RAPPORT ANNUEL 2007 - Suisa

apport annuel 2007

Table des matières
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Editorial: Encouragement de la musique – après les paroles, des actes!
SUISA rétrospective 2007 – événements importants
Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Aperçu de l’exercice 2007
Clients et Licences
Recettes en augmentation grâce aux concerts et aux droits d’émission
Membres et répartition
Membres
Répartition
Fondation en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA
Fondation SUISA pour la musique
Balance des paiements avec l’étranger
Membres d’honneur
2 SUISA Rapport annuel 2007

Autorité de surveillance
Tarifs, Commission arbitrale fédérale
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Principauté du Liechtenstein
Organes
Assemblée générale 2007
Conseil et commissions
Direction et personnel
Organigramme
Comptes annuels
Bilan 2007
Compte d’exploitation 2007
Comptes annuels 2007 de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs
Organe de contrôle
Impressum
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Rapport annuel 2007 SUISA
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Encouragement de la musique –
après les paroles, des actes!
Hans Ulrich Lehmann et Andreas Wegelin
Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a publié les projets relatifs à la loi sur l’encouragement
de la culture (LEC) et à la loi Pro Helvetia (LPH). Ces législations ont
pour objectif la réorganisation de l’attribution des compétences entre la Confédération,
les cantons et les communes en matière d’encouragement de la culture.
Par ces nouvelles règles, à l’exception des mesures visant à la promotion des œuvres cinématographiques, la
compétence de la Confédération serait limitée à la diffusion de la culture. En conséquence, Pro Helvetia, selon
la volonté du Conseil fédéral, ne pourrait plus verser de subvention pour la création d’œuvres, et les auteurs
de musique ne pourraient compter, à l’avenir, que sur le bon vouloir des cantons et des communes. Or, seuls
les grandes villes et les cantons disposent déjà des institutions et des ressources financières nécessaires. Des
contributions vitales en faveur des créateurs risquent ainsi de disparaître.
Selon l’article de la Constitution fédérale visant à l’encouragement de la culture, «La Confédération peut promouvoir
les activités culturelles (…) et encourager l’expression artistique et musicale en particulier par la promotion
de la formation.» Ce soutien de la relève musicale n’est pas concrétisé dans la LEC. C’est la raison pour
laquelle l’initiative populaire «Jeunesse + Musique» a été lancée le 21 juin 2007 peu après la publication des
messages et projets de loi du Conseil fédéral. L’organisme responsable est le Conseil suisse de la musique, l’association
faîtière de toutes les organisations nationales qui opèrent dans le domaine musical et des créateurs
de musique, à laquelle SUISA est également affiliée. L’initiative souhaite l’introduction dans la Constitution
fédérale d’un article en faveur de la formation musicale:
4 SUISA Rapport annuel 2007

Encouragement de la musique – après les paroles, des actes!
Art 67a Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des
jeunes.
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes
à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.
Les trois objectifs principaux de l’initiative sont les suivants:
1. les enfants et les jeunes doivent recevoir, au cours de leur scolarité obligatoire, un enseignement musical
de la même qualité que celle prévalant dans les autres branches;
2. un plus grand nombre d’enfants et de jeunes doivent pouvoir recevoir une formation dans une école de
musique à un prix abordable et de bonne qualité;
3. les enfants et les jeunes particulièrement doués sur le plan musical doivent être encouragés. Ainsi, davantage
de jeunes seront capables de s’engager dans une carrière de musiciens professionnels.
L’initiative demande
que la Confédération
et les cantons encouragent
la formation
musicale.
Il s’agit à présent de saisir cette occasion en vue d’une amélioration de l’encouragement de la musique. La pratique
de cet art est indispensable à une formation accomplie. La formation musicale doit, tout comme l’éducation
sportive, figurer dans la Constitution fédérale. Nous voulons pour notre pays une vie musicale riche et diversifiée,
des manifestations musicales avec des compositeurs et interprètes suisses ainsi qu’un public intéressé.
Pour que l’initiative soit soumise au vote, elle doit réunir 100’000 signatures avant l’été 2008. Si chacun de
nos 25’000 sociétaires et mandants récolte seulement quatre signatures, le but sera atteint. En revanche, si
l’initiative échoue dès la phase de la collecte des signatures, la chance d’obtenir un meilleur encouragement
de la musique par la Confédération ne se présentera pas avant des décennies. Participez tous à l’initiative afin
d’offrir à notre société un avenir où la musique conserve toute sa valeur. Les formulaires de signature sont
disponibles à l’adresse www.musikinitiative.ch.
Si chacun de nos
25’000 sociétaires
et mandants récolte
seulement quatre
signatures, le but
sera atteint.
Rapport annuel 2007 SUISA
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SUISA rétrospective 2007 –
événements importants
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
Stand collectif
La Commission
Salon de la musi-
Pas d’événement
Sommet du droit
Arrêt du Tribunal
au MIDEM 2007
de l’Union euro-
que Francfort
particulier à
d’auteur de la
fédéral en faveur
à Cannes
péenne menace les
signaler
CISAC à Bruxelles
du TC 4d
sociétés de gestion
Popfestival
européennes
m4music
Assemblée généra-
d’amendes pour
le de SUISA, élec-
distorsion de la
tions au Conseil et
concurrence. A fin
à la Commission
2007, la procédure
de Répartition et
n’est pas encore
des œuvres
terminée.
6 SUISA Rapport annuel 2007

Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Première répartition
des droits
d’émission pour
les fenêtres publicitaires
suisses
Arrêt du Tribunal
administratif
fédéral relatif
aux mécanismes
de répartition du
tarif W
Festival du film
de Locarno à
l’occasion duquel
l’Apéritif des
auteurs est organisé
Après le Conseil
des Etats, le
Conseil national
adopte la révision
de la LDA.
Stand collectif
au Popkomm 2007
à Berlin
Le Conseil de la
Fondation SUISA
pour la musique
et le Conseil de
SUISA nomment
Urs Schnell
nouveau Directeur
de la Fondation
SUISA.
Réorganisation
des bureaux de
Lausanne
Stand collectif au
WOMEX 2007 à
Séville
SuisseEMEX
(Le salon suisse
du marketing)
Départ de Roy
Oppenheim
Approbation du
TC 3a par la CAF
Le Conseil national
vote la ratification
de la Convention
de l’UNESCO
sur la protection et
l’encouragement
de la diversité des
formes d’expression
culturelle.
Décès de Jean
Balissat
Rapport annuel 2007 SUISA
7

Révision de la loi sur le
droit d’auteur (LDA)
Au cours de l’année sous revue, le Parlement a adopté deux actes normatifs sur le droit d’auteur, à savoir
• un arrêté fédéral sur l’approbation de deux accords de l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI)
• une modification de la loi sur le droit d’auteur
Les actes en question entreront probablement en vigueur le 1 er juillet 2008.
Avec clairvoyance,
le législateur suisse
avait déjà donné des
droits très complets
aux auteurs lors
de la révision de
1992, de sorte que
cette ratification
n’a entraîné aucune
modification fondamentale
pour eux.
Un signal pour la protection des auteurs à l’ère d’Internet
En 1996, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a adopté les deux traités
• WCT World Copyright Treaty (droits d’auteur)
• WPPT World Performance and Phonograms Treaty (droits voisins des artistes exécutants et producteurs),
qui ont pour but une adaptation des conventions internationale aux nouvelles technologies de diffusion de
musique, de films, d’images etc.
La Suisse a signé ces accords en 1996. Désormais, le Parlement les a ratifiés en les intégrant dans le droit
national. Avec clairvoyance, le législateur suisse avait déjà donné des droits très complets aux auteurs lors de
la révision de 1992, de sorte que cette ratification n’a entraîné aucune modification fondamentale pour eux.
Mais, ce faisant, la Suisse lance un important signal: elle prend au sérieux la protection des auteurs à l’ère
d’Internet.
8 SUISA Rapport annuel 2007

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
La protection juridique des mesures de protection techniques
La Suisse dispose à présent, conformément aux accords de l’OMPI, d’une protection en droit pénal des mesures
techniques. Celles-ci sont par exemple
• les dispositifs anti-copie, qui empêchent la copie ou la restreignent à certains formats,
• les contrôles d’accès, avec lesquels on limite l’accès à une offre Internet, par exemple aux personnes
qui se sont enregistrées,
• les contrôles d’utilisations, par lesquels l’utilisation peut être restreinte dans une mesure convenue
entre le consommateur et le fournisseur. Les contrôles d’utilisations empêchent par exemple qu’un
enregistrement soit copié plus de cinq fois, ou qu’il soit converti dans certains autres formats; ou
alors ils empêchent que le consommateur ait accès à l’offre après un certain temps.
• les filigranes numériques, grâce auxquels on peut voir si une œuvre ou un enregistrement a été
modifié, et qui permettent de suivre le parcours d’une œuvre sur Internet.
Il n’est pas impossible de contourner ces mesures techniques. On est donc parti du principe qu’une distribution
commerciale de films, de musique, d’images, de textes etc. sur Internet nécessite que ces contournements
soient interdits et, le cas échéant, fassent l’objet de poursuites pénales. La Suisse a donc introduit aujourd’hui,
conformément aux accords de l’OMPI, une protection pénale des mesures techniques; mais, à la différence
d’autres pays, elle n’a pas envisagé une protection absolue. En effet, contourner une mesure de protection
technique pour réaliser une utilisation autorisée (notamment la fabrication d’une copie privée) n’est pas punissable.
Cette relativisation de la protection pénale a été combattue surtout par l’industrie du film et du disque,
avec pour motif que la protection deviendrait sans objet. Mais à notre avis, les mesures techniques perdent de
toute façon de leur importance, au moins dans le domaine de la musique. De plus en plus de producteurs de
supports sonores proposent leurs CD sans dispositif anti-copie. La résistance aux Digital Rights Management
Systems (DRMS) actuels vient avant tout de ce qu’ils ne sont pas interopérables, parce que les consommateurs
ne peuvent écouter un morceau téléchargé sur une plate-forme donnée que sur certains appareils. De plus en
plus de prestataires renoncent aux DRMS (ou au moins aux contrôles des utilisations). Pour SUISA, la question
de savoir jusqu’où doit aller la protection des mesures techniques est de moindre importance. A son avis, la
voie choisie par le législateur suisse est donc tout à fait soutenable.
Le législateur
avait le choix entre
interdire la copie
privée ou donner une
compensation aux
ayants droit d’une
autre manière.
La redevance sur les mémoires des iPods, lecteurs MP3, magnétoscopes
à disque dur
Depuis les années 60, époque où le magnétophone à cassettes est apparu sur le marché, la copie privée de musique
est devenue un phénomène de masse. Grâce à Internet, elle a pris des proportions incommensurables. On
ne saurait prétendre que tous les titres copiés seraient achetés si la copie privée n’était pas possible. Mais il est
incontestable que la copie privée compromet l’exploitation normale de la musique (et des films, images, textes
etc.). Le législateur avait le choix entre interdire la copie privée ou donner une compensation aux ayants droit
d’une autre manière. Avec raison, le législateur suisse a considéré qu’une interdiction de la copie privée (ou la
mise en œuvre d’une telle interdiction) serait une intrusion inadmissible dans la sphère privée. C’est pourquoi
la Suisse, avec la LDA de 1992, a autorisé la copie privée, tout en assurant une compensation aux ayants droit
sous la forme d’une redevance sur les supports utilisés pour enregistrer de la musique, des films, des images
ou des textes. Le premier tarif de ce type est entré en vigueur en 1995, et depuis lors, les sociétés de gestion
suisses encaissent des redevances auprès des fabricants et importateurs, cela au profit des artistes dont les
œuvres sont copiées en masse et sans lesquels les supports vierges ne seraient pas vendus. La plupart des pays
européens ont prévu une réglementation identique ou analogue.
Ce système en vigueur depuis 15 ans est simple, a fait ses preuves et n’a donné lieu pour ainsi dire à aucune
discussion jusqu’à ce que la récente révision de la LDA entre dans sa phase finale.
Rapport annuel 2007 SUISA
9

