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Cahier des Clauses Administratives Particulières 7.3 .Délai de garantie Le délai de garantie est fixé à un (1) an pour le laser et les systèmes et à trois (3) mois pour les optiques, à compter de la réception des travaux. Il prendra fin à la date de levée de la dernière réserve. 7.4 .Garanties particulières équipements haute technicité L’entrepreneur s’engage, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du maître d’œuvre, toutes les réparations qui s’avéreraient nécessaires et à remplacer gratuitement toutes pièces défectueuses, que la défaillance des installations soit imputable à la mauvaise qualité des matériels et matériaux, aux conditions d’exécution ou à une erreur de conception des ouvrages. L’entrepreneur est dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l’utilisateur. ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle des projets Hormis le cas des solutions existantes proposées en tant que variantes, où les propositions techniques présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle, le système conçu sera la propriété intellectuelle de la Polynésie française. Si des brevets ou des savoirs-faire particuliers doivent être mis en œuvre, le candidat devra les décrire afin qu’un protocole d’accord de propriété industrielle puisse être discuté. ARTICLE 9 : Litiges Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics. En cas de litige, il sera fait appel à l’arbitrage d’un comité consultatif tel que prévu aux articles 128 et suivants du code des marchés publics de la Polynésie française. A défaut d’entente, la juridiction compétente est celle du tribunal administratif de Papeete - Tahiti - Polynésie française. ARTICLE 10- Dérogations aux textes généraux L’article 3.2 du présent C.C.A.P « rémunération des tranches» déroge à l’article 2-2 « rémunération du titulaire » du C.C.A.G. Vu et Vérifié par Le Ministre des Ressources Marines en charge de la perliculture, de la pêche et de l’aquaculture et des technologies vertes Lu et approuvé Par l’Entrepreneur Papeete, le Temauri FOSTER ( Cachet humide, et signature ) Nota à l'attention de l'entrepreneur : faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher chaque page Machine automatique permettant le marquage au laser des perles de culture de Tahiti 9
MINISTERE DES RESSOURCES MARINES DIRECTION DES RESSOURCES MARINES Conception et réalisation d’une machine automatique permettant le marquage au laser des perles de culture de Tahiti Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
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