COMMUNE DE ROLLE

62 – Formation et jeunesse, sécurité sociale
Subside cantonal
Le Conseil d’Etat a fixé les paramètres de calcul
du droit aux subsides en tenant compte de l’enveloppe
budgétaire attribuée par la Confédération
de 350.7 millions pour l’exercice 2007. Il a
également pris des mesures qui favoriseront le
pouvoir d'achat des familles vaudoises en 2007
en augmentant les subsides aux primes de l'assurance
obligatoire des soins. Enfin, il est
intervenu auprès de la Confédération pour stabiliser
les primes d'assurance-maladie vaudoises,
en demandant une réduction sur les excédents
des réserves des caisses-maladie. Suite à cette
intervention, les primes des Vaudois n'ont augmenté
que 0.7% en moyenne en 2007.
Dès lors, les subsides maximaux et les limites de
revenus sont augmentés de manière à soutenir
les familles disposant de revenus moyens :
Personnes seules, revenu minimum Fr. 10'000.—
pour un maximum de Fr. 30'000.—
Couple ou ménage : minimum Fr. 15'000.— pour
un maximum de Fr. 65'000.—.
Le revenu déterminant correspond au revenu
net de la déclaration d'impôt (chiffre 650), duquel
est déduit Fr. 7'000.-- par enfant à charge.
Le 5% de la part de fortune dépassant la somme
de Fr. 50'000.— pour une personne seule ou
Fr. 100'000.— pour un ménage est ajoutée au
revenu déterminant. La taxation fiscale 2004 sert
de référence à l’octroi des subsides. Les primes
de référence cantonales sont différenciées selon
les régions et les catégories d’âge. Les cotisations
des bénéficiaires de Prestations complémentaires
(PC) AVS/AI et des bénéficiaires du
Revenu d’Insertion (RI) sont prises en charge
intégralement jusqu’à concurrence des primes
cantonales admises dans leur situation. En 2007,
142'000 personnes ont bénéficié d’un subside
dans le canton de Vaud, pour une dépense de
307 millions de francs.
Contrôle de l’obligation d’affiliation à une
caisse maladie reconnue
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre
circulation des personnes, les ressortissants
suivants sont tenus de s’affilier à une caisse
maladie reconnue :
- Les personnes domiciliées en Suisse ;
- Les personnes au bénéfice d’une autorisation
de séjour d’au moins 3 mois ;
- Les personnes au bénéfice d’une autorisation
de séjour de moins de 3 mois qui
exercent une activité dépendante et ne bénéficient
pas d’une couverture d’assurance
équivalente pour les traitements faits en
Suisse ;
- Les requérants d’asile et les étrangers admis
provisoirement.
- Les personnes qui ont une activité lucrative
en Suisse et leur domicile dans un Etat membre
de l’UE, en Norvège ou en Islande et les
membres de leur famille.
- Les bénéficiaires d’une rente suisse ou d’une
prestation de l’assurance chômage suisse
qui sont domiciliés dans un Etat membre de
l’UE, en Norvège ou en Islande, et les membres
de leur famille.
Sous certaines conditions, les personnes domiciliées
dans un Etat de l’UE, en Norvège ou en
Islande, peuvent demander une dérogation à
l’obligation de contracter une assurance maladie
reconnue.
Problématiques relevées durant l’année 2007
Nous avons constaté à plusieurs reprises, un
déficit d'information de la part de la Caisse
Cantonale de Compensation AVS. Les Agents
Régionaux ont informé le Conseil des Régions
RAS pour que celui-ci intervienne directement
auprès du Département. De plus, notre projet
concernant la consultation des avis de mutation
des Contrôles des habitants des communes en
utilisant le programme servant à l'annonce de
celles-ci à l'administration fiscale n'est pas envisageable
pour l'instant en raison d'un blocage
du Canton. Dans l'attente, nous effectuerons un
sondage auprès des communes pour vérifier les
possibilités d'échanges de fichiers par Internet.
L'Association Vaudoise des Agents d'Assurances
Sociales (aVDaas) a signé une convention avec le
Département et le Conseil des Régions RAS pour
ce qui touche à la formation obligatoire. Les
personnes nouvellement engagées doivent
suivre un cours de notions générales de 16
soirées à Lausanne, s'échelonnant sur une
année. Les Préposé(e)s d'AAS, engagés après le
1 er janvier 2006, doivent disposer d'un brevet
fédéral en assurances sociales ou s'engager à
suivre la formation et passer l'examen après
deux ans de formation.