Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

576 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
existant au moment de sa conclusion. De ces éléments, il a pu constater que les parties
avaient insisté essentiellement sur l’obligation de livrer le cylindre. Parmi les tâches
supplémentaires, certaines — comme la conception et l’ingénierie — faisaient partie
intégrante de l’obligation de livrer le produit final et ne changeaient pas l’objet
essentiel du contrat. En ce qui concerne les autres services — notamment le
chargement, transport, installation et entretien —, ils étaient accessoires face à
l’importance du cylindre pour les parties.
Plusieurs autres tribunaux ont procédé à ce même type d’analyse fondée sur la
fixation de l’objet principal du contrat, c’est-à-dire sa raison d’être 51 .
Dans les cas où l’objectif de la transaction consiste en l’obtention de la propriété
d’un bien, c’est-à-dire où les services se montrent clairement subsidiaires, il est tout à
fait compréhensible que les juges retiennent la qualification de contrat de vente ; c’est
d’ailleurs fréquemment le cas lorsque le contrat prévoit la fourniture d’un bien ainsi
que son installation 52 .
Or il est possible d’aboutir au même résultat en présence de services autres que la
simple installation. C’est ce qu’a fait le Tribunal de commerce du canton d’Aargau, en
Suisse 53 . En l’espèce, un vendeur s’était engagé à produire trois arcs de triomphe
gonflables servant de support pour affiches publicitaires à l’occasion de courses
automobiles. Le vendeur devait en outre assurer l’étiquetage des arcs et la fourniture
d’une pompe ainsi que par la suite une assistance relative au positionnement, à
l’entretien et au démontage des arcs. Le vendeur a réalisé un essai sur place et a fourni
des instructions aux représentants de l’acheteur sur le bon maniement de ces arcs. Un
différend ayant surgi entre les parties après l’effondrement d’un arc, le tribunal a
conclu que les relations entre elles étaient soumises à la CVIM, en vertu de la règle de
l’article 3(1) relative aux marchandises à fabriquer et, en outre, en raison du fait que
l’objet primordial du contrat était la production de ces trois arcs (le tribunal n’a pas
expressément mentionné l’alinéa 2) 54 .
51 Voir par ex. Alfred Dunhill Ltd., supra note 31 (détermination de ce qui a été l’«objet essentiel») ;
Tribunal de commerce (Handelsgericht), Zurich (Suisse), 9 juillet 2002, supra note 29 (détermination
de l’obligation qui se situait au «premier plan»).
52 Un contrat portant sur la vente d’un appareil de bien-être, à savoir un conteneur rempli d’eau
fortement salée permettant de flotter naturellement, est régi par la CVIM, les services d’installation
n’étant qu’incidents : voir Tribunal de commerce (Handelsgericht), Zurich (Suisse), 26 avril 1995, en
ligne : Pace Law School : CISG Database ; Cour
internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, affaire n o 7153 (1992), supra
note 6.
53 Tribunal de commerce, Aargau (Suisse), 5 novembre 2002, en ligne : Pace Law School : CISG
.
54 Voir aussi Tribunal de commerce, Namur (Belgique), 15 janvier 2002, SA P. c. AWS, en ligne :
UNILEX . Le contrat en
question, auquel la CVIM s’appliquait, portait sur la construction d’une machine, mais précisait en
plus un certain nombre d’autres devoirs.