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Le tarif commun 4d
a été contesté par
l’industrie, les fabricants
et les consommateurs,
mais il
a été approuvé en
dernière instance,
le 19 juin 2007, par
le Tribunal fédéral.
Virulente polémique contre les créateurs
Jusqu’à ces dernières années, les supports vierges traditionnels tels que musicassettes et cassettes vidéo, CD,
DVD et CD-ROM enregistrables, étaient achetés séparément des appareils d’enregistrement. Mais récemment,
ces supports ont été de plus en plus remplacés par les mémoires numériques, telles que les puces et disques
durs intégrés dans des appareils de reproduction (iPods, lecteurs MP3, magnétoscopes à disque dur). Ces
mémoires remplissent la même fonction que les musicassettes d’autrefois. Les sociétés de gestion ont donc
proposé un tarif (tarif commun 4d) instaurant une redevance sur de telles mémoires. Le tarif a été contesté par
l’industrie, les fabricants et les consommateurs, mais il a été approuvé en dernière instance, le 19 juin 2007,
par le Tribunal fédéral.
Cette décision a suscité une campagne médiatique d’une virulence inattendue et une polémique radicale
s’est engagée contre les créateurs et leurs sociétés de gestion. L’industrie des appareils et les associations de
consommateurs ont demandé au législateur d’abolir cette redevance, en oubliant qu’elles remettaient ainsi en
cause la liberté de copie privée. En effet, si le législateur avait supprimé la redevance sur les supports vierges,
il aurait dû logiquement interdire la copie privée.
Interventions neutralisées en dernière minute
La campagne a malheureusement aussi eu certaines répercussions au Conseil national. Des interventions parlementaires
de dernière minute ont demandé l’abolition de la redevance ou sa limitation à 3 % du prix de vente
des appareils – une revendication impraticable parce que les fabricants et importateurs des supports mémoire
ne connaissent pas le prix de vente au détail des appareils dans lesquels ils sont intégrés, et parce que ce prix
de vente au détail n’est souvent pas encore fixé au moment de la fabrication ou de l’importation.
Grâce à un travail intensif de lobbying, sous l’égide de Suisseculture, la première proposition (abolition de la
redevance) a été retirée et l’autre a été rejetée. Tous les présidents de Commission, les porte-parole des groupes
parlementaires et l’ancien Conseiller fédéral Blocher ont contribué à ce résultat. Ils ont tous souligné que le
projet de loi reposait sur un consensus relativement large, qu’il ne fallait pas remettre en question au détriment
des artistes. Le Conseil national a finalement estimé qu’il était trop peu informé, et qu’il ne devait pas
prendre de décision hâtive.
La loi a donc été adoptée dans la version soutenue par SUISA. Mais la campagne aura une suite: au Conseil
national, une motion demandant l’introduction de règles spéciales pour la redevance sur les supports vierges a
été déposée, ainsi qu’un postulat exigeant plus de transparence dans la présentation des comptes des sociétés
de gestion. Ces deux objets n’ont pas encore été traités par le Parlement au moment de la mise sous presse du
présent rapport annuel.
10 SUISA Rapport annuel 2007

Aperçu de l’exercice 2007
Alfred Meyer, Directeur général
2007
en 1000 CHF
2006
en 1000 CHF
Variation
+/– %
Recettes de la gestion des droits d’auteur
en Suisse
117’911
115’572
+ 2,0
à l’étranger
14’365
15’456
– 7,1
Recettes annexes
8’649
7’280
+ 18,8
Total des recettes
140’926
138’308
+ 1,9
Dépenses
28’633
29’058
– 1,5
Produit à répartir
112’699*)
111’782**)
+ 0,8
*) après apport de CHF 407’000.– du fonds de péréquation des frais
**) après apport de CHF 2’531’000.– du fonds de péréquation des frais
Rapport annuel 2007 SUISA
11

Aperçu de l’exercice 2007
Les détails de l’exercice écoulé figurent dans les sections suivantes du présent rapport. Nous ne spécifions ici
que deux points.
Frais d’administration et déductions de frais
Le total des frais de gestion de SUISA s’élève en 2007 à CHF 28’633’252.87. Ces frais d’administration sont
d’abord financés par
• les recettes annexes de CHF 8’649’441.99
• les déductions des recettes des tarifs (taux de frais), à savoir
• droits de reproduction moyenne 7,75 % CHF 2’200’703.10
• droits d’exécution et d’émission moyenne 18,54 % CHF 16’801’838.65
• recettes de l’étranger 4,00 % CHF 574’597.65
moyenne globale des déductions des tarifs 14,68 % CHF 19’577’139.40
• un apport du fonds de péréquation des frais de CHF 406’671.48
Total CHF 28’633’252.87
En ce qui concerne les droits de reproduction et les droits d’exécution et d’émission, les déductions de frais
varient d’un tarif à l’autre, entre autres parce que
• le Conseil a décidé, pour les tarifs relatifs aux droits de reproduction, d’opérer des déductions de frais
variant en fonction de la charge de travail.
• les coûts de l’encaissement par des tiers de certains tarifs communs sont pris en compte. SUISA déduit
pour ses propres travaux (répartition, documentation etc.) la différence entre le taux maximal décidé par
le Conseil et les frais émanant de tiers.
• dans certains domaines, des taux de frais ont été convenus par contrat, par exemple pour les licences
Si l’on mesure les
sociétés de gestion
au produit national
brut par habitant,
SUISA fait partie du
peloton de tête.
centralisées (tarif PI international) ou dans des contrats de représentation réciproque avec des sociétéssœurs,
par exemple pour la retransmission par câble ou dans le domaine des droits de reproduction.
Le total des dépenses s’élève à 20,3 % de l’ensemble des recettes.
On peut évaluer les sociétés de droits d’auteur aux taux de frais pratiqués. Sous cet angle, SUISA compte parmi
les sociétés les plus chères dans le contexte économique de l’Europe de l’ouest. Mais si l’on mesure les sociétés
de gestion au produit national brut par habitant, SUISA fait partie du peloton de tête. Le montant des frais
d’administration dépend de l’étendue de la couverture du marché et de l’exactitude de la répartition et de la
documentation. Nous préférons répartir plus de 100 millions de francs avec une déduction de frais de 14,68 %
en moyenne que, par exemple, 20 millions avec une déduction de frais de 5 %.
Répartition supplémentaire
Les difficultés de l’économie de la musique sont connues. Au vu de la conjoncture actuelle, l’exercice 2007 peut
être qualifié d’exercice équilibré. Il faut garder à l’esprit que nous ne pouvons pas influencer le «produit» que
nous vendons, les droits d’auteur sur la musique, que les prix de ce produit sont déterminés conjointement avec
les clients et qu’ils sont sujets à un contrôle préalable de l’Etat. De même, nous ne pouvons pas étendre nos
activités au-delà du territoire de la Suisse et du Liechtenstein, à tout le moins dans les domaines traditionnels
et générateurs de chiffre d’affaires. Nous évoluons donc dans un marché que nous ne pouvons pratiquement
pas influencer.
12 SUISA Rapport annuel 2007

Aperçu de l’exercice 2007
Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre afin d’assurer une gestion de vos droits diligente et
efficace malgré une conjoncture de plus en plus difficile. A cet effet, nous sommes en mesure de procéder en
2008 à une répartition supplémentaire extraordinaire de CHF 2,8 millions de francs. Ce montant figure au
bilan à la rubrique «Passifs, répartition supplémentaire des obligations libérées». Vous trouverez les détails
de cette répartition supplémentaire dans les prochains décomptes. De plus, pour l’exercice 2008 en cours, le
Conseil a décidé, vu les résultats obtenus, d’abaisser de 1 % la déduction de frais sur les droits d’exécution et
d’émission.
Pour l’exercice 2008
en cours, le Conseil
a décidé, vu les
résultats obtenus,
d’abaisser de 1% la
déduction de frais
sur les droits d’exécution
et d’émission.
Rapport annuel 2007 SUISA
13

Clients et licences
Recettes en augmentation grâce aux concerts
et aux droits d’émission
Malgré un marché partiellement en difficulté, les recettes de SUISA provenant
de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein ont augmenté de 2 % au cours
de l’exercice, pour passer à près de CHF 118 millions de francs. Cette évolution
Les recettes de
l’étranger mettent
en évidence que la
musique suisse a
toujours du mal à
s’exporter.
positive repose prioritairement sur un accroissement des recettes des concerts et
des médias électroniques. Pour les droits d’exécution, on est passé très près du
record de l’année 2006.
En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, SUISA représente le répertoire mondial. Nous licencions
tous les types d’utilisation de musique sur ces territoires, non seulement pour les auteurs et éditeurs suisses
ou liechtensteinois, mais pour la musique de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs du monde entier.
Par contraste avec l’évolution positive en Suisse, les recettes de l’étranger en 2007 ont baissé de 7% pour passer
à 14,36 millions de francs. Nous recevons des droits de l’étranger pour les exécutions, émissions ou productions
de supports sonores de nos membres hors du territoire national. Les recettes de l’étranger mettent donc
en évidence que la musique suisse a toujours du mal à s’exporter.
Recettes de Suisse en CHF
Droits d’exécution
Droits d’émission
Droits de reproduction
Droits à rémunération
35’841’365 (30 %)
54’760’378 (46 %)
22’552’208 (19 %)
5’859’479 (5 %)
14 SUISA Rapport annuel 2007

Clients et licences
Recettes provenant de Suisse et du Liechtenstein en CHF
2007 2006
Droits d’émission
A Emissions SSR (sans publicité)
TC 1 Réseaux de câbles (diffusions d’émissions)
TC 2a Retransmission d'œuvres et de prestations protégées à l'aide de réémetteurs
TC 2b Retransmission d'œuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP
W Emissions publicitaires de la SSR
Fenêtres publicitaires
S Emetteurs (sans la SSR)
Y Radio et télévision à péage
Droits d’exécution
B Fanfares
Chœurs et sociétés instrumentales (sans fanfares, chœurs d’église et clubs de yodleurs)
Clubs de yodleurs
C Eglises
D Sociétés de concert (orchestres professionnels)
Dc Orchestres symphoniques d’amateurs
E Cinémas
TC 3a Réception d’émissions et musique de fond ou d’ambiance
TC 3b Trains, avions, cars, bateaux, attractions foraines, voitures publicitaires munies de haut-parleurs
H Hôtellerie
Hb Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives (sans hôtellerie)
HV Hôtel-vidéo
K Concerts (sans sociétés de concerts)
L Ecoles de danse
MA Juke-boxes
T Projection de vidéogrammes (sans cinémas)
Z Cirques
Droits de reproduction
PA Mouvements à musique
PI Enregistrement de musique sur phonogrammes destinés au public
– Délivrance d’autorisations en Suisse
– Online
– Ringtones
– Délivrance d’autorisations à l’étranger
PN Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
VI Production de vidéogrammes destinés au public
VM Music Video
VN Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
Droits à rémunération
TC 4 Redevance sur les supports vierges Vidéo
TC 4 Redevance sur les supports vierges Audio
TC 5 Vidéothèques
TC 6 Droit de location Vidéo et Audio dans les bibliothèques
TC 7 Utilisation scolaire
TC 8 Reprographie
TC 9 Utilisation interne en entreprise
Total
26’000’000
12’421’016
97’660
159’467
7’367’880
679’949
7’178’803
855’603
435’819
354’607
57’813
563’646
825’914
34’709
2’991’654
8’978’052
152’370
4’166’607
1’733’199
52’921
14’639’595
552’644
132’929
75’657
93’230
54’602
4’972’570
1’186’209
353’621
13’695’560
69’043
845’190
17’879
1’357’534
1’528’137
3’533’579
107’251
43’530
301’771
250’295
94’915
119’013’430
26’000’000
11’984’210
57’503
27’747
7’274’094
717’348
6’526’030
650’899
442’185
358’632
59’025
563’329
1’295’507
35’381
2’887’940
8’993’266
273’955
4’058’479
1’721’732
58’094
14’527’568
528’334
148’530
88’409
77’603
17’965
4’841’860
723’696
679’894
14’418’906
143’708
642’839
1’235’388
1’302’615
2’484’612
101’793
41’027
298’451
245’537
108’559
116’642’651
Rapport annuel 2007 SUISA
15

