V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

COUT ESTIMATIF DE L'AC TI ON :
Mesure agrienvironnementale
Aide CAD
Aide supp.
NATUR A 2000
1806G04 292 €/ha/an + 20 %
1806G05 364 €/ha/an + 20 %
Aide de 20 % supplémentaire au titre de NATURA 2000 dans le périmètre du site à l'exception de
mesures bénéf iciant déjà d'incitations financières non cumulables.
PARCELLES NON DECLAREES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure : aide à
l'investissement)
MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :
Coupe sélective des ligneux :
Engagements non rémunérés :
- Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs
(surface d'intervention, échéancier d'intervention (conservation de zones refuge), outillage nécessaire,
site d'exportation et d'élimination des résidus de coupe et de fauche, précautions particulières).
- Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés.
- Pas de mise en culture (prairies, cultures diverses) des habitats d'intérêt communautaire.
- T rai tements phytoci des i nterdits.
- Fertilisation organique et minérale interdite.
- Plantation de ligneux interdite.
- Elimination des résidus de coupe et de fauche sans usage de produits combustibles (essence,
pneus ou autres).
- Intervention en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment des oiseaux et des
amphibiens (septembre à mars).
Engagements rémunérés :
- Abattage et/ou dessouchage sélectif des ligneux à l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en
veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de coupe en dehors des habitats d'intérêt
communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).
- Les travaux de restauration devront être réalisés sur les 2 ou 3 premières années du contrat en
fonction de la superficie à traiter et de la préservation de zones refuge (cf. diagnostic initial).
Gestion de la strate herbacée haute et de la végétation semi-ligneuse :
Engagements non rémunérés :
Idem
Engagements rémunérés :
- Fauche, débroussaillage ou girobroyage de la strate herbacée (fougère-aigle en particulier) et des
semi-ligneux (genêts, boisements pionniers) à l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en veillant
au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de fauche, débroussaillage ou girobroyage en
dehors des habitats d'intérêt communautaire en veillant au respect des habitats (milieux
fragiles/sensibles).
- Les travaux de restauration devront être réalisés sur les 2 ou 3 premières années du contrat en
fonction de la superficie à traiter et de la préservation de zones refuge (cf. diagnostic initial).
+ Option : Décapage :
Engagements non rémunérés :
Géoscan / Cera
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air