V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Fiche n°1
Restauration hydraulique de la tourbière
Dénomination de l'action : RH
Priorité de l'action :
OBJECTIFS : Restaurer le fonctionnement hydraulique des secteurs qui ont été modifiés par
drainage afin de permettre la restauration des habitats d'intérêt communautaire.
HABITATS CONCERNES : Code 4010, 7120, 7140 et les complexes d'habitats comportant ces
formations.
PERIMETRE DE LA MESURE : Secteurs de landes humides à tourbeuses, de tourbières hautes
dégradées et de tourbières de transition d'intérêt communautaire cartographiés dans le cadre du
DOCOB (cartographie des habitats et cartographie des unités de gestion) et concernés par la
présence de drains (notamment au niveau de l'alvéole A). Seuls les drainages récents peuvent être
compensés (< 3 ans environ)
SUPERFICIE APPROXIMATIVE : à préciser (plusieurs alvéoles potentiellement concernées).
ACTION : Mise en place de barrages-seuils sur les drains afin de compenser l'assèchement des
zones tourbeuses.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR
7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air". Le contractant doit être
propriétaire ou titulaire d'un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans). Les
parcelles ne doivent pas être déclarées en S.A.U. Conformité aux prescriptions de la Loi sur l’eau.
PARCELLES NON DECLAREES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure : aide à
l'investissement)
MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :
Engagements non rémunérés :
- Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec un encadrement par des scientifiques spécialistes
des tourbières (démarche à suivre, surface et secteurs d'intervention, localisation de l'emplacement et
du nombre de barrages à mettre en place, type de barrage à mettre en place, échéancier
d'intervention, outillage nécessaire, site d'exportation et d'élimination des matériaux extraits,
précautions particulières).
- Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés.
- Pas de travaux de drainage.
- T rai tements phytoci des i nterdits.
- Fertilisation organique et minérale interdite.
- Plantation de ligneux interdite.
- Elimination des résidus des matériaux sans usage de produits combustibles (essence, pneus ou
autres).
- Intervention en période d'étiage.
Engagements rémunérés :
- Mise en place des barrages-seuils sur les drains - 3 types de barrages-seuils sont possibles selon
les conclusions du diagnostic initial :
● barrage en tourbe :
- Retrait et conservation de la v égétation sur le site d'emplacement du drain.
- Retrait de la tourbe minéralisée du f ond et des parois du drain à l'aide d'outillages manuels ou
mécaniques.
- Mise en place du bouchon de tourbe (tourbe provenant d'un étrépage ou de la création d'une
gouille dans les environs).
- Repositionnement de la végétation sur le bouchon de tourbe.
Géoscan / Cera
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air