Clients et licences
Droits d’émission: recettes record
Une analyse attentive des recettes suisses montre que les licences de droits d’émission constituent la principale source
de revenus de SUISA (46 %). Ces recettes ont atteint un niveau qui dépasse même celui de notre année-record 2001.
Les droits ont surtout augmenté dans les tarifs W et S. Cela s’explique par la croissance des contrats publicitaires dans
les médias électroniques. La base des recettes de droits d’émission est toujours le tarif forfaitaire (tarif A) avec la SSR
SRG idée suisse. Il est inchangé depuis l’année 2000 et se rapporte à l’émission de musique du répertoire mondial dans
les programmes rédactionnels radio/TV.
Télévision Internet et mobile en plein essor
Les revenus provenant de la retransmission par réseaux radio ou câblés ont également augmenté (TC 1 et TC 2),
de même que ceux concernant la télévision par abonnement (TC Y). Cela est dû à la multiplication des offres numériques
par les câblo-opérateurs et les entreprises de télécommunication. Swisscom a aussi fait son entrée sur le
marché de la retransmission télévisée, en diffusant le signal TV par câble téléphonique (Bluewin TV) et par réseau
radio (TC 2b).
Bien que, ou justement
parce qu’il
existe de nombreuses
formes de
consommation de
musique sur Internet,
la demande du
public en matière de
productions «live»
ne fléchit pas.
Droits d’exécution: les grandes manifestations augmentent
Malgré des résultats brillants pour les concerts (TC K), les recettes provenant des droits d’exécution sont en légère
baisse (–0,8 %). Elles n’atteignent plus le niveau record de l’année dernière. Le nombre de concerts organisés a continué
à augmenter. Bien que, ou justement parce qu’il existe de nombreuses formes de consommation de musique sur
Internet, la demande du public en matière de productions «live» ne fléchit pas. Le haut niveau de recettes pour les
concerts (TC K) s’explique notamment par le nombre accru de grandes manifestations. Ainsi, le public suisse a eu
deux fois en un an l’occasion d’accueillir les Rolling Stones.
Le tarif D, en revanche, enregistre une forte baisse. Il se rapporte aux sociétés de concerts, qui jouent non seulement
de la musique contemporaine mais aussi beaucoup d’autres œuvres non protégées, car le compositeur ou l’auteur
du texte est décédé depuis plus de 70 ans. Dans le domaine du tarif D, nos revenus dépendent beaucoup des œuvres
que programment les orchestres symphoniques. La diminution s’explique aussi par le fait que les comptes 2006
incluaient le décompte d’un des grands organisateurs pour une saison précédente, donc qu’ils se rapportaient à
deux saisons au lieu d’une.
Comme l’on s’y attendait, les recettes pour la musique dans l’industrie hôtelière se sont quelque peu améliorées.
En 2005, nous avons convenu d’un nouveau tarif avec les associations concernées, qui prévoit une augmentation
progressive des taux tarifaires jusqu’en 2011.
Droits de reproduction:
plus de vidéos musicales, toujours moins de CD
Les revenus provenant des droits de reproduction ont baissé de 0,7% par rapport à l’année précédente. La diminution
des ventes de supports sonores se fait sentir. Ainsi, le chiffre d’affaires des licences centralisées a baissé d’environ
CHF 800’000.–. Et il aurait diminué encore davantage si l’on n’avait pas pu vendre des vidéos musicales en remplacement
des disques. Les recettes pour ces vidéos musicales sont contenues dans le poste PI Délivrance d’autorisation
à l’étranger. Elles ont amélioré le résultat d’environ 4 %.
Malgré une croissance de 64 %, le commerce par Internet ne peut de loin pas compenser la diminution des ventes de
supports sonores. Les revenus de licences pour les magasins de musique en ligne, qui ont augmenté dans l’année
sous revue, n’ont absorbé que 20 % des pertes liées à l’effondrement des ventes de supports sonores (mouvement
amorcé en 2001). Les recettes pour les licences de sonneries téléphoniques ont diminué (CHF 353’621.–, l’année précédente
CHF 679’894.–, –48 %), celles des ventes en ligne de documents musicaux ont augmenté (CHF 1’186’209.–,
l’année précédente CHF 723’696.–, +64 %). Mais les licences pour les DVD de films longs-métrages ont généré d’importants
revenus supplémentaires provenant du tarif VI.
16 SUISA Rapport annuel 2007

Clients et licences
Droits à rémunération: la redevance sur les supports vierges
augmente de 34 %
Les recettes liées aux droits à rémunération prévus par la loi pour la copie privée, pour la copie dans les écoles et
les entreprises et pour la location d’exemplaires d’œuvre ne représentent que 4,4 % du chiffre d’affaires total de
SUISA. Cela correspond à 5 % des revenus provenant de Suisse. Le 1 er septembre 2007, après de longues années de
procédure judiciaire, le tarif commun 4d (TC 4d) est entré en vigueur. Il régit la redevance sur les micropuces et
disques durs intégrés aux lecteurs MP3, iPods, magnétoscopes ou set-top-boxes. Les recettes provenant des tarifs
concernant les supports vierges ont par conséquent augmenté d’environ 34 %.
Les tarifs de redevances
devront
rapidement être étendus
aux mémoires
d’autres appareils.
La redevance sur les lecteurs MP3 arrive trop tard
Si l’on compare les pertes dues au déclin des ventes de disques avec les recettes provenant de la redevance sur les
supports vierges audio, les secondes sont loin de compenser les premières: depuis 2001, la diminution pour les licences
de supports sonores s’élève à CHF 10,6 millions de francs, alors que les recettes supplémentaires du TC 4 Audio
n’atteignent que CHF 1,6 million de francs.
Et le nouveau TC 4d ne permet pas d’espérer une amélioration. D’après les chiffres de l’Institut d’analyse IHA/GfK,
le marché des lecteurs MP3 est déjà fortement saturé. Si l’on en a encore vendu 137’000 pour Noël 2006, ce chiffre
a baissé à 103’000 en 2007, c’est-à-dire environ 25 % de moins. Il existe déjà de nouvelles possibilités de copier de la
musique pour l’emporter avec soi. Les prestataires de services Telecom font notamment une publicité intensive pour
les téléphones portables, qui ne servent plus seulement à téléphoner, à envoyer des SMS et à photographier, mais qui
sont désormais des lecteurs de musique portables. Les études de marché confirment cette tendance. Les tarifs de
redevances devront donc rapidement être étendus aux mémoires de ces appareils.
Evolution des recettes depuis 1997 en CHF
120 Mio.
101’358’206
108’004’108
108’878’274
115’693’400
120’491’681
119’600’247
117’329’224
112’200’275
115’691’498
116’644’656
119’643’430
100 Mio.
80 Mio.
60 Mio.
40 Mio.
20 Mio.
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
0
Droits d’émission Droits d’exécution Droits de reproduction Droits à rémunération Total
Rapport annuel 2007 SUISA
17

Membres et répartition
Membres
A fin 2007, SUISA compte 24’727 membres, approchant ainsi de la barre des
25’000 sociétaires et mandants.
La «finance
d’inscription»
introduite au début
2006 n’a pas freiné
l’adhésion de plus
de mille nouveaux
mandants.
En comparaison internationale, notre société tient une place particulière: les sociétés de gestion des pays
voisins dont le nombre d’habitants est supérieur au nôtre n’ont pas, proportionnellement, autant de membres
que SUISA. A titre d’exemple, la Sacem (France) comprend environ 120’000 membres, la GEMA (Allemagne)
environ 65’000, l’AKM (Autriche) 19’000 et la SIAE (Italie) environ 85’000.
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (art. 42, al. 1 lettre c, LDA) dispose que les sociétés de
gestion agréées en Suisse doivent être accessibles à tous les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins.
Cette obligation légale ouvre largement accès à notre société à tous les créateurs musicaux. Cela entraîne
d’une part des dépenses administratives importantes pour notre gestion, mais permet d’autre part à SUISA de
représenter pratiquement toute la création musicale suisse.
Durant le dernier exercice, nous avons enregistré 165 auteurs et 3 éditeurs en tant que nouveaux sociétaires
et 1068 auteurs et 70 éditeurs en tant que nouveaux mandants. L’augmentation du nombre de sociétaires (avec
droit de vote et d’éligibilité) est moins importante qu’en 2006 où 357 auteurs et 21 éditeurs avaient bénéficié
de ce nouveau statut. En revanche, l’arrivée de nouveaux mandants est en hausse significative. La «finance
d’inscription» introduite au début 2006 (CHF 100.– pour les auteurs et CHF 200.– pour les éditeurs) n’a pas
freiné l’adhésion de plus de mille nouveaux mandants.
18 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Statistique des membres 2007
Auteurs Editeurs Total
2007 2006 2007 2006 2007 2006
Auteurs et éditeurs en chiffres
Sociétaires
7’783
7’618
471
468
8’254
8’086
dont sociétaires du Liechtenstein
11
11
11
11
22
22
Mandants
15’278
14’210
1’195
1’125
16’473
15’335
dont mandants du Liechtenstein
38
36
25
26
63
62
Total
23’061
21’828
1’666
1’593
24’727
23’421
Total Liechtenstein
49
47
36
37
85
84
Déclarations d’œuvre de membres
21’526
24’463
342’110
322’487
363’636
346’950
Déclarations d’œuvres audiovisuelles
359
297
424
237
783
534
Les créateurs et les éditeurs de musique sont d’abord affiliés en tant que mandants. Dès qu’ils ont reçu des
redevances de droit d’auteur d’au moins CHF 2’000.– et après au moins un an d’affiliation, et lorsqu’ils remplissent
les autres conditions statutaires, ils bénéficient du statut de sociétaire à part entière, avec droit de vote
et éligibilité.
Le diagramme ci-dessous présente la courbe de croissance des sociétaires et mandants depuis 1970
24’000
22’000
20’000
18’000
16’000
14’000
12’000
10’000
8’000
6’000
4’000
2’000
0
1970 1980 1990 2000 2007
Sociétaires
2’429 2’940 4’353 6’372 8’254
Mandants
1’121 1’824 4’792 10’662 16’473
Total
3’550 4’764 9’145 17’034 24’727
Rapport annuel 2007 SUISA
19

