Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

574 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
«raison d’être» de la transaction (c’est-à-dire son objet tel que perçu par les parties)
est l’obtention d’un bien ou de services.
À ce jour, ni l’une ni l’autre des deux approches ne se sont véritablement
imposées (même si, par sa rédaction, l’article 3 peut être compris plus facilement
comme imposant aux tribunaux l’adoption de la méthode économique) 43 . En effet,
nous constatons toujours des incertitudes entre les deux approches, de sorte que la
jurisprudence reste «partagée entre des solutions discordantes, sans que la paix
judiciaire ait été atteinte» 44 .
La question est déterminante, car l’application ou non de la Convention à un
contrat est, selon le courant majoritaire, «une affaire de tout ou rien». Une certaine
hésitation doctrinale a pu être constatée au cours des premières années suivant
l’entrée de la Convention sur la scène internationale quant à la possibilité de morceler
une relation contractuelle de manière à ce que les obligations portant sur des
prestations de service demeurent soumises à un droit national, tandis que l’obligation
de livrer une marchandise soit, elle, soumise à la Convention 45 . Néanmoins, la
solution la plus commune semble être d’affirmer que la Convention, si elle s’applique,
devra l’être pour l’intégralité du contrat concerné (à moins qu’il ne s’agisse en réalité
de plusieurs contrats) 46 .
1. L’analyse fondée sur le critère économique
Il existe plusieurs exemples de tribunaux ayant adopté une analyse économique
(en réalité mathématique) afin de savoir s’ils interprétaient un contrat de vente. Cette
analyse consiste en un calcul fait à partir de l’énumération des éléments du contrat et
de leur valeur respective : le tribunal additionne les montants correspondant aux
services, fait la même démarche pour les montants liés aux marchandises et compare
les chiffres qui en résultent 47 .
43 Voir Bernard Audit, «Présentation de la Convention» dans Yves Derains et Jacques Ghestin, dir.,
La Convention de Vienne sur la vente internationale et les Incoterms : actes du colloque des 1 er et 2
décembre 1989, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990, 13 à la p. 20.
44 Watté et Nuyts, supra note 6 à la p. 423.
45 Voir par ex. Fakes, supra note 13 à la p. 578.
46 Voir Watté et Nuyts, supra note 6 aux pp. 387-90 ; Neumayer et Ming, supra note 12 à la p. 64 ;
Kevin Bell, «The Sphere of Application of the Vienna Convention on Contracts for the International
Sale of Goods» (1996) 8 Pace Int’l L. Rev. 237 à la p. 252.
47 Voir par ex. Cour d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et de
l’industrie, Russie, 30 mai 2000, en ligne : Pace Law School : CISG Database , qui applique ce même raisonnement : «Selon la répartition [entre les
montants correspondant au matériel et ceux correspondant aux services annexes dont la fabrication du
matériel, sa mise en service, une étude de faisabilité et des analyses géodésiques], le prix du matériel à
livrer s’élève à plus de 50 pour cent du montant intégral du marché. Alors, celles des relations entre
les parties qui ne sont pas régies par le contrat le seront par la CVIM» [notre traduction]. Voir aussi
Cour d’appel, Grenoble (France), 26 avril 1995, Marque Roque Joachim c. SARL Holding Manin