Convention de Vienne et les contrats complexes ... - CISG Database

564 MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL [Vol. 50
refuser de prendre en considération, dans l’analyse requise par l’article 3(2), les
services ayant contribué à la production de la chose vendue.
Examinons à présent la manière selon laquelle un tribunal allemand de première
instance a formulé la question 18 . Les faits concernaient un contrat obligeant un
vendeur à fabriquer sur mesure une pièce d’équipement industriel et ensuite à la
charger, transporter, décharger, installer et l’assurer jusqu’à sa livraison finale. Le
tribunal a résumé le sujet de son analyse en estimant que «[l]a Cour doit déterminer si
les parties ont trouvé la part prépondérante de l’obligation du vendeur dans la
livraison de la [pièce] (l’élément de vente) ou dans les services qui accompagnaient la
fourniture (l’installation, etc.)» [nos italiques, notre traduction] 19 . Le tribunal n’a donc
pas considéré comme pertinents à l’article 3(2) les services ayant contribué à la
production de la pièce. Il convient de noter la conscience très aiguë de la cour sur
l’importance de ces services ayant permis la production :
La Cour est bien consciente qu’il a fallu accomplir, en amont de la production
et la livraison de [la pièce] (qui a été dimensionnée pour répondre aux besoins
individuels de [l’acquéreur]), un important travail d’ingénierie ainsi que de
conception et planification. Cependant, ces efforts d’ingénierie pertinents pour
la valeur de la pièce ont contribué à la production et la livraison de celle-ci et
ne changent pas en conséquence le fait que l’objet du contrat était la pièce
[notre traduction] 20 .
Toutefois, lorsque la fabrication du bien nécessite un travail très important et que la
valeur de ce travail dépasse celle de l’objet physique qui en résulte, ce qui serait
sûrement le cas d’un logiciel purement spécifique, on peut raisonnablement se
demander si le principe de base énoncé par le premier alinéa de l’article 3 reste
valable.
La position majoritaire s’exprime à travers des arrêts qui indiquent de façon très
nette que même si la main-d’œuvre et le travail nécessaires à la fabrication de l’objet
visé dans le marché ont une valeur supérieure à celle de l’objet même, cela n’exclut
pas l’opération de la qualification de contrat de vente. Ainsi, la Cour d’appel de Paris
conclut, au sujet de la Convention, qu’elle s’applique
1&do=case&id=415&step=fulltext> [Société Calzados]. Dans cet arrêt, la cour reconnaît que la
CVIM régit un contrat qui avait pour objet la fabrication, puis la vente de plusieurs milliers de
chaussures dont les éléments matériels essentiels nécessaires à la fabrication, avaient été fournis par le
vendeur. Voir aussi Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, affaire
n o 7660 (1994), 6:2 Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI 68 (la Cour juge que la
CVIM s’applique à un contrat pour la réalisation, livraison et installation d’une machine servant à la
fabrication de piles).
18 Tribunal de première instance (Landgericht), Mayence (Allemagne), 26 novembre 1998, en
ligne : Pace Law School : CISG Database .
19 Ibid.
20 Ibid.