Membres et répartition
Revenus des membres
La somme répartie en 2007 aux membres directement affiliés à SUISA s’élève à CHF 54’723’666.–. Les auteurs
et compositeurs ont reçu CHF 18’203’804.– et les éditeurs CHF 36’519’861.–.
Décomptes 2007 en CHF
Auteurs sociétaires
Auteurs mandants
Total auteurs
16’669’000.00
1’534’804.35
18’203’804.35
(30,5 %)
(2,8 %)
(33,3 %)
Editeurs sociétaires
Editeurs mandants
Total éditeurs
Total
9’657’331.45
26’862’530.35
36’519’861.80
54’723’666.15
(17,6 %)
(49,1 %)
(66,7 %)
Les chiffres se rapportent à tous les décomptes de 2007, y compris les décomptes rectificatifs.
Sur les quelque 25’000 membres de SUISA, 13’185 ont reçu au moins un ou plusieurs décomptes en 2007 (1’246
éditeurs, 11’939 auteurs, c.-à-d. 53 % des membres). La Commission européenne tente d’imposer aux sociétés
de gestion de se faire concurrence pour obtenir les cessions de droits. Une telle concurrence est en contradiction
avec l’obligation d’accueillir tous les ayants droit (art. 42, al. 1, lettre c LDA). Cette obligation devra faire
l’objet d’un examen le cas échéant.
Versements aux ayants-droit de SUISA en 2007
CHF
Versements à 11’939 auteurs
auteurs
plus de 500’000
250’000-499’999
100’000-249’999
75’000-99’999
50’000-74’999
25’000-49’999
20’000-24’999
15’000-19’999
10’000-14’999
5’000-9’999
1’000-4’999
500-999
100-499
1-99
0
1000 2000 3000 4000 5000
3
5
13
7
26
60
33
33
105
285
1599
1104
3305
5361
20 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
CHF
Versements à 1’246 éditeurs
éditeurs
plus de 500’000
15
250’000-499’999
10
100’000-249’999
12
75’000-99’999
7
50’000-74’999
19
25’000-49’999
43
20’000-24’999
13
15’000-19’999
38
10’000-14’999
35
5’000-9’999
89
1’000-4’999
282
500-999
117
100-499
239
1-99
327
0
50 100 150 200 250 300
Répartition
Droits d’émission de la SSR
Le tarif A, qui règle les droits de radiodiffusion de la SSR, a été prolongé. La SSR a payé CHF 26 millions en
2007 à SUISA, soit CHF 17 millions pour les programmes de radio et CHF 9 millions pour les programmes de
télévision.
Redevances versées par émission ou par exécution d’une œuvre en CHF (durée 3 minutes)
Droits d’émission / Année de répartition
2007
2006
Radio SSR*)
6.75 à 33.77
7.19 à 37.46
Télévision SSR*)
8.19 à 58.03
7.52 à 48.36
*) Selon le type d’émission (TV) en tenant compte du supplément de première émission
Droits d’exécution / Année de répartition
Fanfares
Chœurs
Yodel/Cor des Alpes
Manifestations récréatives:
1 – 2 musiciens
2007
3.69
9.64
1.78
1.75
2006
3.41
10.93
1.58
1.32
Le nombre de films
diffusés à la télévision
et pris en considération
dans la répartition
a légèrement
diminué, passant de
26922 en 2006 à 26638
en 2007.
3 – 6 musiciens
3.50
2.65
7 musiciens et plus
5.25
3.97
Rapport annuel 2007 SUISA
21

Membres et répartition
Nombre d’œuvres, d’exécutions et d’émissions en 2007
Œuvres
Exécutions/émissions
Radio SSR
Télévision SSR (sans publicité, films ni séries)
Emetteurs privés (sans publicité, films ni séries)
Concerts (y c. conservatoires/écoles de musique)
Eglises
Fanfares, tambours
Chœurs
Yodel, cor des Alpes
Manifestations récréatives y c. hôtellerie-restauration
Total
86’610
20’760
36’155
119’452
6’483
11’512
13’410
2’227
57’322
353’931
1’589’878
377’477
4’196’659
298’919
18’427
168’246
69’909
46’502
2’164’331
8’930’348
Droits d’exécution et d’émissions versés en CHF
Répartition principale de juin
2007
2006
Membres de SUISA
Membres de sociétés étrangères
Provisions pour décomptes ultérieurs
Total
24’618’699 (44,0 %)
27’279’648 (48,7 %)
4’113’969 (7,3 %)
56’012’316
23’324’337 (43,7 %)
25’618’904 (48,0 %)
4’449’801 (8,3 %)
53’393’042
Proportion de musique suisse dans les émissions de la SSR (radio) par rapport à l’ensemble de la musique protégée
*) Dans cette
statistique,
nous considérons
comme
musique suisse
toutes les
œuvres dont
le compositeur
ou le parolier
est membre de
SUISA.
SR DRS 1
SR DRS 2
SR DRS 3
Musikwelle 531
Virus
Regionaljournale
Radio Rumantsch
RSR La 1ère
RSR Espace 2
RSR Couleur 3
RSR Option Musique
RSI Rete uno
RSI Rete due
RSI Rete tre
Total
Musique Suisse*)
Musique étrangère
2007 2006 2007 2006
Minutes % Minutes % Minutes % Minutes %
52’126
11’696
53’809
159’011
43’876
517
52’179
13’763
11’247
60’943
41’719
17’215
6’347
28’016
552’464
13,83 %
14,80 %
11,50 %
35,71 %
9,85 %
70,73 %
22,40 %
8,68 %
12,95 %
14,58 %
8,72 %
4,79 %
6,46 %
6,68 %
13,58 % 63’205
10’437
46’883
132’603
34’124
861
40’776
13’218
9’315
51’285
37’047
8’683
3’941
23’162
475’540
16,4 %
13,8 %
10,3 %
29,8 %
7,2 %
81,4 %
18,9 %
9,1 %
11,3 %
12,7 %
7,9 %
2,7 %
4,7 %
5,7 %
12,0 % 324’696
67’338
414’068
286’218
401’585
214
180’766
144’863
75’573
357’190
436’874
342’289
91’858
391’468
3’515’000
86,17 %
85,20 %
88,50 %
64,29 %
90,15 %
29,27 %
77,60 %
91,32 %
87,05 %
85,42 %
91,28 %
95,21 %
93,54 %
93,32 %
86,42 %
322’902
65’220
407’365
313’116
438’043
197
174’443
132’433
73’453
353’021
434’803
314’063
80’732
386’047
3’495’838
83,6 %
86,2 %
89,7 %
70,2 %
92,8 %
18,6 %
81,1 %
90,9 %
88,7 %
87,3 %
92,1 %
97,3 %
95,3 %
94,3 %
88,0 %
22 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Vente de phonogrammes (productions suisses)
Or et platine 2007
Interprète Titre Format Label Or/platine
Baschi
Fürs Volk
Album
Universal
Platine
Bo Katzman Chor
Soul River
Album
Sony BMG
Or
Divers interprètes
Die grössten Schweizer Hits – Teil 2
Album
Universal
Or
Divers interprètes
S’bescht Ländler Album wo’s git
Album
EMI
Or
Divers interprètes
Street Parade 2007 –
Album
EMI
Or
Official Compilation
DJ Bobo
Vampires
Album
TBA
Or
Florian Ast
Läbeszeiche
Album
Universal
Platine
Francine Jordi
Im Garten meiner Seele
Album
Universal
Or
Gotthard
Domino Effect
Album
Musikvertrieb
Platine
Jodlerklub Wiesen-
Mey Freyd
Album
Phono-Vertrieb
Or
berg / Ländlertrio
d’Kärnälpler
Kinder Schweizer-
Schwiizer Chinderlieder
Album
Universal
Or
deutsch
Kliby und Caroline
Hesch du hüt scho glachet?
Album
Universal
Or
Lovebugs
In Every Waking Moment
Album
Gadget
Platine
Peach Weber
Lach-Sack
Album
Universal
Platine
Peter Reber & Nina
Himel & Ärde
Album
Universal
Platine
Peter, Sue & Marc
The Legend
Album
Universal
Or
Polo Hofer
Seven
Stephan Eicher
Stress
Baschi
Duette 1977 – 2007
Home
Eldorado
Renaissance
Bring en hei
Album
Album
Album
Album
Single
Sound Service
Nation
Universal
Universal
Universal
Or
Or
Platine
Double platine
Platine
Or:
15’000 unités
Platine:
30’000 unités
DJ Bobo
Vampires Are Alive
Single
TBA
Or
Source: www.hitparade.ch
Rapport annuel 2007 SUISA
23

Membres et répartition
Places des interprètes suisses dans les hitparades annuels 2007
Le hitparade suisse
est établi par
Media Control SA sur
mandat de Schweizer
Radio DRS et IFPI
Suisse. Tous droits
réservés. Le hitparade
suisse est
diffusé chaque dimanche
de 13.00
à 17.00 heures sur
DRS 3.
Singles
Disques
Rang Interprète Titre Distribution
1 DJ Bobo
Vampires Are Alive
TBA AG
2 Fabienne Louves & Marc Sway Hemmigslos liebe
Sony BMG
3 Taxi [CH]
Campari Soda
Phono
4 Baschi
Wenn das Gott wüsst
Universal
5 Mash
Ewigi Liäbi
Sony BMG
6 Stress
On n’a qu’une terre
Universal
7 MusicStars
This Is Life
Sony BMG
8 Stress
Rester soi-même
Universal
9 Stress
Avenues
Universal
10 MusicStars
Take A Chance
Sony BMG
1 Stress
Renaissance
Universal
2 Gotthard
Domino Effect
Musikvertrieb
3 Stephan Eicher
Eldorado
Universal
4 Jodlerklub Wiesenberg /
Mey Freyd
Phono
Ländlertrio d’Kärnälpler
5 Baschi
Fürs Volk
Universal
6 Florian Ast
Läbeszeiche
Universal-
7 Polo Hofer
Duette 1977 – 2007
Sound Service
8 Sir Colin
Good Fellas
TBA AG
9 Seven
Home
Nation
10 Peter, Sue & Marc
The Legend
Universal
11 DJ Bobo
Vampires
TBA AG
12 Florian Ast
Theater National
Phonag
13 Sektion Kuchikäschtli
Affatanz
Nation
14 DJ Antoine
Live In Moscow
Musikvertrieb
15 Musical
Ewigi Liebi – Das Musical Phonag
Titre
Distribution
Compilations
1
Die grössten Schweizer Hits – Lovesongs & Emotions
Universal
2
Die grössten Schweizer Hits – Heimat & Ohrwürmer
Universal
3
DJ Antoine – Jealousy
Musikvertrieb
4
Die grössten Schweizer Hits
Universal
5
Die grössten Schweizer Hits – Spezielles & Verrücktes
Universal
6
House 2007 – The Hit-Mix
TBA AG
7
S’allerbescht Mundart Album wo’s git
EMI
8
Street Parade 2007 – Official Compilation
EMI
9
DJ Antoine – Vive la révolution?
Musikvertrieb
10
Die grössten Schweizer Hits – Teil 2
Universal
11
Sir Colin – Summer Parade 2007
TBA AG
12
DJ Tatana – Summer Parade 2007
TBA AG
13
More House 2007 – The Hit-Mix Part II
TBA AG
14
Best Of House 2007
TBA AG
15
Energy 07 Trance – Mixed By DJ Energy
TBA AG
Source: www.hitparade.ch
24 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Changements du Règlement de répartition
Le principal changement du Règlement de répartition concerne le tarif commun 4d (redevances sur les supports
de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo,
notamment lecteurs MP3 ou «iPod»), changement que les organes de SUISA ont adopté sans problème. L’approbation
du tarif lui-même, en revanche, a occupé longtemps les instances judiciaires, la presse et l’opinion
publique durant l’année 2007 (voir page 34 du présent rapport).
Répartition du tarif W (émissions publicitaires de la SSR)
Le tarif W, entré en vigueur en 2003, est perçu auprès de la SSR et régit la redevance pour les droits d’émission
de la musique dans les émissions publicitaires. La SSR verse à SUISA 2,65 % de ses recettes publicitaires de
la télévision SSR, soit plus de CHF 7 millions par an. La somme est répartie par seconde de musique diffusée.
Avec cette répartition, certains auteurs ont reçu moins d’argent et d’autres davantage par rapport à l’ancien
système de répartition du tarif R. Sept ayants droit se sont adressés à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
qui a confirmé le système de répartition adopté par SUISA. Ils ont ensuite recouru au Tribunal administratif
fédéral qui a rendu un arrêt en juillet 2007, en admettant le recours sur deux questions essentielles: le
tribunal estime qu’une répartition des recettes publicitaires sous forme d’un forfait par seconde de musique
n’est pas conforme à la loi, et qu’il faudrait répartir les recettes du tarif W proportionnellement aux recettes de
Publisuisse pour la diffusion de chacun des spots. D’autre part, le TAF rejette le principe d’attribuer une part
des recettes du tarif W aux programmes de télévision hors publicité.
SUISA a fait recours à son tour au Tribunal fédéral, pour plusieurs motifs: d’une part, la décision pose des questions
de procédure, qui peuvent entraîner un blocage de la répartition pendant une longue période. D’autre
part, nous estimons que les recettes de Publisuisse ne varient pas beaucoup en fonction de la musique contenue
dans le spot, ni même de la présence ou de l’absence de musique: elles dépendent beaucoup plus de l’heure
de diffusion, et de l’émission qui précède, suit ou est interrompue par le spot. A notre avis, c’est une raison
pertinente pour que les œuvres jouées dans les émissions programmées reçoivent aussi une part des revenus
publicitaires. Il ne faut pas perdre de vue que les recettes publicitaires nettes de la SSR représentent un tiers
des recettes de la télévision, ni qu’elles servent presque exclusivement au financement des programmes et
non au financement des spots publicitaires. Les émetteurs privés se financent presque exclusivement par
la publicité. Si on suivait le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui refuse de verser une partie
des recettes publicitaires à la musique des émissions ordinaires, on devrait répartir pratiquement toutes les
recettes du tarif S (émetteurs privés sauf SSR) au profit des seuls compositeurs de musique publicitaire, au
détriment des compositeurs dont les œuvres sont diffusées dans les programmes normaux, sans lesquels la
publicité ne serait pas diffusée.
Nous sommes dans l’attente d’un jugement définitif du Tribunal fédéral durant l’année 2008.
Les recettes de Publisuisse
ne dépendent
pas beaucoup de la
musique du spot, ni
même de la présence
ou de l’absence de
musique, mais de
l’heure de diffusion,
et de l’émission que
le spot précède, suit
ou interrompt.
Rapport annuel 2007 SUISA
25

