Rapport de gestion - Ubisoft Group

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3.3 RENSEIGNEMENTS SUR LE CAPITAL 3.3.1 CAPITAL SOCIAL ARRETE (AYANT ENTRAINE UNE MISE A JOUR DES STATUTS ET DU K-BIS) Au 31 mars 2012, le capital social s’élève à 7.369.475,16€ divisé en 95.090.002 actions de 0,0775€ de nominal chacune, entièrement libérées. Il est rappelé ci-après le nombre de titres créés entre le 1 er avril 2011 et le 31 mars 2012 : Au 01/04/11 Levées d’options de souscription d’actions Attribution gratuite d’actions PEG Au 31/03/12 94.727.890 actions 34.646 actions 277.000 actions 50.466 actions 95.090.002 actions 50
3.3.2 CAPITAL AUTORISE NON EMIS 3.3.2.1 ETAT DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE CONSENTIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN MATIERE D’AUGMENTATION DE CAPITAL Conformément à l’article L. 225-100 alinéa 7 du Code de commerce, le tableau ci-après récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration et l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice. Nature Rachat d’actions Réduction de capital par annulation d’actions auto-détenues Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé Fixation du prix d’émission d’augmentations de capital avec suppression du droits préférentiel (offre au public ou placement privé) dans la limite de 10% par an Augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature Augmentation de capital en faveur des salariés adhérant à un plan d’épargne (PEG) Octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions Augmentation de capital réservée aux salariés des filiales de la société (hors de France) Attribution gratuite d’actions Date de l’assemblée - Résolution - 30/06/11 6 ème résolution 30/06/11 8 ème résolution 02/07/10 10 ème résolution Durée Echéance 18 mois 29/12/12 18 mois 29/12/12 26 mois 01/09/12 30/06/11 9 ème résolution (1) 26 mois 29/08/13 30/06/11 10 ème résolution (1) 26 mois 29/08/13 30/06/11 11 ème résolution (1) 26 mois 29/08/13 30/06/11 12ème résolution (1) 26 mois 29/08/13 02/07/10 15 ème résolution (2) 26 mois 01/09/12 02/07/10 26 mois 16 ème résolution (2)(3) 01/09/12 30/06/11 26 mois 13 ème résolution (1) 29/08/13 02/07/10 17 ème résolution (2) 38 mois 01/09/13 30/06/11 16 ème résolution (1) 18 mois 29/12/12 38 mois 22/09/08 12 ème résolution (4) 21/11/11 (expirée) 51 Plafond d’utilisation 10% du capital Prix d’achat maximum : 30€ 10% du capital 10M€ En capital : 1.450K€ Titres de créances : 400M€ En capital : 1.450K€ Titres de créances : 400M€ En capital : 1.450K€ Titres de créances : 400M€ 736K€ 10% du capital de la société au jour de l'assemblée 0,2% du montant du capital au jour de l’utilisation par le Conseil 3,4% du montant du capital au jour de l’utilisation par le Conseil 0,2% du capital au jour de la décision du Conseil 30/09/11 15/03/12 26/03/12 N/A Utilisation au 31/03/12 Cf. 4.4 N/A 277.000 actions créées 8.644.545 actions maximum à créer (5) N/A 20/03/12 9.400.000 actions maximum à créer) (6) - - 27/04/11 27/04/11 N/A 1% du capital au jour de la décision du Conseil 24/06/11 50.466 actions créées Cf. 3.3.2.5 3.220.748 options attribuées N/A 143.910 actions attribuées (1) Imputation sur les plafonds de 1.450K€ de capital et 400M€ de titres de créances (sans DPS) fixés par l’Assemblée du 30 juin 2011 (17 ème résolution) (2) Imputation sur le plafond global de 4M€ fixé par l’Assemblée du 2 juillet 2010 (18 ème résolution) (3) Il a été mis fin à cette délégation (pour la fraction non utilisée) par l’Assemblée du 30 juin 2011 ayant approuvé des résolutions de même nature (4) Imputation sur le plafond global de 4M€ autorisé par l’Assemblée du 22 septembre 2008 (16 ème résolution) (5) Attribution gratuite aux actionnaires de 95.090.002 bons de souscription d’actions (BSA) à raison d’un BSA pour une action (sur la base du nombre d’actions enregistré le 5 avril 2012 après bourse) émis le 10 avril 2012 et exerçables à tout moment du 10 avril 2012 au 10 octobre 2013 : 11 BSA permettant de souscrire à 1 action nouvelle au prix d’exercice de 7€ (6) Mise en place d’une ligne de capital « Equity Line » : émission de 9.400.000 bons d’émission d’actions (BEA) à un prix d’émission unitaire de 0,0001€ exerçables du 20 mars 2012 au 20 mars 2014 (avec faculté de prorogation d’une année) au gré de la société souscrits par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (investisseur qualifié au sens de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) : un BEA
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