V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Fiche n°2
Restauration des landes humides et tourbeuses et des prairies humides
Dénomination de l'action : RLH
Priorité de l'action :
OBJECTIFS : Restaurer les formations végétales tourbeuses et humides abandonnées (landes
et prairies) d'intérêt communautaire en v oie de fermeture par progression des ligneux et de la
molinie (en raison de l'absence d'entretien) afin de fav oriser le retour du pâturage et la
div ersification des formations végétales tourbeuses.
HABITATS CONCERNES : Code 4010, 6410, 6230/37.32, 7120 et les complexes d'habitats comportant
ces formations.
PERIMETRE DE LA MESURE : Secteurs de landes humides à tourbeuses abandonnées, de formations
prairiales humides et mésohygrophiles, de tourbières hautes dégradées d'intérêt communautaire
cartographiés dans le cadre du DOCOB (cartographie des habitats et cartographie des unités de
gestion).
SUPERFICIE APPROXIMATIVE : surface maximale pouvant bénéficier d'une restauration : environ
193 ha.
Alvéole
A
Jusqu'à
env iron
23 ha
Alvéole
B
Jusqu'à
env iron
28 ha
Alvéole
C
Jusqu'à
env iron
10 ha
Alvéole
D
Jusqu'à
env iron
35 ha
Alvéole
E
Jusqu'à
env iron
15 ha
Alvéole
F
Jusqu'à
env iron
17 ha
Alvéole
G
Jusqu'à
env iron
10 ha
Alvéole
H
Jusqu'à
env iron
35 ha
Alvéole
I
Jusqu'à
env iron
20 ha
ACTION : Réaliser une coupe sélective des ligneux et une fauche/débroussaillage sur les
habitats d'intérêt communautaire fortement envahis par les ligneux, la molinie et la callune.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR
7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air". Le contractant doit être
propriétaire ou titulaire d'un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans). Le
taux de boisement doit être inférieur à 100 tiges / ha. Sinon, la zone est considérée comme du
boisement et donc hors SAU (voir alors Parcelles non déclarées en SAU)
PARCELLES DECLAREES EN S.A.U. : Contrat d'Agriculture Durable (via la mesure f : aide à la
surface ou à l'année)
MODALITE D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :
Mesure agri-environnementale issue du catalogue régional :
- 1806C01 : Gestion contraignante d'un milieu remarquable – Option : tourbières et
prairies tourbeuses.
COUT ESTIMATIF DE L'AC TI ON :
Mesure agrienvironnementale
NATUR A 2000
Aide supp.
Aide CAD
1806C01 268,92 €/ha/an 0 %
Géoscan / Cera
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air