Membres et répartition
Fondation en faveur des auteurs et éditeurs
de SUISA
Les comptes annuels de la Fondation laissent de nouveau apparaître un excédent de recettes, de CHF 1’804’086.–
pour l’année sous revue. Les auteurs reçoivent, dans la règle à partir de 63 ans, un montant qui garantit un
revenu déterminant prévu par le règlement, plafonné à CHF 36’000.– par an (droits d’auteur courants + prestations
de la Fondation). Cette année, 1108 auteurs ont bénéficié de versements de rentes. Les éditeurs reçoivent
des contributions pour leurs institutions de prévoyance. Durant l’exercice écoulé, la Fondation a versé 14
allocations de secours à des membres qui se trouvaient en difficultés financières, ceci pour un montant total
de CHF 29’000.–.
Urs Schnell entre en
fonction le 1er avril
2008 et reprend
la Direction de la
Fondation le 1er juin
2008.
Fondation SUISA pour la musique
Après avoir revu l’Acte constitutif de la Fondation et son Règlement, le Conseil de Fondation a réglé en 2007
la succession du Directeur Claude Delley en nommant son remplaçant, Urs Schnell, qui entre en fonction le
1 er avril 2008 et reprend la Direction de la Fondation le 1 er juin 2008. Nous remercions Claude Delley pour
son engagement pendant près de vingt ans au service de la Fondation et des auteurs et éditeurs membres de
SUISA. Le Conseil de la Fondation, nommé par le Conseil de SUISA, sera nouvellement élu en automne 2008
pour une période de quatre ans.
26 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Balance des paiements avec l’étranger
Les recettes en provenance de l’étranger sont en baisse conformément à notre budget (CHF 14,3 millions), en
raison des droits d’enregistrement dont on connaît la diminution générale.
Les autorités fiscales espagnoles ont été apparemment satisfaites par les renseignements exigés concernant
le domicile fiscal de nos membres et les versements en faveur de nos membres ont pu reprendre durant 2007
grâce à la collaboration de la SGAE (Espagne).
Paiements de l’étranger en CHF
Afrique
Amérique
Asie
Australie
Europe
12’606.85
715’249.65
636’728.16
74’961.08
12’925’395.11
(0,12 %)
(4,22 %)
(4,46 %)
(0,54 %)
(90,67 %)
Total
14’364’695.30
Paiements à l’étranger en CHF
Afrique
Amérique
Asie
Australie
Europe
49’379.70
9’198’616.30
109’861.30
184’992.50
29’281’022.25
(0,11 %)
(25,25 %)
(0,24 %)
(0,57 %)
(73,83 %)
Total
39’804’028.60
Rapport annuel 2007 SUISA
27

Membres et répartition
Circulation des paiements avec l’étranger en CHF
Paiements de l’étranger
Paiements à l’étranger
2007 2006
2007 2006
Afrique du Sud
SAMRO
10’918.95
17’385.86
24’545.85
19’977.90
Albanie
ALBAUTOR
0.00
0.00
16’675.85
0.00
Algérie
ONDA
29.83
0.00
2’095.15
0.00
Allemagne
GEMA, VG Musikedition
3’817’529.47
4’573’179.65
10’358’388.05
10’124’257.15
Argentine
ARGENTORES, SADAIC
14’790.94
15’058.95
11’944.40
82’843.25
Australie
AMCOS, APRA
74’961.08
83’459.87
184’992.50
214’426.35
Autriche
AKM, AUME
891’414.92
822’548.70
1’295’102.25
1’231’873.35
Barbade
COSCAP
19.43
0.00
1’862.85
0.00
Belgique
SABAM
324’474.73
302’253.75
318’829.80
425’652.70
Bolivie
SOBODAYCOM
0.00
0.00
1’064.15
14’495.05
Brésil
ABRAMUS, ADDAF, AMAR,
39’895.85
45’025.75
105’766.70
58’919.35
SADEMBRA, SBACEM, SBAT,
SICAM, SOCIMPRO, UBC
Bulgarie
MUSICAUTOR
2’664.00
0.00
8’231.95
5’511.00
Burkina Faso
BBDA
14.50
0.00
1’069.55
1’494.25
Canada
SOCAN, SODRAC, CMRRA
218’115.31
200’279.20
472’227.85
611’320.65
Chili
SCD
5’584.71
8’886.85
3’524.20
5’178.20
Chine
MCSC
845.16
838.50
15’571.20
0.00
Colombie
SAYCO
674.58
1’793.10
4’601.90
1’831.00
Corée du Sud
KOMCA
7’204.53
7’608.50
227.25
0.00
Costa Rica
ACAM
0.00
0.00
165.25
0.00
Croatie
HDS-ZAMP
13’540.33
0.00
24’283.20
14’763.15
Cuba
ACDAM
47.26
300.95
12’448.95
7’950.65
Danemark
KODA, NCB
195’973.00
299’308.50
225’511.95
276’527.05
Espagne
SGAE
45’462.40
0.00
596’203.45
567’292.55
Estonie
EAU
2’815.55
0.00
1’945.25
1’140.90
Etats-Unis
AMRA, ASCAP, BMI, HFA, SESAC
427’756.25
371’321.85
8’495’927.45
8’530’639.90
Finlande
TEOSTO
87’997.85
72’812.65
95’270.40
92’279.45
France
SACEM, SDRM, SACD, SCAM
3’869’052.25
4’923’102.39
6’995’254.05
6’723’408.35
Géorgie
SAS
0.00
0.00
432.30
0.00
Grande-Bretagne
MCPS, PRS
787’715.74
769’595.12
4’850’735.05
4’478’566.20
Grèce
AEPI
43’335.65
45’451.98
37’417.05
17’114.05
Hong-kong
CASH
17’068.47
10’182.48
2’857.05
10’470.60
Hongrie
ARTISJUS
228’031.00
0.00
28’277.75
27’842.40
Ile Maurice
MASA
910.72
664.90
0.00
0.00
Indonésie
KCI
0.00
0.00
216.80
0.00
Irlande
IMRO
18’790.12
18’465.70
64’157.75
83’703.50
Les pays avec lesquels la balance des paiements est nulle, bien que SUISA soit sous contrat de représentation réciproque avec
eux, ne sont pas mentionnés ici.
28 SUISA Rapport annuel 2007

29
Rapport annuel 2007 SUISA
Membres et répartition
Islande
Israël
Italie
Japon
Lettonie
Lituanie
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Mali
Mexique
Namibie
Norvège
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Roumanie
Russie
Sénégal
Serbie
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Suède
Taiwan
Tchéquie
Togo
Trinité-et-Tobago
Turquie
Ukraine
Uruguay
Total
STEF
ACUM
SIAE
JASRAC
AKKA/LAA
LATGA-A
ZAMP
OMDA
MACP
BUMDA
SACM
NASCAM
TONO
APA
BUMA, STEMRA
APDAYC
FILSCAP
ZAIKS
SPA
UCMR-ADA
RAO
BSDA
SOKOJ
COMPASS
SOZA
SAZAS
STIM
MUEST
OSA
BUTODRA
COTT
MESAM, MSG
UACRR
AGADU
0.00
23’304.94
1’162’963.60
598’055.31
3’705.86
5’013.46
200.75
0.00
5’072.34
0.00
7’860.82
0.00
105’790.30
243.10
549’766.02
261.40
2’038.88
259’029.95
43’885.45
273’836.75
38’079.98
732.85
3’308.80
4’422.06
10’227.41
29’961.25
2’471.33
2’021.41
77’502.63
0.00
0.00
7’304.07
0.00
0.00
14’364’695.30
1’100.87
28’532.70
1’112’008.30
658’403.91
4’127.00
2’976.07
166.95
0.00
3’434.60
0.00
9’369.00
0.00
106’225.48
0.00
338’464.35
0.00
143.80
242’198.71
40’931.50
64’098.40
63’949.25
187.85
1’666.60
4’185.99
7’311.51
0.00
100’305.95
4’038.70
65’202.80
0.00
0.00
4’543.41
1’377.95
0.00
15’454’476.85
4’831.70
3’518.60
3’170’381.10
89’700.55
1’542.65
764.00
3’030.10
869.55
516.55
11’199.20
84’139.40
972.40
56’140.50
487.05
462’943.90
1’026.30
135.70
15’579.60
83’358.45
6’549.40
12’759.20
9’464.90
117’051.20
636.20
7’264.60
5’096.00
323’598.10
0.00
70’788.60
135.50
1’722.25
17’953.45
182.60
1’707.60
39’804’028.60
4’645.55
12’051.40
2’419’345.10
77’623.25
393.35
2’358.80
969.40
0.00
0.00
12’660.00
102’910.95
0.00
71’737.45
0.00
376’329.95
1’443.80
0.00
20’196.40
72’166.30
4’663.25
14’167.00
7’011.40
13’303.65
0.00
4’514.25
5’614.30
361’742.20
0.00
58’420.85
0.00
1’184.50
34’582.65
0.00
4’324.95
37’313’839.65
Paiements de l’étranger
2007 2006
Paiements à l’étranger
2007 2006

Membres et répartition
Collaboration entre SUISA et les sociétés-sœurs étrangères
Pays dans lesquels les
droits des auteurs
et éditeurs de SUISA
sont perçus par des
sociétés-sœurs
étrangères
Sociétés-sœurs étrangères
Afrique du Sud
SAMRO
Chine
MCSC
Albanie
ALBAUTOR
Colombie
SAYCO
Algérie
ONDA
Corée du Sud
KOMCA
Allemagne
GEMA
Costa Rica
ACAM
VG Musikedition
Croatie
HDS ZAMP
Argentine
SADAIC
Cuba
ACDAM
Australie et Nouvelle Zélande
AMCOS
Danemark
KODA
APRA
Espagne
SGAE
Autriche
AKM
Estonie
EAU
AUME
États-Unis
AMRA
Barbade
COSCAP
SCAP
Belgique
SABAM
BMI
Bolivie
Sobodaycom
HFA
Brésil
ADDAF
SESAC
ABRAMUS
Finlande
TEOSTO
AMAR
France
SACEM
SADEMBRA
SDRM
SBACEM
Géorgie
SAS
SBAT
Ghana
COSGA
SICAM
Grande-Bretagne
MCPS
UBC
PRS
Bulgarie
MUSICAUTOR
Grèce
AEPI
Burkina Faso
BBDA
Guinée
BGDA
Canada
SOCAN
Hong Kong
CASH
SODRAC
Hongrie
ARTISJUS
Chili
SCD
Ile Maurice
MASA
30 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Indonésie
KCI
Philippines
FILSCAP
Irlande
IMRO
Pologne
ZAIKS
Islande
STEF
Portugal
SPA
Israël
ACUM
Rép. centrafricaine
BUCADA
Italie
SIAE
Rép. démocratique du Congo
SONECA
Japon
JASRAC
Roumanie
UCMR-ADA
Kazakhstan
KAZAK
Russie
RAO
Lettonie
AKKA/LAA
Sénégal
BSDA
Lituanie
LATGA-A
Serbie
SOKOJ
Macédoine
ZAMP
Singapour
COMPASS
Madagascar
OMDA
Slovaquie
SOZA
Malaisie
MACP
Slovénie
SAZAS
Malawi
COSOMA
Suède
STIM
Mali
BUMDA
Taiwan
MÜST
Mexique
SACM
Tchéquie
OSA
Namibie
NASCAM
Thaïlande
MCT
Niger
BNDA
Togo
BUTODRA
Norvège
TONO
Trinité-et-Tobago
COTT
Panama
SPAC
Turquie
MESAM
Paraguay
APA
MSG
Pays-Bas
BUMA
Ukraine
UACRR
STEMRA
Uruguay
AGADU
Pays scandinaves et baltes
NCB
Venezuela
SACVEN
Pérou
APDAYC
Rapport annuel 2007 SUISA
31

