V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

PARCELLES NON DECLAREES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure t : aide à la
surface ou à l'année et aide à l'investissement)
MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :
Entretien par pâturage :
Engagements non rémunérés :
- Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs
(surface d'intervention, échéancier d'intervention (conservation de zones refuge), outillage et
aménagements nécessaires, site d'exportation et d'élimination des résidus de coupe et de fauche,
précautions particulières).
- période et pression de pâturage à définir chaque année avec la structure animatrice du DOCOB.
- Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés.
- Pas de mise en culture (prairies, cultures diverses) des habitats d'intérêt communautaire.
- Pas de travaux de drainage.
- T rai tements phytoci des i nterdits.
- Fertilisation organique et minérale interdite.
- Plantation de ligneux interdite.
- Elimination des résidus de coupe et de fauche sans usage de produits combustibles (essence,
pneus ou autres).
- Intervention mécanique en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment des
oiseaux et des amphibiens (septembre à mars).
Engagements rémunérés :
- Mise en place d'un pâturage ovin pendant la période comprise entre le 1 er juin et le 30 novembre de
chaque année.
- Gestion et surveillance du troupeau.
- Contrôle manuel du développement des ligneux et de la fougère-aigle par un débroussaillage 2 fois
durant la durée du contrat.
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de coupe en dehors des habitats d'intérêt
communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).
- Mise en défens permanente ou temporaire de certains secteurs (habitats très fragiles/sensibles)
selon les conclusions du diagnostic initial.
- Acquérir et installer des parcs mobiles au sein des parcelles contractualisées afin de limiter les
phénomènes de refus et gérer de manière plus cohérente les milieux.
Entretien par fauche :
Idem
Engagements non rémunérés :
Engagements rémunérés :
- En absence de pâturage, fauche/débroussaillage annuel de la strate herbacée et des semi-ligneux à
l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en veillant au respect des habitats (milieux
fragiles/sensibles).
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de fauche/débroussaillage en dehors des habitats
d'intérêt communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).
- Mise en défens permanente ou temporaire de certains secteurs (habitats très fragiles/sensibles)
selon les conclusions du diagnostic initial.
CONTRACTANT : propriétaire, locataire ou titulaire du droit
REALISATION DES OPERATIONS : contractant ou prestataire
Géoscan / Cera
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air