V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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Engagements rémunérés :<br />
- Lors de la replantation de la parcelle boisée, conserver une bande non plantée à l'interface entre la<br />
parcelle et les habitats d'intérêt communautaire adjacent du fond de l'alvéole.<br />
Selon les circulaires <strong>DE</strong>RF n° 3021 du 18 août 2000 "Actualisation des conditions de financement des<br />
projets de boisement, reboisement, …" et <strong>DE</strong>RF n° 3022 du 31 août 2000 "Aides exceptionnelles aux<br />
travaux de nettoyage et de reconstitution…." : possibilité de prendre en compte des actions de<br />
diversification environnementale et/ou paysagère dans les dossiers présentés à l'administration (pour<br />
un maximum de 20 % de la superficie pour la première circulaire citées, et 30 % pour la seconde).<br />
La circulaire <strong>DE</strong>RF n° 3010 du 7 mai 2001 "Conditions de financement … des projets<br />
d'investissements forestiers … à caractère protecteur, environnemental et social" comporte un<br />
chapitre 9 intitulé "Protection ou restauration de la biodiversité" qui prévoit la création et la restauration<br />
de clairières.<br />
- Si installation d'une bande tampon boisée par colonisation naturelle d'espèces autochtones :<br />
absence d'exploitation.<br />
- Si aménagement d'une bande herbeuse ou semi-ligneuse (pelouse à nard, lande sèches) : mise en<br />
place d'un entretien extensif par pâturage (cf. mesure BI : Mise en place d'un berger itinérant) +<br />
décapage éventuel si la parcelle était déjà exploitée (cf. mesure RLS : Restauration des landes<br />
sèches, pelouses à Nard et formations à Genévrier).<br />
CONTRACTANT : propriétaire, locataire ou titulaire du droit<br />
REALISATION <strong>DE</strong>S OPERATIONS : contractant ou prestataire<br />
COUT ESTIMATIF <strong>DE</strong> L'AC TI ON :<br />
Opérations Justification des coûts Coût unitaire Coût global<br />
Hy pothèse<br />
Financement de la<br />
jusqu'à 20 % de la surf ace de la parcelle<br />
?<br />
moy enne pour<br />
diversification<br />
maxi<br />
2 ha<br />
Contrat BT 10 000 €<br />
FINANCEMENTS PREVISIONNELS :<br />
Financement national : 50 % maximum<br />
Cofinancement européen : 50 % maximum<br />
Modalités de paiement : mesure d'investissement<br />
POINTS <strong>DU</strong> CAHIER <strong>DE</strong>S CHARGES QUI FERONT L'OBJET D'UN CONTROLE :<br />
- largeur minimale de la bande tampon respectée<br />
- non mise en culture de la bande tampon<br />
- Carnet d'enregistrement<br />
- Dates d'intervention<br />
INDICATEURS PERMETTANT LE SUIVI ET L'EVALUATION <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> MESURE :<br />
- Photos avant et après intervention.<br />
Géoscan / Cera<br />
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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