Membres et répartition
Membres d’honneur
Julien-François Zbinden a 90 ans
Julien-François Zbinden a passé un nouveau cap heureux. Notre membre d’honneur et ancien Président de
SUISA (1987 – 1991) a fêté son nonantième anniversaire le 11 novembre 2007. Plusieurs manifestations musicales
ont marqué cet événement, à Berne, Lausanne et Genève. Nous avons partagé avec bonheur la fête de
notre ancien Président et nous lui avons adressé toutes nos félicitations.
Hommage à Theophil Hug-Ruh (3. 7. 1910–27. 5. 2007)
En mai 2007, notre membre d’honneur Theophil Hug-Ruh est décédé à l’âge de 97 ans. Il avait été élu au
Conseil de SUISA en 1963. Il en a été le vice-président de 1983 à 1987. Avec lui, la Suisse perd un excellent
éditeur de musique, reconnu et estimé de tous. Il est entré en 1930 dans l’édition musicale de son futur
beau-père, Emil Ruh. En 1946, la famille lui a cédé l’édition qu’il a dirigée à partir de 1959 en tant que seul
propriétaire avec sa femme. Sous sa direction, l’édition Emil Ruh est devenue une des premières maisons
d’édition pour musique vocale et fanfares en Suisse. Parallèlement à son activité professionnelle, Theophil
Hug a toujours cultivé la pratique musicale en famille et le chant. En effet, il a dirigé durant de nombreuses
années des chœurs paroissiaux et des fanfares chrétiennes et s’est beaucoup engagé dans la Fédération
évangélique suisse de chant (FECSS) et dans l’Association suisse des fanfares chrétiennes (ASFC). Mais il
a aussi mis son savoir et sa personnalité à disposition d’institutions professionnelles. Il a été entre autres
membre du Comité et membre d’honneur de l’Association Suisse des Marchands et éditeurs de musique
(aujourd’hui suissemusic).
Hommage à Jean Balissat (15. 5. 1936–16. 9. 2007)
Notre membre d’honneur, Jean Balissat, est décédé en septembre 2007. Jean Balissat a siégé au Conseil de
SUISA de 1971 à 2003 et présidé la Fondation SUISA pour la Musique de 1991 à 2004. Compositeur et chef
d’orchestre, il s’était fait connaître du grand public en écrivant la musique de la Fête des Vignerons en 1977.
Jean Balissat s’est consacré durant des années à la composition et à la direction d’orchestre. Il a notamment
dirigé la Landwehr de Fribourg de 1972 à 1983. Il a aussi enseigné la composition et l’orchestration dans les
Conservatoires de Genève, de Fribourg et de Lausanne. Jean Balissat laisse près de 130 œuvres destinées
à des milieux musicaux d’une grande diversité. Nous lui sommes très reconnaissants de son engagement
sans faille en faveur de SUISA durant toute sa carrière.
32 SUISA Rapport annuel 2007

Membres et répartition
Tableau d’honneur
Durée du mandat
Oskar Friedrich Schmalz
(1881–1960)
Président de MECHANLIZENZ et Membre du Conseil de GEFA et de SUISA
1923–1953
Adolf Hug
(†1943)
Membre du Conseil et Vice-président de GEFA
1924–1941
Georges Humbert
(†1936)
Membre du Conseil de GEFA
1924–1936
Carl Vogler
(1874–1951)
Président d’honneur de GEFA et Président fondateur de SUISA
1924–1951
Emile Lauber
(1866–1935)
Membre du Conseil de GEFA
1926–1935
Adolf Streuli
(1898–1970)
Directeur de GEFA, Administrateur-délégué et Délégué de SUISA
1926–1961
Jean Binet
(1893–1960)
Membre du Conseil et Président de SUISA
1935–1960
Ferdinand Kundert
(1913–1988)
Membre de la Direction de SUISA et de MECHANLIZENZ
1941–1979
Fritz Ostertag
(1868–1948)
Président de la délégation du Conseil de SUISA
1941–1945
André-François Marescotti
(1902–1995)
Membre du Conseil de SUISA
1942–1979
Hans Matti
(†1966)
Délégué du Conseil de SUISA
1944–1959
Heinrich Sutermeister
(1910–1995)
Membre du Conseil et Président de MECHANLIZENZ
1949–1980
Bénigne Mentha
(1888–1974)
Membre du Conseil de SUISA
1954–1959
Carlo Hemmerling
(1903–1967)
Membre du Conseil et Président de SUISA, Membre du Conseil de MECHANLIZENZ
1955–1967
Heinz Liechti
(1910–1988)
Membre du Conseil et Vice-président de SUISA, Membre du Conseil de MECHANLIZENZ
1955–1983
Mario Zavadini
(1902–1991)
Membre du Conseil et Président de SUISA
1955–1979
Hans Merz
(1907–1995)
Membre du Conseil de SUISA
1960–1987
Hans Conzett
(1915–1996)
Membre du Conseil de SUISA
1965–1991
Patrick Liechti
(1950–1997)
Directeur Général de SUISA
1989–1997
Hermann Haller
(1914–2002)
Membre du Conseil et Président de SUISA
1971–1987
Ulrich Uchtenhagen
(1926–2003)
Directeur général de SUISA et de MECHANLIZENZ
1961–1989
Carlo Florindo Semini
(1914–2004)
Membre du Conseil de SUISA
1955–1987
Theophil Hug-Ruh
(1910–2007)
Membre du Conseil et Vice-président de SUISA
1963–1987
Jean Balissat
(1936–2007)
Membre du Conseil de SUISA et Président de la Fondation SUISA pour la musique
1971-2003
Membres d’honneur
Jean-Pierre Maggi
(*1925)
Directeur général adjoint de SUISA
1955–1988
Julien-François Zbinden
(*1917)
Membre du Conseil de SUISA et de MECHANLIZENZ, Président de SUISA
1957–1991
(*année de naissance)
Rapport annuel 2007 SUISA
33

Autorité de surveillance
Commission arbitrale fédérale et tarifs 2007
SUISA établit des tarifs pour l’utilisation de musique du répertoire mondial qu’elle
représente. Elle les négocie avec les associations représentatives d’utilisateurs et
les soumet pour approbation à une Commission Arbitrale. En 2007, d’importantes
innovations ont été mises en vigueur, notamment la redevance sur les supports
Le Tribunal fédéral
a confirmé l’interprétation
de la CAF: les
unités de mémoire
(flash ou disques
durs) intégrées dans
les lecteurs MP3 ou
les iPods sont aussi
soumis à redevance,
parce qu’elles servent
à confectionner des
copies privées.
mémoire intégrés.
Le 19 juin 2007, le Tribunal fédéral a enfin donné son feu vert à une redevance sur les supports vierges intégrés
dans les appareils tels que les lecteurs MP3. Ce faisant, il a confirmé l’interprétation de la Commission
Arbitrale de janvier 2006, selon laquelle les unités de mémoire (mémoire flash ou disques durs) intégrées dans
les lecteurs MP3 ou les iPods sont aussi soumis à redevance, parce qu’elles servent à confectionner des copies
privées. La disposition correspondante de la loi sur le droit d’auteur (art. 20, al. 3) vaut déjà depuis longtemps
pour les supports sonores et audiovisuels tels que cassettes vierges ou CD et DVD enregistrables. Les redevances
ne sont pas dues par le consommateur, mais par le fabricant ou l’importateur du matériel. Ce dernier décide
librement dans quelle mesure il répercutera la redevance sur l’acheteur du support vierge ou de l’iPod.
La prétendue «taxe sur les iPods» suscite l’indignation
La décision du Tribunal fédéral, l’été dernier, a provoqué une vague d’indignation soulevée par les médias. Les
importateurs des appareils désormais soumis à redevance ont réussi à faire passer une diminution de leurs
gains pour un abus de SUISA à l’égard du consommateur. La preuve qu’il n’en est rien est donnée par l’évolution
des prix immédiatement après l’entrée en vigueur du tarif, le 1 er septembre 2007: malgré la nouvelle
redevance sur les supports vierges en faveur des compositeurs et interprètes, les iPods, appréciés du public,
se sont vendus au même prix, ou parfois même moins cher qu’auparavant. La politique des prix ne dépend
34 SUISA Rapport annuel 2007

Autorité de surveillance
donc pas de la redevance sur les supports vierges, mais d’autres paramètres économiques (offre et demande).
Toutefois, un point critique subsiste: les divergences entre différents types de supports mémoire, qu’il faudra
réévaluer en fonction de l’évolution du marché.
Il faut se battre pour les redevances
L’exemple de la redevance sur les mémoires des iPods montre une fois de plus combien il faut d’abnégation
pour obtenir une rémunération équitable, pour les auteurs également, en cas de nouveaux développements
techniques. Depuis 2001, les redevances avaient été négociées avec SWICO, qui représente les importateurs
d’appareils MP3. Après l’échec des négociations, le dossier litigieux a passé près de trois ans auprès de toutes
les instances judiciaires.
Redevance augmentée pour la réception d’émission et la musique de
fond (TC 3a)
Au cours de I’exercice 2007, nous avons pu trouver un accord avec les partenaires de négociation du TC 3a, les
associations de l’industrie hôtelière et d’autres milieux d’utilisateurs, en ce qui concerne la redevance pour la
réception d’émissions en dehors de la sphère privée et pour la musique de fond. Un dossier tarifaire controversé
depuis longtemps a ainsi trouvé un règlement provisoire. Nous avons convenu avec les associations d’utilisateurs
d’augmenter de CHF 2.60 le taux pour la réception radio et la musique de fond (qui passe à CHF 16.– par
mois) et de CHF 1.55 pour la réception télé (désormais CHF 17.30 par mois). Ces montants, même augmentés,
sont une contrepartie extrêmement modeste pour l’autorisation de sonoriser avec de la musique de fond une
surface pouvant atteindre 1000 m 2 , ou de projeter des images télévisées sur un écran d’une diagonale pouvant
atteindre 3 m.
L’exemple de la
redevance sur les
mémoires des iPods
montre une fois de
plus combien il faut
d’abnégation pour
obtenir une rémunération
équitable,
pour les auteurs
également, en cas de
nouveaux développements
techniques.
Nouveau tarif pour les émissions de télévision sur téléphones portables
Sous la conduite de SUISSIMAGE, la société pour les droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles, un nouveau
tarif pour la retransmission d’œuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP (émissions
de télévision sur téléphones portables ou PC, TC 2b) a été négocié au cours de l’exercice et a été approuvé par
la Commission Arbitrale. Les utilisations «TV Mobile» et «TV Internet», offres d’essai des exploitants de réseau,
sont devenues ces dernières années des services très appréciés du public. Le nouveau tarif prévoit une redevance
mensuelle fixe de CHF 0.74 ou CHF 1.10 par abonné, suivant le prix de l’abonnement. Si celui-ci coûte
plus de CHF 17.– par mois, on applique le tarif pour la retransmission de programmes d’émission dans des
réseaux câblés (TC 1), c’est-à-dire CHF 1.48 par mois.
Nouvelle composition de la Commission Arbitrale
La Commission est constituée d’une présidente, de deux membres assesseurs indépendants, d’un représentant
des ayants droit et d’un représentant des utilisateurs d’œuvres. La Commission a été recomposée par le Conseil
fédéral le 1. 1. 2008 à la demande du Département fédéral de justice et police. La présidente est toujours Mme
Danielle Wüthrich-Meyer, les assesseurs indépendants sont Mme Laura Hunziker Schnider, D r en droit, juge à
la Cour suprême du canton de Zurich, Mme Nathalie Tissot, D r en droit, professeure à l’Université de Neuchâtel,
M. Christoph Beat Graber, D r en droit, professeur à l’Université de Lucerne. Les représentants de SUISA à la
Commission Arbitrale sont Mme Claudia Maradan, D r en droit, avocate, M. Daniel Alder, D r en droit, avocat et
M. Rudolf A. Rentsch, avocat.
Rapport annuel 2007 SUISA
35

