégrateurs», voire
«architectes», sont le plus souvent des sociétés de services et d’ingénierie
informatique qui offrent à leurs clients des systèmes (ou «solutions») informatiques en
général clés en main leur permettant de mener avec efficacité leurs affaires.
Pour compléter cette première vue d’ensemble sur la nature d’un projet
d’intégration de systèmes, il paraît utile de dresser une liste des éléments et étapes le
plus souvent rencontrés dans les contrats d’intégration de systèmes (bien évidemment,
les situations varient) :
- l’étude détaillée par l’intégrateur des modes de fonctionnement, processus,
activités et démarches habituellement accomplis par le client dans la poursuite de
son activité (cela nécessitera d’établir la liste des documents et formulaires
utilisés pour cette activité) ;
- la définition des capacités et des usages que le nouveau système devra assurer
(phase de définition des critères, issue d’une consultation étroite entre le client et
l’intégrateur) 14 ;
13 En fournissant une part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication, l’acheteur
convertit le contrat en contrat de services car ce qu’il achète, principalement, est le labeur. Voir Arthur
Fakes, «The Application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of
Goods to Computer, Software, and Database Transactions» (1990) 43:4 Software L.J. 559 à la p. 578 ;
voir aussi Giannuzzi, supra note 8 aux pp. 1024-25.
14 Nous ne saurions suffisamment insister sur l’importance de ces deux premières étapes du
processus, car c’est au cours de celles-ci que sont définies les procédures particulières que le système
à venir devra pouvoir assurer (ainsi que la durée et le coût du projet). Ces phases ne peuvent en