1 - Page de garde 2012 - Site de la pêche

Acte d’engagement
ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT
COMPLEMENT A APPORTER A L’ARTICLE 1 er – CONTRACTANT
• Utiliser la formule A si le contractant est une entreprise individuelle
• Utiliser la formule B si le contractant est une société (ou un groupement d’intérêt économique)
• Utiliser la formule C si le contractant est un groupement (d’entrepreneurs solidaires)
FORMULE A :
- Monsieur (Nom et prénoms)
- Agissant en mon nom personnel,
- Domicilié à (Adresse complète, numéros de téléphone et télécopie)
- Numéro d’inscription au registre du commerce (pour les entreprises de la Polynésie
française)
- Numéro de Tahiti (pour les entreprises de la Polynésie française)
- Numéro de SIRET (pour les entreprises étrangères)
- Numéro APE (pour les entreprises étrangères)
FORMULE B
- Monsieur (nom et prénoms)
Agissant au nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique),
ayant son siège à (adresse complète, numéros de téléphone et télécopie)
- Numéro d’inscription au registre du commerce (pour les entreprises de la Polynésie
française)
- Numéro de Tahiti (pour les entreprises de la Polynésie française)
- Numéro de SIRET (pour les entreprises étrangères)
- Numéro APE (pour les entreprises étrangères)
FORMULE C
1-Monsieur
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
………………………………………………..
2-Monsieur
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
………………………………………………..
Dans le cas d’un groupement
d’entrepreneurs solidaires, chacun
d’entre eux doit compléter la formule
C en utilisant :
- la formule A, s’il s’agit d’une
entreprise individuelle,
- la formule B, s’il s’agit d’une
société ou d’un groupement
d’intérêt économique.
Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l’entreprise ……………………………
…………………………………………………………..étant leur mandataire.
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