Autorité de surveillance
Décisions de la Commission Arbitrale en 2007
En 2007, la Commission Arbitrale a pris des décisions concernant 19 tarifs. Outre les tarifs pour l’utilisation
de musique, proposés par SUISA, elle a aussi approuvé des tarifs communs avec SWISSPERFORM et des tarifs
communs dont la société SUISSIMAGE est responsable.
Tarifs approuvés en 2007
Tarif A Emissions de radio et de télévision de la SSR prolongation d’un an
TC C Eglises et autres communautés religieuses prolongation de cinq ans
TC Hb Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives prolongation d’un an
TC K Concerts et productions musicales à caractère de concert prolongation d’un an
TC L Cours de danse, de gymnastique et de ballet prolongation d’un an
TC Ma Juke-boxes prolongation d’un an
Tarif PN Enregistrement de musique sur phonogrammes prolongation d’un an
qui ne sont pas destinés au public
Tarif PI Enregistrement de musique sur phonogrammes destinés au public nouveau tarif pour un an
Tarif VN Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas nouveau tarif pour deux ans
destinés au public
Tarif W Emissions publicitaires de la SSR SRG Idée Suisse prolongation d’un an
TC T Projection de vidéogrammes avec entrée payante prolongation d’un an
(sans cinémas), Telekiosk, Audiotex, Videotex et services
similaires, réception d’émissions sur grand écran
TC Z Cirques prolongation d’un an
TC 2a Retransmission d’œuvres et de prestations protégées à l’aide nouveau tarif pour trois ans,
de réémetteurs
sous la responsabilité de
SUISSIMAGE
TC 2b Retransmission d’œuvres et de prestations protégées par Nouveau tarif pour deux ans,
streaming sur des réseaux IP
sous la responsabilité de
SUISSIMAGE
TC 3a Réception d’émissions, exécutions de phonogrammes et nouveau tarif pour un an
vidéogrammes pour la musique de fond ou d’ambiance
TC 3b Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de nouveau tarif pour un an
haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
TC 4b Redevance sur les CD-R / RW Data nouveau tarif pour un an
TC 4c Redevance sur les DVD enregistrables nouveau tarif pour un an
Aucun recours n’a été formé contre les décisions ci-dessus, elles sont donc entrées en force.
36 SUISA Rapport annuel 2007

Autorité de surveillance
Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Au moment de l’impression du dernier rapport annuel, l’autorité de surveillance de SUISA, l’Institut fédéral de
la propriété intellectuelle, n’avait pas encore achevé l’examen des comptes et du rapport annuels 2005. Il les a
approuvés par décision du 23 mai 2007.
L’Institut a en outre approuvé les comptes et le rapport annuels 2006, cela par décision du 22 janvier 2008.
Le 17 janvier 2007, l’Institut a donné son feu vert à une révision du règlement de répartition. Les quatre domaines
suivants sont concernés:
• changements dans les classes de répartition 5–8 (exécutions religieuses, fanfares, chœurs et clubs de
yodleurs): les programmes de certaines manifestations ne sont désormais exigés que tous les deux ans; ils
servent donc de base pour deux périodes de répartition;
• changements dans la classification des émissions de télévision de la SSR et des émissions de radio et de
télévision des émetteurs privés, sauf émissions publicitaires;
• changements concernant la répartition des recettes provenant d’émissions de programmes payants (classes
de répartition 3A et 3B);
• répartition des recettes du nouveau tarif commun 9 pour l’utilisation interne en entreprise.
L’Institut a approuvé une autre révision par décision du 18 juillet 2007. Il s’agissait des questions suivantes:
• changements concernant la répartition pour les spots publicitaires diffusés dans les cinémas; quelques
membres ont déposé une demande de réexamen et une dénonciation à l’autorité de surveillance contre cette
approbation partielle;
• blocage du versement des redevances dans des situations confuses, en cas de plagiats, litiges sur la paternité
d’une œuvre ou sur les parts d’édition, etc., cela dans le but d’éviter une obligation de double paiement
et d’accélérer le règlement des conflits;
• nouvelles règles de répartition après la fusion des tarifs communs 7a (utilisations scolaires de base) et 7b
(utilisations scolaires élargies) en un tarif unitaire 7.
Enfin, le 21 novembre 2007, une dernière révision a été approuvée:
• adaptations du règlement de répartition suite à l’introduction du nouveau tarif VM (Enregistrement de
musique sur vidéogrammes contenant principalement des films musicaux et destinés au public).
Dans le cadre de la controverse – qui dure depuis 2004 – sur la répartition des recettes du tarif W (publicité
télévisée SSR), le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux recourants sur un point principal et a ainsi
levé l’approbation donnée aux dispositions correspondantes du règlement de répartition. Comme il s’agit de
questions fondamentales concernant la répartition, SUISA a déposé un recours contre cet arrêt au Tribunal
fédéral. Au moment où nous mettons sous presse, l’affaire n’est pas encore tranchée. Des informations supplémentaires
sur le sujet se trouvent au chapitre membres et répartition, p. 25.
Principauté du Liechtenstein
SUISA remet aussi son rapport annuel à l’Autorité de surveillance du Liechtenstein puisqu’elle gère les droits
d’auteur dans la Principauté. L’Office de l’économie intérieure a approuvé le rapport 2006 par décision du 16
septembre 2007. Il a approuvé les modifications du règlement de répartition mentionnées à l’alinéa 4 du présent
article par décision du 16 août 2007.
Rapport annuel 2007 SUISA
37

Organes
Assemblée générale 2007
Le 23 juin 2007, l’AG de SUISA accueillait 235 membres au Kursaal de Berne.
Le chansonnier Adrian Weyermann a interprété, en introduction, des œuvres
dans un style musical entre le blues et le rock des années soixante. Les affaires
statutaires ont été traitées, sous la direction du président Hans Ulrich Lehmann,
rapidement et sans commentaire.
L’Assemblée générale
a réélu son président
Hans Ulrich Lehmann
pour un mandat
supplémentaire.
Elections du Conseil, du Président et de la Commission de répartition
et des œuvres
Un des points principaux de l’ordre du jour était l’élection du Président et des membres du Conseil pour la période
administrative de 2007 à 2011. L’Assemblée générale a réélu son président Hans Ulrich Lehmann pour un
mandat supplémentaire. Le parolier Bernard Falciola, le compositeur Fritz Dünner, l’éditeur Jean-Claude Vial
et le Conseiller aux Etats et avocat Eugen David ont donné leur démission avec effet à la date de l’Assemblée
générale. Pour leur succéder, l’Assemblée a élu le compositeur et éditeur Reto Parolari, le compositeur Philipp
Schnyder von Wartensee et les éditeurs Rainer Bischof (Universal Music Publishing CH/A) et Jean-Michel Valet
(Disques Office SA/Tweety Music). Les autres membres déjà en fonction ont été réélus. Les candidats présentés
par un membre, Balz Bachmann et Matthias Heimlicher, n’ont pas obtenu le nombre de voix nécessaire.
Les membres de la Commission de répartition et des œuvres devaient également être élus pour quatre ans.
Les membres qui ont démissionné de leur fonction sont François-Xavier Delacoste, George Gruntz, Viktor
Hug, Oscar Lagger et Reto Parolari. Les candidats qui ont été élus pour leur succéder sont le compositeur de
variétés et de Ländler Carlo Brunner, l’éditeur Frédy Henry, le compositeur de musique de film Stéphane Kirscher,
l’auteur-compositeur-interprète Thierry Romanens et le rappeur Grégoire Vuilleumier, plus connu sous
le pseudonyme de Greis. Tous les autres membres de la Commission ont été réélus.
38 SUISA Rapport annuel 2007

Organes
Propositions
La modification des statuts mise à l’ordre du jour a été adoptée avec deux abstentions. La proposition consistait
en une adaptation des statuts aux nouvelles structures de licences d’utilisations transfrontières. Des licences
couvrant toute l’Europe peuvent entraîner une administration des droits sur sol suisse par des sociétés étrangères.
A l’inverse, SUISA doit être prête à gérer les droits de son répertoire sur sol étranger.
A la suite de cette votation, un membre a pris la parole pour demander que l’AG se prononce en 2008 sur
une autre révision des statuts. L’auteur de la proposition a demandé une réduction de l’effectif du Conseil. La
votation sur l’entrée en matière a été positive, de sorte que la prochaine AG décidera s’il y a lieu de réduire le
nombre de membres du Conseil.
Une autre proposition avait pour objet la révision du règlement de la Fondation de prévoyance en faveur des
auteurs et éditeurs de SUISA (FPAE). Jusqu’ici, SUISA avait pris en charge les coûts d’administration de cette
Fondation. A l’avenir, la Fondation devrait supporter cette charge elle-même. Vu la pression des ayants droit
et de l’opinion publique dans le sens d’une gestion économique des droits d’auteur par les sociétés de gestion,
SUISA ne peut plus se permettre d’assumer les frais d’administration de la FPAE. Les membres ont voté la
révision avec cinq abstentions.
Fondation SUISA pour la musique
Bernard Falciola, vice-président de la Fondation SUISA pour la musique, a rendu compte de la restructuration
en cours: il s’agissait d’une part de l’adoption d’un nouvel acte de fondation et d’un nouveau règlement, tous
deux remis à l’autorité fédérale de surveillance des fondations pour approbation, et d’autre part de la recherche
d’un nouveau directeur. Claude Delley, Directeur de la Fondation, a fait connaître son intention de prendre une
retraite anticipée. Le siège de la Fondation devrait aussi être déplacé de Neuchâtel à Lausanne.
L’auteur de la proposition
a demandé
une réduction de
l’effectif du Conseil.
La votation sur
l’entrée en matière a
été positive, de sorte
que la prochaine AG
décidera s’il y a lieu
de réduire le nombre
de membres du
Conseil.
Rapport annuel 2007 SUISA
39

Organes
Conseil et commissions
Conseil
Hans Ulrich Lehmann
Marco Zanotta
Franco Ambrosetti
Rainer Bischof
Xavier Dayer
Monika Kaelin
Betty Legler
Bertrand Liechti
Beat Lüthi
Jean-Pierre Mathez
Thierry Mauley-Fervant
Reto Parolari
Philipp Schnyder von Wartensee
Jean-Michel Valet
Pierre Widmer
Compositeur, Wermatswil, Président
Conseiller d’entreprise, Zurich, Vice-président
Compositeur, Arzo
Editeur de musique, Höfen
Compositeur, Genève
Parolière, compositrice, Thalwil
Parolière, compositrice, Linthal
Editeur de musique, Genève
Editeur de musique, Berthoud
Editeur de musique, Vuarmarens
Compositeur, Genève
Compositeur, éditeur de musique, Winterthour
Compositeur, Zurich
Editeur de musique, Fribourg
Professeur de droit, Berne
Commission du Conseil Gestion et finances
Bertrand Liechti
Franco Ambrosetti
Xavier Dayer
Beat Lüthi
Président
Commission du Conseil Tarifs et répartition
Thierry Mauley-Fervant
Rainer Bischof
Monika Kaelin
Reto Parolari
Président
Commission du Conseil Planification et projets
Pierre Widmer
Betty Legler
Jean-Pierre Mathez
Philipp Schnyder von Wartensee
Jean-Michel Valet
Président
40 SUISA Rapport annuel 2007

Organes
Commission de Répartition et des œuvres
Kurt Brogli
George Robert
Christoph Baumann
Pietro Bianchi
John Wolf Brennan
Carlo Brunner
Martin Derungs
Urs Joseph Flury
Walter Gysi
Kurt (Higi) Heilinger
Frédy Henry
Yvan Ischer
Stéphane Kirscher
Alex Kirschner
Corry Knobel
Giancarlo Nicolai
Laurence Revey
Thierry Romanens
Grégoire Vuilleumier
Theo Wegmann
Marie Louise Werth
René Wicky
Compositeur, Kölliken, Président
Compositeur, Pully, Vice-président
Compositeur, Wettingen
Compositeur, Sementina
Compositeur, Weggis
Compositeur, Schindellegi
Compositeur, Zurich
Compositeur, Biberist
Compositeur, Berne
Compositeur, éditeur de musique, Wabern
Editeur de musique, Vullierens
Compositeur, Naz
Compositeur, Etoy
Compositeur, Zurich
Compositeur, Minusio
Compositeur, Bellinzona
Parolière, compositrice, Sierre
Compositeur, Yverdon-les-Bains
Compositeur, Bâle
Compositeur, éditeur de musique, Maur
Compositrice, Sachseln
Compositeur, éditeur de musique, Oberägeri
Rapport annuel 2007 SUISA
41

Organes
Direction et personnel
L’organigramme en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 a fait ses preuves. La Direction se compose de:
Alfred Meyer
Directeur général, qui dirige le département Logistique (Finances et comptabilité,
Postes d’état-major, Service musical et Informatique).
Jean Cavalli
Directeur général adjoint, qui dirige le département Membres et répartition.
Andreas Wegelin
Directeur, qui dirige le département Clients et licences.
En 2007, Cédric Divoux, Chef de la division Droits d’exécution et d’émission à Lausanne et de la division Film,
a quitté SUISA. Nous remercions Monsieur Divoux de son engagement au service de notre société et lui souhaitons
plein succès pour la suite de sa carrière professionnelle. Ses fonctions ont été réattribuées:
Vincent Salvadé conserve la direction du Service juridique à Lausanne. De plus, il dirige désormais la division
Droits d’exécution et d’émission pour la Suisse romande. Il est également responsable des licences de droits de
reproduction de la Suisse romande.
Eric Mermod dirige la division Film depuis le 1 er novembre 2007. Il dirige également la division Membres pour
la Suisse romande. Eric Mermod occupait auparavant un poste au Service juridique de SUISA à Lausanne.
Promotions
Au cours de l’exercice 2007, quatre collaborateurs ont été promus:
Michelle Lagler
au rang de mandataire commerciale de la Division comptabilité à Zurich
Eric Mermod
au rang de Chef des divisions Membres et Film à Lausanne
Martin Wüthrich
au rang de Chef de la division Communication et formation interne à Zurich
Jürg Ziebold
au rang de Chef de la division développement des applications à Zurich
Retraites
Roy Oppenheim, Chef de la division Communication, a quitté SUISA en 2007 pour prendre sa retraite. Il a
beaucoup contribué à accroître la compréhension du public en matière de gestion collective des droits d’auteur.
Son vaste réseau de relations, notamment parmi les personnalités du monde politique, de l’économie et de la
culture, a été d’une grande utilité lors de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Pendant toute la phase de révision,
les intérêts des artistes ont été sa première préoccupation. Le successeur de Roy Oppenheim est Martin
Wüthrich, un expert confirmé des médias électroniques. Le 1 er novembre 2007, M. Wüthrich a pris en charge
la division Communication, qui englobe désormais la formation interne.
42 SUISA Rapport annuel 2007

43
Rapport annuel 2007 SUISA
ORGANIGRAMM
ORGANIGRAMME
2008

Comptes annuels 2007
Bilan au 31 décembre 2007
Actif
2007
2006
Actif circulant
en 1000 CHF
en 1000 CHF
Actif liquide
21’304
20’452
Avoirs à terme et titres
102’225
89’908
Débiteurs
21’727
21’809
Acomptes versés à des sociétaires
2’470
147’727
2’397
134’566
Actif au bouclement des comptes
1’219
2’684
Actif immobilisé
Hypothèques
814
826
Mobilier de bureau, machines, véhicules
1’505
1’854
Bellariastrasse 82, Zurich
12’257
12’508
Avenue du Grammont 11bis, Lausanne
912
890
Mutschellenstrasse 127, Zurich
750
16’238
766
16’844
Total Actif
165’185
154’095
Passif
2007
2006
Fonds engagés à court terme
en 1000 CHF
en 1000 CHF
Produit à répartir
80’634
81’436
Répartition supplémentaire des obligations libérées
2’800
Obligations provenant de décomptes
42’680
36’598
Redevances décomptées, pas encore versées
aux sociétaires
1’634
865
Créanciers
23’508
151’255
22’354
141’254
Passif au bouclement des comptes
6’931
6’220
Fonds engagés à long terme
Ducroire
1’475
1’185
Fonds de péréquation des frais
4’939
4’951
Réserves spécifiques
585
6’999
485
6’621
Total Passif
165’185
154’095
44 SUISA Rapport annuel 2007

Comptes annuels 2007
Compte d’exploitation pour 2007
2007
2006
Recettes de la gestion des droits d’auteur
en 1000 CHF
en 1000 CHF
en provenance de Suisse et du Liechtenstein
Droits de reproduction
28’412
27’287
- Frais encaissement par tiers
-110
28’301
-85
27’202
Droits d’exécution et d’émission
90’602
89’356
- Frais encaissement par tiers
-992
89’610
-986
88’370
Recettes nettes
117’911
115’572
en provenance de l’étranger
Droits de reproduction
4’568
5’549
Droits d’exécution et d’émission
9’797
14’365
9’907
15’456
Recettes annexes
Recettes des prestations de services
157
202
Commissions d’encaissement pour des tiers
1’285
1’173
Abonnements CAE/IPI
3’292
2’715
Produits des immeubles
497
502
Divers
252
304
Produit des titres
2’977
2’292
Finance d’inscription pour nouveaux membres
189
8’649
92
7’280
Chiffre d’affaires total
140’926
138’308
Dépenses administratives
Frais de personnel
19’311
19’818
Frais de locaux
692
684
Organes et commissions
340
297
Frais de bureaux
699
743
Traitement des données
1’873
1’792
Autres frais de gestion
357
288
Entretien et réparations
330
366
Frais bancaires
1’104
526
Amortissements
2’073
2’640
Impôts
375
371
Relations publiques
644
566
Cotisations
406
378
Relations internationales
168
208
Frais tarifaires
97
127
Dépenses liées à des projets
164
-28’633
252
-29’058
Contribution à la couverture des frais du Fonds de péréquation
407
2’531
Produit à répartir aux auteurs et aux éditeurs
112’699
111’782
Répartition
déjà versé en cours d’exercice
24’327
22’767
à répartir l’an prochain
80’634
81’436
Allocation 1)
7,5 % à la Fondation de prévoyance sociale en
faveur des auteurs et éditeurs
5’804
5’684
2,5 % à la Fondation SUISA pour la musique
1’935
1’895
112’699
111’782
Taux de frais moyens : 18,54 % Droits d’exécution et d’émission, 7,75 % pour Droits de reproduction, taux moyen global 14,68 %
1) La base de calcul de ces versements est constituée d’une part des redevances de droits d’auteur nettes des droits
d’exécution et d’émission, et d’autre part d’une partie des redevances sur les supports vierges. Pour l’année sous revue,
ces redevances se sont élevées à CHF 77’386’162.97.
Rapport annuel 2007 SUISA
45

Comptes annuels 2007
Comptes annuels 2007 de la Fondation de
prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA
Bilan au 31 décembre 2007
Actif
2007
en 1000 CHF
2006
en 1000 CHF
Banques, compte postal
Placements
Titres
Administration fédérale des contributions (impôt anticipé)
Compte courant débiteur SUISA
Actifs transitoires
Total actif
226
1’500
12’895
33
5’903
97
20’654
101
2’300
10’645
27
5’752
55
18’880
Passif
Créanciers
Passifs transitoires
Droits libérés
Capital de la Fondation : - Solde reporté du 1 er janvier 2007 (2006)
- Résultat d’exploitation
Total passif
93
7
55
18’695
1’804
20’654
182
0
3
17’107
1’587
18’880
Compte d’exploitation 2007
Dépenses
2007
en 1000 CHF
2006
en 1000 CHF
Versements de rentes
Versements d’allocations de secours
Versements aux propres institutions de prévoyance sociale
des éditeurs
Frais de titres et frais divers
Excédent des recettes
Total dépenses
3’420
29
739
252
1’804
6’245
3’614
15
623
122
1’587
5’962
Recettes
Allocation de SUISA
Intérêts
Allocation spéciale fenêtres de publicité
Total recettes
5’804
338
102
6’245
5’684
229
50
5’962
Annexe: il n’existe pas de montants à déclarer obligatoirement en vertu de l’article 663b CO.
Les prestations de la Fondation sont financées selon le « système de la répartition ». Les prestations ne sont
pas préfinancées, mais prélevées sur les produits courants (versement de SUISA). La Fondation et SUISA ne
peuvent donc pas garantir à long terme le maintien du niveau des prestations.
46 SUISA Rapport annuel 2007

Rapport de l’Organe de contrôle
à l’Assemblée générale
SUISA, Société Suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales,
Zurich
En notre qualité d’organe de contrôle, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan et compte d’exploitation
pages 44/45), ainsi que la gestion de SUISA, Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales,
pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2007.
La responsabilité des comptes annuels et de la gestion incombe au Conseil d’administration alors que notre mission
consiste à vérifier ces comptes et la gestion et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous
remplissons les exigences de qualification et d’indépendance.
Notre révision a été effectuée selon les normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et de réaliser la
vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées
avec une assurance raisonnable. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans
ceux-ci en procédant à des analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont
ont été appliquées les règles relatives à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d’évaluation,
ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. La vérification de la gestion consiste à
apprécier si les conditions d’une gestion conforme à la loi et aux statuts sont réunies; il ne s’agit pas de vérifier l’opportunité
de celle-ci. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion.
Selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes annuels ainsi que la gestion sont conformes à la loi suisse
et aux statuts.
Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.
KPMG SA G. Gebert J. Fark
Réviseur responsable
Zurich, le 2 avril 2008
Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA
En notre qualité d’organe de contrôle, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan, compte d’exploitation et
annexe, p. 46) de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA pour l’exercice arrêté au 31 décembre
2007.
La responsabilité des comptes annuels incombe au Conseil de Fondation alors que notre mission consiste à vérifier ces comptes
et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences de qualification et
d’indépendance.
Notre révision a été effectuée selon les normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et de réaliser la vérification
de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées avec une assurance
raisonnable. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procédant à des
analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont ont été appliquées les règles relatives
à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d’évaluation, ainsi que la présentation des comptes annuels
dans leur ensemble. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion.
Selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la loi suisse, à l’acte de fondation et au
règlement.
Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.
KPMG SA G. Gebert J. Fark
Réviseur responsable
Zurich, le 2 avril 2008
Rapport annuel 2007 SUISA
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SUISA Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales
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Astrid Davis-Egli
Hans Ulrich Lehmann, Alfred Meyer, Jean Cavalli, Andreas Wegelin, Stefan Widmer, Astrid Davis-Egli
Sylvia Bresson, Giusy Righetto, Chantal Kiolbassa-Gandini
Scheller Kommunikation & Design, Zurich/www.schellerdesign.ch
Marcel Grubenmann, Erlenbach/www.grubenmann.biz; Marc Straumann, Zurich/www.marcstraumann.ch
Mattenbach AG, Winterthur
12 900 ex.
allemand 8 600 ex./français 3 000 ex./italien 800 ex./anglais 500 ex.
Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke
Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales
Società svizzera per i diritti degli autori di opere musicali
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